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Réponses ministérielles

Voirie 08/03/2017

Les collectivités doivent-elles obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour l’installation de lampadaires ?

Les servitudes d'ancrage et d'appui, relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posées à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière. Dès lors, ces servitudes n'existent ...

Intelligence collective 08/03/2017

Quelles mesures ont été prises en faveur des conseils de développement ?

L'article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a étendu l'obligation de créer des conseils de développement à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Jusqu'alors, leur mise en ...

Vie locale 07/03/2017

Un maire honoraire peut-il utiliser sans l’accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason communal ?

Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales. ...

Loi Notre 07/03/2017

Qui est en charge des travaux sur les canalisations d’assainissement unitaire ou sur des bouches d’égout ?

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la ...

Environnement 06/03/2017

Les 1000 kits de mesures de la qualité de l’air intérieur dans les lieux accueillant des enfants ont-ils été distribués ?

Les écoles et crèches sont soumises à l'obligation d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur avant le 1er janvier 2018. Cette surveillance peut être effectuée en mettant en œuvre le Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants. Ce guide, disponible sur le site du ministère ...

Réforme territoriale 03/03/2017

Dans le cadre de la loi Notre, est-il possible de distinguer les réseaux de collecte et les stations d’épuration ?

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Cette évolution répond à ...

Cet article fait partie du dossier :

Eau et assainissement : la loi NOTRe rebat les cartes
Logement 03/03/2017

Est-il envisageable de reporter le désengagement de la DGFiP de la gestion des syndics de copropriété ?

Les comptables publics locaux ont souvent été amenés en pratique à intervenir dans la gestion comptable et financière d'une activité de syndic lorsque cette dernière est exercée par des offices publics de l'habitat (OPH). Or, cette intervention est génératrice d'une insécurité juridique. Cette insécurité constatée tant par les ...

Eaux 02/03/2017

Les propriétaires en contrebas d’une voie communale sont-ils tenus de recevoir les eaux de pluie en venant ?

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code civil, selon lesquelles « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué », la commune a le droit, au même titre que tout propriétaire, de laisser s'écouler vers ...

Vie locale 02/03/2017

Quelles sont les mesures d’application pour la modernisation du régime des sections de commune ?

La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a nécessité deux textes d'application, qui ont tous deux été pris. Le premier texte d'application concerne l'hypothèse dans laquelle les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux d'une section dont la commission syndicale n'a pas été ...

Littoral 01/03/2017

Quelles sont les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale ?

Pour assurer une meilleure visibilité de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et renforcer sa mise en œuvre, la ministre chargée de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, conjointement avec le secrétaire d'état chargé de la mer ont décidé d'installer en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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