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Réponses ministérielles

Commande publique 10/04/2017

Le seuil de dispense de procédure des marchés publics va-t-il être relevé ?

Dans le cadre de l'ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique lancé en 2014, le gouvernement a fait le choix de relever le seuil de dispense de procédure contenu, à l'époque, dans le code des marchés publics. Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux ...

Démocratie locale 10/04/2017

Une commune peut-elle recruter l’épouse d’un adjoint au maire ?

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en ...

Handicap 07/04/2017

Les démarches pour l’obtention de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) ont-elles été simplifiées ?

A la demande du Premier ministre, le député Christophe Sirugue a conduit une mission visant à proposer une réforme des minima sociaux pour accroitre l'efficacité, la lisibilité et l'équité du système actuel. Lors de la remise de ses conclusions le 18 avril 2016, le Premier ministre a décidé la mise en œuvre de mesures de ...

Patrimoine 06/04/2017

Quels sont les critères qui engendrent le paiement de la redevance archéologique préventive ?

Créée par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, la redevance d'archéologie préventive (RAP) est due par les personnes réalisant des aménagements affectant le sous-sol et soumis à autorisations ou déclarations, indépendamment de l'existence de prescriptions archéologiques. Cet impôt constitue la ...

Fiscalité locale 06/04/2017

La majoration de 20 % de taxe d’habitation pour les résidences secondaires est-elle applicable aux personnes morales ?

L'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non ...

Vie locale 05/04/2017

Le gouvernement entend-il inciter les maires à effectuer la numérotation systématique des habitations ?

L'indication de la numérotation des portes d'habitation relève du pouvoir de police que le maire tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CAA Paris, 10 novembre 2010, n° 09PA04476). Toutefois, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été ...

Politique de la ville 05/04/2017

Quelles sont les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les quartiers prioritaires ?

L'instruction fiscale parue au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-20-20 précise que le bénéfice du taux réduit prévu par les dispositions mentionnées s'applique aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire dans un quartier prioritaire ...

Handicap 04/04/2017

Qui paie la rampe d’accès d’un commerçant lorsque celle-ci se situe sur le domaine public ?

La loi n°  2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de rendre accessible à tous, et notamment aux personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public. Le coût de mise en accessibilité ...

Fiscalité locale 04/04/2017

Une réduction de la taxe foncière pour les professionnels exerçant à domicile une faible activité est-elle envisagée ?

L'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même lorsque l'imposition est établie au lieu du domicile du redevable, ne conduit pas à une double imposition. En effet, l'objet de cette cotisation - faire participer aux charges publiques locales les personnes et organismes exerçant à titre habituel une activité ...

Politiques culturelles 03/04/2017

Le classement des établissements publics culturels communaux a-t-il été réalisé ?

Le décret n°  2006-1248 du 12 octobre 2006 et l'arrêté MCCB0600807A du 12 décembre 2006 ont modifié les catégories définies précédemment (écoles agréées, écoles nationales de musique, danse et art dramatique et conservatoires nationaux de région). Ainsi, en 2006, les conservatoires ont été classés de façon que l'on peut ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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