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Réponses ministérielles

Finances 01/06/2018

Quelle population est prise en compte par l’Etat pour le versement des dotations aux communes ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La France compte près de 3 millions de résidences secondaires représentant potentiellement 15 millions de lits. L'utilisation des résidences secondaires à des fins touristiques se développe de plus en plus en lien avec l'essor de l'économie collaborative. Selon la définition de ...

Fiscalité 31/05/2018

Quelles taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles ?

Réponse du ministère de l'Economie : L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006/1771 du 30 décembre 2006), autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à ...

Déontologie 31/05/2018

L’interdiction de recruter des membres de sa famille comme collaborateurs de cabinet s’applique-t-elle aux petites communes ?

L’interdiction de compter les membres les plus proches de sa famille imposée par la loi du 15 septembre 2017 concerne uniquement sur les collaborateurs de cabinet, recrutés sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Les secrétaires de mairie recrutés par contrat ne ...

1 Eau et assainissement 30/05/2018

Faut-il abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a souhaité ...

Fiscalité locale 30/05/2018

La possibilité de répercussion de la taxe foncière sur le locataire commercial doit-elle être supprimée ?

Réponse du ministère de l'Economie : La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, dans un objectif de transparence de la relation locative, encadré les modalités de répartition des charges entre bailleur et locataire d'un bail commercial. Elle a notamment prévu que tout ...

Commande publique 29/05/2018

Marchés publics avec prestations de conception : quand utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ?

Réponse du ministère de l'Economie : Comme le souhaitait la France, la directive européenne 2014/24/UE, transposée par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, a élargi de manière importante les possibilités de recours à la négociation en marché public.Le ...

Eau et assainissement 29/05/2018

Les taxes de prélèvement pour l’irrigation gravitaire doivent-elles être maintenues ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aujourd'hui, un irrigant de montagne en mode gravitaire dans les Alpes acquitte une redevance de 11,2 €/ha à l'agence de l'eau, contre 20 €/ha pour son homologue recourant à une irrigation par aspersion (réseau sous pression). Pourtant ce dernier utilise jusqu'à 10 fois ...

Grand Paris 28/05/2018

Quel périmètre, quel statut et quelles compétences pour le Grand Paris ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 10 octobre dernier à l'Assemblée nationale, un consensus existe sur le fait que la situation actuelle ne peut pas être maintenue en l'état. Le cadre institutionnel aujourd'hui en vigueur ne convient en effet pas aux enjeux que doit ...

Culture 28/05/2018

Quel financement des activités culturelles dans les communes de moins de 10 000 habitants ?

Réponse du ministère de la Culture : En tant que compétence partagée, la culture, et notamment les activités culturelles dans les communes de moins de 10 000 habitants, font l'objet de financements, tant de la part de l'État que des collectivités territoriales. S'agissant du ministère de la culture, il n'existe pas de dispositif ...

Finances 25/05/2018

Règles d’imputation des dépenses du secteur local : comment classer les biens meubles ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002, relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, définit les critères de classement des biens entre la section d'investissement et la section de fonctionnement ; l'annexe 1 de cette circulaire liste les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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