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Réponses ministérielles

Administration 12/11/2015

Combien d’articles de loi contenant une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances ont-ils été adoptés en 2014-2015 ?

42 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ont été adoptés par le Parlement pendant la session ordinaire 2014-2015.

ICPE 12/11/2015

Comment calculer le périmètre inconstructible autour d’une stabulation ?

Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux (bovins à l'engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances ...

Etablissement de santé 10/11/2015

Comment harmoniser les prix des soins dans les hôpitaux publics ?

Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), les tarifs facturés par les hôpitaux sont fixés au niveau national et sont donc identiques pour l'ensemble des établissements. Ces tarifs ne sont actuellement pas utilisés pour le calcul de la participation financière ...

Santé 10/11/2015

Comment lutter contre la désertification médicale ?

La question de la désertification médicale constitue un des fondements de la politique menée par le Gouvernement, notamment à travers les douze engagements du pacte territoire santé, que la ministre a lancé en 2012. Plus de 470 médecins généralistes se sont installés dans les « déserts médicaux » grâce aux contrats de praticiens ...

Santé 09/11/2015

Comment assurer un système de distribution équitable du médicament dans les départements?

Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France.En assurant, conformément aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de santé des 22 000 officines de pharmacies réparties sur l'ensemble du territoire, ils constituent un acteur ...

Accessibilité handicapés 09/11/2015

Quelle est la situation de la réforme de la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?

Face au constat d'un probable non-respect de la date du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité, le Gouvernement a fait le choix de l'appropriation de cet enjeu sociétal par les parties prenantes. À cet effet, une vaste concertation a été menée entre octobre 2013 et février 2014 pour identifier les mesures assurant ce second souffle ...

Bâtiment 06/11/2015

Comment favoriser l’éco-conditionnalité des aides publiques pour l’éco-PTZ et le crédit d’impôt transition énergétique ?

La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun des territoires. Il repose ...

Association et mouvement associatif 06/11/2015

Comment faire reconnaître une association de promotion du patrimoine local comme « société savante » ?

Le ministère de la culture et de la communication est très attentif à la situation des associations dédiées à la culture et au patrimoine, pour lesquelles il a versé plus de 1,2 M€ de subventions en 2014 (Programme 175 - Action 1, y compris les aides données par les directions régionales des affaires culturelles).Il peut être ...

1 Aménagement du territoire 05/11/2015

Une concertation sera-t-elle organisée avant la publication officielle du guide méthodologique relatif aux PPRN Avalanches ?

Le Gouvernement est particulièrement attaché à la prévention des risques, notamment des avalanches dont les conséquences peuvent être meurtrières et créer de grands dommages aux biens et à l'environnement. Il est donc indispensable d'identifier et de maîtriser l'usage des zones soumises à ce phénomène dont les conséquences peuvent ...

Aménagement numérique 05/11/2015

Comment assurer l’intégralité de la réception de la TNT dans les départements ?

La télévision numérique terrestre (TNT) a été rendue accessible à plus de 97 % de la population française, et ce en maintenant un niveau de couverture locale meilleur ou équivalent à l'analogique. Comme cela était aussi le cas pour la diffusion par voie analogique, les infrastructures constituant le réseau de diffusion de la TNT sont ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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