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Réponses ministérielles

Finances locales 26/01/2017

Que pense le gouvernement des trésoriers municipaux qui refusent de recouvrer les impayés de petites sommes ?

Les règles du recouvrement des produits locaux sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la prise en charge des titres de recettes par les comptables publics est fixée à un seuil relativement modeste, qui est à ce jour de 5 euros, les conditions d'engagement des poursuites dans le cadre d'un recouvrement ...

Urbanisme 26/01/2017

Le principe du « tour d’échelle » s’applique-t-il si le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie ?

Le droit d'échelle, également dénommé « tour d'échelle », est une construction prétorienne qui reconnaît au propriétaire d'un immeuble le droit de disposer d'un accès temporaire au fonds voisin afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété. Cette faculté peut être établie par voie conventionnelle ou ...

Simplification 25/01/2017

Qu’a prévu le gouvernement pour l’action publique de demain ?

En avril 2015, France Stratégie a publié un rapport intitulé : « Quelle action publique pour demain ? Cinq objectifs, cinq leviers ». Ce rapport fait suite au rapport « Quelle France dans dix ans » et s'inscrit également dans une démarche prospective.  Les cinq leviers identifiés par France Stratégie dans leur rapport visent à ...

Administration 25/01/2017

Que pense le gouvernement du développement du rescrit dans l’organisation de l’administration ?

Le gouvernement est sensible à l'impact que représente le développement du rescrit sur l'organisation de l'administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre les bénéfices apportés aux usagers, la charge engendrée pour l'administration et ...

Petite enfance 24/01/2017

Une harmonisation des statuts des crèches associatives et des crèches privées est-elle prévue ?

La législation et la réglementation applicables aux personnels des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dépendent de leur statut juridique, dans un secteur qui se caractérise par sa diversité : établissements gérés par les collectivités, dont les personnels sont régis par les règles de la fonction publique ; établissements ...

Commande publique 24/01/2017

Comment tenir compte de l’évolution des matières premières dans les marchés publics d’achat de denrées alimentaires ?

La commande publique représente une part importante des débouchés des producteurs agricoles et des industries agroalimentaires françaises. Afin de prendre en compte la volatilité des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics dispose, dans son article 18, que ...

Numérique 23/01/2017

Quels dispositifs alternatifs à la dématérialisation pour les démarches administratives dans les « zones blanches » ?

Le gouvernement a mis en place, parallèlement à sa politique de développement des démarches en ligne, une série de mesures visant à dépasser la fracture numérique et à assurer l'accessibilité la plus large possible des services publics. Lire aussi : Le gouvernement assure le service après-vente du « SVA »La première réponse ...

Statut de la fonction publique 23/01/2017

Les ADS auront-ils un concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale ?

Si certains adjoints de sécurité (ADS) intègrent le cadre d'emplois des agents de la police municipale après avoir passé le concours externe, ce mode de recrutement n'est pas adapté à la situation d'adjoints de sécurité faiblement ou non diplômés, alors même que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent l'un de ...

Petite enfance 20/01/2017

Comment lutter contre le manque de places dans les crèches ?

Le gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale mènent une politique active de services aux familles depuis le début du quinquennat : un objectif ambitieux de création de solutions d'accueil de la petite enfance a été fixé, pour la fin de l'année 2017. Les modes d'accueil sont en effet un enjeu essentiel pour les familles ...

Fiscalité 20/01/2017

Est-il envisageable d’intégrer à l’IFER les réseaux de chaleur et les réseaux d’antennes radio

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), est constituée de neuf composantes, chacune assise sur une catégorie de biens distincte, telle que les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, les stations ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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