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Réponses ministérielles

Démocratie locale 29/12/2016

Dans le cas où un tiers des membres d’un conseil municipal ont démissionné, est-il toujours possible d’élire le maire ?

Le 3° de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'avant la convocation des membres du conseil municipal en vue d'élire le maire, "il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet." Le principe est donc qu'avant toute élection du maire, il ...

Démocratie locale 28/12/2016

La rédaction du procès-verbal du conseil municipal pourrait-elle être mieux encadrée ?

L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le secrétaire de séance a ainsi la charge de rédiger, ou le cas échéant de faire rédiger sous son ...

Décentralisation 28/12/2016

Où en est le document unique tenant lieu de plan et de convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence donnée ?

L'article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les collectivités territoriales chargées d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de leurs actions communes pour l'exercice de certaines compétences. Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements sont ...

Pouvoirs du maire 27/12/2016

Quels sont les moyens dont dispose un maire confronté à une personne installée illégalement dans une caravane ?

Le maire dispose de plusieurs moyens pour mettre fin à d'éventuelles nuisances qui résultent de l'installation de personnes vivant dans des caravanes, sur des terrains spécialement aménagés ou non, notamment en cas d'atteinte à la salubrité publique. En application de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, l'installation de caravanes ...

Réforme territoriale 27/12/2016

Comment garantir la continuité touristique avec l’entrée en vigueur de la loi Notre ?

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ...

1 Sécurité 26/12/2016

La périodicité des visites des ERP par les commissions de sécurité va-t-elle être modifiée ?

Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, les travaux ayant conduit à la modification de l'article GE 4 du règlement de sécurité visaient à rationaliser l'action publique en allongeant la périodicité des visites des établissements recevant du public et donc à diminuer le nombre de visites des commissions de ...

Démocratie locale 26/12/2016

Quel devenir pour un collaborateur d’un groupe d’élu d’un conseil régional ?

En cas de fin de contrat ou de licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus, le dernier alinéa de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont ...

Commande publique 23/12/2016

Comment l’autorité délégante doit examiner le rapport annuel d’un délégataire ?

L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des ...

SImplification 23/12/2016

La saisine du CNEN sur des normes en stock peut-elle être facilitée ?

Le Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN), créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 est une instance de concertation entre l'administration de l'Etat et les membres représentant les élus chargée d'examiner l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales, des textes législatifs et réglementaires ...

Environnement 22/12/2016

La réglementation des enseignes publicitaires va-t-elle être simplifiée ?

La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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