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Réponses ministérielles

Fiscalité locale 17/11/2016

Les éleveurs en difficulté peuvent-il bénéficier d’une remise sur les impositions professionnelles ?

Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage décidé par le Gouvernement, les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ont pu solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils ...

Urbanisme 16/11/2016

Permis de construire : existe-t-il des moyens de limiter, voire de sanctionner, les recours abusifs ?

Conformément au discours du Président de la République le 21 mars 2013 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le gouvernement a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du contentieux en matière d'urbanisme et prévenir les recours dits abusifs contre les autorisations d'urbanisme, tout ...

Sécurité 15/11/2016

Des mesures sont-elles envisagées pour assurer la sécurité des piétons ?

Selon le bilan annuel de la sécurité routière pour l'année 2013, produit par l'Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière, 11 001 accidents corporels ont impliqué un piéton. 471 personnes ont été tuées, dont 465 piétons. La mortalité piétonne était donc en baisse de – 4,1% en 2013 par rapport à l'année ...

Environnement 15/11/2016

Est-il possible d’améliorer l’information citoyenne lors des épisodes de pollution de l’air ?

Plusieurs études et rapports parlementaires ont mis en évidence le coût sanitaire et économique pour la société de la pollution atmosphérique et la nécessité de renforcer les mesures visant à la prévenir. La loi de transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, offre un cadre juridique renouvelé et ...

Ruralité 15/11/2016

Les voies communales isolées sont-elles susceptibles de bénéficier de la DETR ?

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est régie par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l'article L. 2334-37 de ce même code, il est institué, dans chaque département, auprès du représentant de l'Etat une commission d'élus dont le rôle est de ...

2 Transport 14/11/2016

Comment encourager l’usage combiné de l’autocar et du vélo ?

L'ouverture du secteur du transport par autocar engagée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis un développement significatif de l'offre de mobilité. Six mois après, plus de 150 villes et aéroports nationaux sont desservis par des lignes régulières ...

Finances 14/11/2016

Comment contrer les conséquences de la création des communes nouvelles pour les budgets de communes rurales ?

Créée en 1992, la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) vise à donner aux petites communes rurales les moyens nécessaires à l'exercice des mandats de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal. Parmi ces charges figurent notamment les compensations financières liées aux absences ...

Piscines 10/11/2016

Que faire pour inciter les collectivités à concevoir des centres aquatiques respectueux de l’environnement ?

Il n'existe pas de label ou de référentiel d'État applicable aux centres aquatiques. Néanmoins, des certificateurs d'ouvrage proposent des certifications adaptées à ces équipements, afin de valoriser les équipements sportifs à haute performance environnementale. Les collectivités peuvent ainsi faire référence à des labels et des ...

Finances et patrimoine 10/11/2016

Est-il envisagé de lever l’interdiction des bâches publicitaires sur les échafaudages des monuments classés ?

L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les bâches posées sur les échafaudages mis en place pour des travaux de restauration des monuments historiques, les recettes tirées de cet affichage devant être affectées au financement des travaux pour lesquels les échafaudages ont été installés. Le ...

Finances locales 09/11/2016

Taxe foncière : les terrains de golf sont-ils des propriétés bâties ou non bâties ?

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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