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Réponses ministérielles

Ferroviaire 11/06/2018

La deuxième phase de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône va-t-elle voir le jour ?

Réponse du 13 mars 2018 du ministère des Transports : La première phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône qui relie Villers-les-Pots (Côte d'Or) à Petit-Croix (territoire de Belfort) a été mise en service le 11 décembre 2011 et a permis de réaliser l'essentiel des gains de temps sur les liaisons entre Dijon et Mulhouse. La seconde ...

Funéraire 08/06/2018

Pratiques funéraires : faut-il autoriser la résomation ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La législation actuelle n'accepte que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. Conformément à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales et afin de respecter des considérations d'ordre hygiénique et sanitaire, le corps d'une personne décédée doit ...

Fiscalité éolienne 08/06/2018

Faut-il répartir uniformément l’IFER entre toutes les communes accueillant un parc éolien ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un ...

Handicap 07/06/2018

Comment est calculé le SLS acquitté par les personnes en situation de handicap logées en HLM ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) dépend de la composition du ménage et du niveau de dépassement du plafond de ressources applicable pour l'attribution d'un logement social. L'arrêté du 29 juillet 1987, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la ...

Opendata 07/06/2018

Quand est-ce que les documents communicables seront réellement mis en opendata ?

Réponse du secrétariat d'Etat au Numérique : La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a considérablement accru le nombre de documents administratifs devant être mis à disposition en ligne, en passant d'une logique de communication sur demande de l'usager à une diffusion par défaut des données publiques. Désormais, toute ...

Elections 06/06/2018

Faut-il renforcer la transparence dans l’établissement des sondages d’opinion ?

Réponse du ministère de la Justice : La commission de sondages est compétente pour vérifier la régularité des sondages, tels que définis par l'article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages, à savoir « les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le ...

Finances 06/06/2018

Dans quelle mesure les collectivités peuvent utiliser les monnaies locales ?

Réponse du ministère de l'Economie : Il convient de préciser que les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, et ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une ...

Dématérialisation 05/06/2018

Marchés publics : où en est le déploiement du document unique de marché européen (DUME) ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Conformément à la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, les acheteurs ont l'obligation de recevoir un document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (eDUME) depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et ...

Place de l'animal en ville 05/06/2018

Que faire contre la prolifération des chats errants ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : La lutte contre les reproductions incontrôlées des chats relève de la compétence du maire de la commune concernée. L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) offre en effet aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en ...

Finances 04/06/2018

Comment limiter les impacts de la réforme du prélèvement à la source sur la restauration des monuments historiques ?

Réponse du ministère de l'Economie : L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui instaure le prélèvement à la source de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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