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64 articles

Publié le 11/02/2013

TRAVAILLEUR HANDICAPÉ - Renouvellement du contrat

Le contrat liant un travailleur handicapé à une collectivité ou un établissement public territorial peut-il être renouvelé si l’agent n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes ?

OUI - Le contrat liant un travailleur handicapé à une collectivité (art. 38 de la loi n° 84-53) peut être renouvelé pour la même durée après avis de la commission administrative paritaire (CAP) si l’agent n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, sans s’être révélé inapte. Une évaluation de ses ...

Publié le 17/12/2012

Jour de carence - Congés supplémentaires liés à l’état de grossesse

Le jour de carence s’applique-t-il aux congés supplémentaires liés à l’état de grossesse ?

NON - L’article 105 de la loi de finances pour 2012 prévoit que les agents publics en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.Ce jour de carence ne concerne cependant que le congé de maladie ordinaire, il ne s’applique ni dans le cas d’un congé de longue maladie ou de longue ...

Publié le 17/12/2012

Rémunération - Non-titulaire de droit public en CDI

Le contrat à durée indéterminée d’un agent non titulaire de droit public peut-il prévoir une évolution de la rémunération par référence à une grille indiciaire ?

NON - Les collectivités ne peuvent pas organiser à l’avance un système de déroulement de carrière pour leurs agents non titulaires, à durée déterminée ou indéterminée, analogue à celui dont bénéficient les fonctionnaires. Les dispositions des articles 77 à 80 de la loi du 26 janvier 1984, relatives aux avancements ...

Publié le 17/12/2012

Suspension de fonctions - Insuffisance professionnelle

Une mesure de suspension peut-elle être prise à l’encontre d’un fonctionnaire pour des motifs relevant uniquement de l’insuffisance professionnelle ?

NON - Des griefs relevant uniquement de l’insuffisance professionnelle ne peuvent pas justifier légalement la suspension de fonctions. L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en effet que, en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement aux obligations professionnelles ou d’une ...

Publié le 26/11/2012

Fin anticipée de détachement - Epuisement des droits à congés

La réintégration anticipée d’un agent détaché ne peut-elle intervenir qu’après l’épuisement de ses droits à congés annuels et sur son compte épargne – temps ?

Non - Tout détachement peut prendre fin de façon anticipée à la demande soit de l’administration ou de l’organisme d’accueil, soit de l’administration d’origine, soit du fonctionnaire lui-même. Cette demande de remise à disposition doit être, sauf cas particuliers (notamment en cas de faute grave commise dans l’exercice des ...

Publié le 26/11/2012

Non-titulaires - Rémunération

Les agents non titulaires de droit public ont-ils vocation à être rémunérés, comme les fonctionnaires, sur la base d’un traitement indiciaire ?

OUI - La composition de la rémunération des agents non titulaires est définie par des dispositions législatives et réglementaires. L’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 rend, en effet, applicables aux non-titulaires les dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.Ces derniers ont vocation, après service fait, à une ...

Publié le 26/11/2012

Congé parental - Droit concomitant pour les deux parents

Un congé parental pour un même enfant peut-il être pris de façon concomitante par ses deux parents ?

OUI - Depuis le 1er octobre 2012, les deux parents fonctionnaires d’un enfant peuvent solliciter, de façon concomitante, un congé parental. Le décret du 13 janvier 1986 a été modifié afin de mettre le régime de ce congé des fonctionnaires territoriaux en conformité avec la directive européenne 2010/18/ UE du Conseil du 8 mars 2010 ...

Publié le 01/10/2012

Activité privée - Conservation de l’ancienneté acquise

L’indemnité de licenciement versée à un agent non titulaire doit-elle prendre en compte l’ancienneté qu’il a acquise en qualité de salarié de droit privé ?

OUI -  L’indemnité de licenciement versée à un agent non titulaire est égale, pour chacune des douze premières années de services, à la moitié de la rémunération de base et, pour chacune des années suivantes, au tiers de cette rémunération, sans excéder douze fois celle-ci. Seuls sont pris en compte les services effectifs ...

Publié le 01/10/2012

Discipline - Consultation du dossier disciplinaire

Un agent peut-il être invité à venir consulter son dossier disciplinaire alors qu’il se trouve en congé de maladie ?

OUI - La procédure disciplinaire est une procédure contradictoire garantissant les droits de la défense. Par conséquent, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire a l’obligation d’informer par écrit l’intéressé de la procédure disciplinaire qui a été engagée contre lui, de lui préciser les faits qui lui sont reprochés et ...

Publié le 01/10/2012

Accident de service - Indisponibilité

Une collectivité doit-elle supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à l’accident de service subi par un agent, celle-ci intervenant après la mutation de celui-ci ?

OUI - Le fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions en raison d’un accident de service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou mis à la retraite. Les traitements sont dus par la collectivité qui l’emploie, mais celle-ci peut, par action récursoire, demander leur ...

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