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Réponses ministérielles

Urbanisme 31/05/2016

Quelles sont les dispositions du projet de loi « patrimoine » concernant l’obligation de transformation des ZPPAUP ?

La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP doivent être ...

Dotation globale de fontionnement 31/05/2016

La dotation de solidarité rurale « bourg-centre » continuera-t-elle à être versée jusqu’en 2017 ?

La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément ...

Urbanisme 30/05/2016

L’obtention d’une concession sur le domaine public routier communal justifie-t-il l’application de l’article R.431-26 du code de l’urbanisme ?

L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme prévoit qu'un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d'un plan local d'urbanisme en matière de stationnement soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement soit par l'acquisition de places de stationnement dans un ...

Incivilités 30/05/2016

Que faire pour réprimer les comportements portant atteinte à la propreté des espaces publics ?

Les préoccupations exprimées ont été prises en compte par le décret no 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, qui a modifié le code pénal et le code de procédure pénale. Ce décret est venu aggraver l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits, auparavant punis de ...

Fiscalité locale 27/05/2016

Quand le gouvernement envisagera-t-il d’effectuer les indispensables rectifications concernant le calcul du FNGIR et de la DCRTP ?

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673) a institué la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ainsi que les fonds nationaux de garantie individuelle de ressources (FNGIR). C'est sur le fondement de cet article que la DCRTP/GIR a ...

Démocratie 27/05/2016

Le fait que des conseillers municipaux ne soient pas prévenus de l’existence d’une protestation électorale est-il légal ?

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral, « (…) la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée (…) ». Cette disposition impose aux tribunaux administratifs qui enregistrent une protestation électorale de la notifier ...

Aménagement du territoire 26/05/2016

Le gouvernement va-t-il tenir compte du rôle de la commande publique locale dans le soutien aux activités de proximité ?

L'article premier du code des marchés dispose que « Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. » En vertu de ces principes, les critères retenus lors d'une consultation ne ...

Commande publique 26/05/2016

Un délai de réponse peut-il être imposé aux autorités concédantes concernant l’attribution de délégations de service public ?

Aucun texte ne fixe de délai à l'autorité concédante pour prendre sa décision d'attribution. Les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la passation des délégations de service public n'imposent pas à l'autorité délégante de fixer une date limite de validité des offres (CE, 24 juin 2011, Commune de ...

Aménagement 25/05/2016

Une tolérance quant à l’empiétement sur terrain d’autrui, lors de l’implantation de biens immeubles, peut-elle être envisagée ?

En application de l'article 545 du code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Sur ce fondement, la troisième chambre de la Cour de cassation juge de manière constante que « le propriétaire d'un fonds sur lequel la ...

1 Démocratie locale 25/05/2016

Qu’en est-il exactement des droits à pension de retraite des élus locaux ?

Les droits à pension de retraite du régime général ne sont pas conditionnés à un nombre minimal d'annuités dans ce régime. A cet égard et en cas d'affiliation simultanée ou successive à plusieurs régimes, il doit être précisé que le régime général sera amené à verser une pension au regard des revenus cotisés en son sein et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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