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Réponses ministérielles

Décentralisation 03/07/2018

Quid de la future Agence nationale de cohésion des territoires ?

Réponse du ministre de la cohésion des territoires : Le Président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale des territoires, la création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et le Premier ministre a adressé au préfet Serge Morvan une lettre le missionnant pour préfigurer cette future agence.Cette ...

Inclusion numérique 03/07/2018

Dématérialisation des services publics : comment accompagner les publics les plus vulnérables ?

Réponse du secrétaire d'État chargé du numérique : Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du gouvernement.La dématérialisation des services publics en ligne pose néanmoins des difficultés aux citoyens les moins au fait des usages numériques. C'est tout le sens de ...

Environnement 02/07/2018

Quelles garanties pour la gestion des forêts domaniales et communales par l’Office national des forêts ?

Réponse de l'agriculture et de l'alimentation : L'action de l'office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016. Le COP confie en premier lieu à l'ONF la mission de gérer ...

Insertion des jeunes 02/07/2018

Quels moyens dévolus aux missions locales ?

Réponse du ministère du travail : S'agissant des crédits dédiés à l'accompagnement des jeunes par les missions locales, la contribution de l'Etat au titre de la convention pluriannuelle d'objectifs (financement socle des missions locales) a été reconduite pour 2018 à un montant identique de loi de finances initiale à loi de finances ...

Justice 29/06/2018

Médiation : comment l’assemblée délibérante d’une collectivité s’insère-t-elle dans la procédure ?

Réponse du ministère de la Justice : L'accord de l'assemblée délibérante n'est pas requis pour accepter le principe même d'une médiation. Le pouvoir exécutif d'une collectivité locale est donc libre d'entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si la médiation aboutit à la signature d'un contrat de ...

Eau 29/06/2018

Gestion publique de la distribution d’eau : les collectivités doivent-elles privilégier ce mode de gestion ?

L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour l'ensemble des résidences principales, sans conditions de ressources, alors que cette interdiction était ...

Place de l'animal en ville 28/06/2018

Quel est le montant des dégâts réalisés par les espèces d’animaux classées nuisibles ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 est codifié dans l'article R. 427-6 du code de l'environnement. Cet article a fait l'objet d'une modification par le décret n° 2016-115 du 4 février 2016. Il définit 3 groupes d'espèces « susceptibles d'occasionner des dégât ...

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 28/06/2018

Le cadre législatif de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la FPT va-t-il évoluer ?

Les employeurs publics peuvent participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents (art 22 bis, loi n° 83-634). Dans la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent verser une aide financière à leurs agents, qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de ...

Place de l'animal en ville 27/06/2018

Le gouvernement prévoit-il de réglementer la présence d’animaux dans les cirques ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non ...

Politiques culturelles 27/06/2018

Comment sont décidés les financements des conservatoires de musique ?

Réponse du ministère de la Culture : L'État, entre 2012 et 2015, avait fait le choix de se retirer du financement des conservatoires. Le principe de la déconcentration de l'attribution des crédits prévalant dans l'organisation de la République, cette orientation a été diversement suivie sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, tandis ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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