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Réponses ministérielles

1 Urbanisme 11/10/2016

Littoraux : le gouvernement entend-il limiter l’impact des choix de zonage sur les prix de terrains adjacents ?

Le code de l'urbanisme offre déjà des outils permettant de limiter les impacts du zonage. Ainsi, en application de l'article L. 151-25 du code de l'urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant des règles qu'il fixe pour l'ensemble de la zone ...

1 Handicap 11/10/2016

Accessibilité : la scène des salles polyvalentes municipales doit-elle avoir un accès pour les personnes handicapées ?

L'article R* 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation dispose qu' « est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des ...

Réseaux 10/10/2016

Que compte faire le gouvernement pour améliorer la qualité de l’eau au robinet ?

En 2015, si la qualité de l'eau potable distribuée par les services en charge de la distribution d'eau potable répond très majoritairement aux limites de qualité, près de 3 000 captages ont été identifiés comme étant encore concernés par des pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides. Seule une amélioration durable de la ...

Démocratie locale 10/10/2016

Qui prend la décision concernant une demande de permis d’abattage d’arbres dans le cas où le maire est intéressé ?

Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, il ne peut délivrer cette autorisation. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le ...

Environnement 07/10/2016

Inondations : des messages d’alerte vont-ils être mis en place ?

La sensibilisation et l'information des populations et de l'ensemble des acteurs sont des actions essentielles de la politique de prévention des risques. Un travail approfondi est mené entre les ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de l'intérieur sur ces sujets, en ...

Intercommunalité 07/10/2016

Conseil communautaire : un délégué suppléant peut-il désormais remplacer le titulaire en cas de démission ou d’absence ?

Les modifications apportées à l'article L. 273-10 du code électoral, par l'article 62 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, ont permis de mettre un terme à une difficulté d'application des dispositions législatives relatives au remplacement des conseillers communautaires, dans les ...

Ecologie 06/10/2016

Agences de l’eau : le gouvernement entend-il mutualiser les moyens et les systèmes d’information ?

L'attention a été appelée sur les observations formulées par la Cour des comptes concernant la gestion des agences de l'eau dans son référé, ainsi que sur ses recommandations afin d'améliorer la gouvernance, d'attribuer des aides de manière plus sélectives et transparentes, avec un contrôle accru. Pour donner suite aux recommandations ...

Funéraire 06/10/2016

Comment faciliter l’incinération lorsque le décès a lieu à l’étranger ?

L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l'état actuel du droit, le cercueil ne peut donc pas être rouvert sans autorisation, sauf à constituer une violation de sépulture ...

Accès à la fibre optique 05/10/2016

Le plan national de déploiement du très haut débit concerne-t-il les zones rurales ?

Le gouvernement a lancé le plan « France Très Haut Débit » en 2013 avec pour objectif d'apporter l'accès à des réseaux de communications électroniques à très haut débit à l'ensemble de la population d'ici 2022. Ce plan couvre ainsi l'ensemble du territoire, tous types de zones (urbaines, rurales, hyper-rurales) confondues. En outre ...

Commande publique 05/10/2016

Quelle est l’étendue des attributions de la commission d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales ?

L'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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