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64 articles

Publié le 06/01/2014

Agents non titulaires - Droit au reclassement

Peut-on licencier un agent non titulaire en CDI afin de le remplacer par un fonctionnaire, sans avoir cherché préalablement à le reclasser ?

NON - Le recrutement d’agents contractuels n’est permis qu’à titre dérogatoire et subsidiaire dans les cas particuliers énumérés par la loi. Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté, que ce soit pour un CDD ou un CDI, lorsque l’autorité administrative entend ...

Publié le 06/01/2014

Non-renouvellement d’un CDI - Délai de préavis

Le délai du préavis fixé par le décret du 15 février 1988 pour informer un agent non titulaire du non-renouvellement de son contrat se calcule-t-il de date à date ?

Oui - L’article 38 du décret du 15 février 1988 fixe, pour les agents non titulaires engagés pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, le délai dans lequel l’administration doit les informer de son intention ou non de renouveler leur engagement à son échéance.L’administration doit ainsi notifier son intention : au ...

Publié le 06/01/2014

Assistant Maternel - Demande d’agrément

La liste des pièces composant le dossier de demande d’agrément aux fonctions d’assistant maternel est-elle fixée par un arrêté ministériel ?

OUI - Le dossier de demande d’agrément aux fonctions d’assistant maternel est adressé au président du conseil général du département de résidence de l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposé auprès du service départemental compétent. Le formulaire prévu par l’article L.421-3 du Code ...

Publié le 14/10/2013

Police municipale - Mise en commun d’agents

Les communes de moins de 20 000 habitants peuvent-elles avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun ?

OUI - En vertu de l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure, les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale (PM) en commun, compétents sur le territoire de chacune. Une convention conclue entre l’ensemble des ...

Publié le 14/10/2013

Congé spécial - Emplois fonctionnels

Le congé spécial peut-il être accordé, sur sa demande, à un fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel, en dehors de toute procédure de « décharge de fonctions » ?

OUI - Le titulaire d’un emploi fonctionnel comptant au moins vingt ans de services civil et militaire valables pour le calcul de ses droits à pension de retraite, et occupant depuis plus de deux ans au moins son emploi, peut solliciter le bénéfice du congé spécial. Il doit être à moins de cinq ans de l’âge lui ouvrant droit à une ...

Publié le 14/10/2013

Rémunération - Création d’un 8è échelon accessible à l’ancienneté

L’accès au dernier échelon de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C est-il contingenté ?

NON - Il existe, depuis le 7 juillet 2013, un 8è échelon (indice brut 499) dans les grades de la catégorie C dotés de l’échelle 6 de rémunération. Il est accessible après une durée maximale de quatre ans et minimale de trois ans passés dans le 7eéchelon. Ce 8eéchelon se substitue à l’échelon spécial mis en place dans la plupart ...

Publié le 12/08/2013

Acte administratif - Délai du recours contentieux

Le refus par un agent de signer un acte administratif qui lui est notifié en mains propres fait-il obstacle au déclenchement du délai du recours contentieux ?

NON - La circonstance que le destinataire d’un acte administratif notifié en mains propres refuse de prendre connaissance et/ou de signer celui-ci est sans incidence sur la régularité de la notification. Ainsi, le délai du recours contentieux commence à courir à compter de cette notification, quand bien même l’agent refuserait de signer ...

Publié le 12/08/2013

Agent non titulaire - Période d’essai

Une collectivité territoriale peut-elle prévoir une période d’essai lorsqu’elle renouvelle le contrat d’un agent non titulaire sur les mêmes fonctions ?

NON - Selon l’article 4 du décret du 15 février 1988, une période d’essai - dont la durée ne doit pas dépasser trois mois - peut être prévue lors du recrutement d’un agent non titulaire par une collectivité territoriale (à l’exception des travailleurs handicapés recrutés sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 84-53 du ...

Publié le 12/08/2013

Emploi titulaire - Agent à temps non complet

Les agents occupant, au 31 mars 2011, plusieurs emplois à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % dans chacun sont-ils éligibles au dispositif exceptionnel d’accès à l’emploi titulaire ?

NON - S’agissant des agents à temps non complet, sont éligibles au dispositif exceptionnel de titularisation prévu sur quatre ans ceux qui occupent, au 31 mars 2011, un emploi permanent pourvu pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. Ceux-ci doivent, en outre, justifier, s’ils sont titulaires d’un CDD, d’une durée de ...

Publié le 08/07/2013

Stagiaire - Licenciement pour insuffisance

Un fonctionnaire stagiaire doit-il être mis à même de prendre connaissance de son dossier individuel avant d’être licencié en cours de stage pour insuffisance professionnelle ?

OUI - Selon le décret du 4 novembre 1992 (art. 5), le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. La décision d’un tel licenciement présente le caractère d’une mesure prise en considération de la personne ...

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