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64 articles

Publié le 12/05/2014

Contrôle judiciaire - Traitement

Un fonctionnaire sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer toute activité professionnelle peut-il prétendre au maintien de son traitement pendant un congé de maladie ?

NON - Le placement sous contrôle judiciaire assorti de l’interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles peut être prononcé à l’encontre d’une personne mise en examen, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’une nouvelle infraction est à ...

Publié le 12/05/2014

Accident de service - Congé de maladie

Un congé de maladie pour accident de service prend-il nécessairement fin à la date de consolidation fixée par la commission de réforme ?

NON - En application des dispositions de l’article57 de la loi n°84-53, un fonctionnaire victime d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a le droit d’être maintenu en congé de maladie à ce titre, avec le bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celle tenant à sa ...

Publié le 12/05/2014

Emploi fonctionnel - Fin de détachement

Existe-t-il des dispositions fixant les modalités selon lesquelles doit se dérouler l’entretien préalable à une fin de détachement sur un emploi fonctionnel ?

NON - Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel bénéficie des garanties procédurales prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.53) lorsqu’il est mis fin à ses fonctions. La décision de fin de fonctions ne peut intervenir qu’après un délai de six mois suivant soit la nomination du fonctionnaire dans l’emploi, soit la ...

Publié le 14/04/2014

Formation - Congé pour bilan de compétences

L’octroi d’un congé pour bilan de compétences est-il subordonné à certaines conditions d’ancienneté ?

OUI - Les fonctionnaires doivent avoir accompli au moins dix ans de services effectifs pour pouvoir bénéficier d’un bilan de compétences. Un congé rémunéré peut être accordé au fonctionnaire pour la réalisation de ce bilan, dans la limite de vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables.Un agent ne peut ...

Publié le 14/04/2014

Famille - Congé de maternité

La durée du congé de maternité d’une fonctionnaire vivant en concubinage doit-elle être fixée en tenant compte des deux enfants de son compagnon dont la garde alternée lui a été confiée avec son ex-épouse ?

OUI - Une fonctionnaire en activité a droit à un congé pour maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par le régime général de la sécurité sociale. Lorsque l’intéressée ou le ménage assure déjà la charge permanente et effective de deux enfants au sens de la législation relative à l’octroi des prestations ...

Publié le 14/04/2014

Administrateurs territoriaux - Accès aux échelons spéciaux

L’accès aux échelons spéciaux des grades d’administrateur hors classe et d’administrateur général est-il contingenté ?

OUI - L’accès à l’échelon spécial des deux grades supérieurs de ce cadre d’emplois s’effectue selon des modalités similaires à celles de l’avancement de grade. Le nombre maximal de fonctionnaires susceptibles d’accéder aux échelons spéciaux des grades d’administrateur hors classe et d’administrateur général est ...

Publié le 17/02/2014

Vie privée

Déontologie – Un administrateur de réseau peut-il communiquer à l’employeur toute information collectée au cours de ses missions ?

Non - Un administrateur de réseau doit s’assurer de la mise en place du système d’information, garantir l’utilisation optimale du réseau, mais aussi veiller à la protection de ce système et des données en prévenant toute intrusion (virus, logiciel malveillant…).Il est chargé de la mise en œuvre des outils de contrôle décidés ...

Publié le 17/02/2014

Périscolaire

Une collectivité doit-elle rémunérer un professeur des écoles qui assure des activités périscolaires ?

Oui - Le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 précise que « les instituteurs, les professeurs des écoles et directeurs d’école élémentaire ainsi que les professeurs et directeurs de collège d’enseignement général, qui assurent un service d’enseignement, d’étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme ...

Publié le 10/02/2014

Rémunération - Reprise d’une activité privée

Une collectivité reprenant l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est-elle tenue de proposer à ces salariés une rémunération identique à celle de leur précédent contrat ?

NON - Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique doit proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat. A ce titre figurent les ...

Publié le 10/02/2014

Détachement - Eligibilité des agents

Un agent communal détaché auprès d’un établissement public local à caractère industriel et commercial peut-il être élu au conseil municipal de sa commune d’origine ?

OUI - Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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