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Réponses ministérielles

Sécurité publique 18/06/2018

Faut-il constituer des équipes mixtes composées d’agents de police municipale et d’ASVP ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents ...

Intercommunalité 15/06/2018

EPCI : des compétences peuvent-elles être transférées par un nombre limité de commune ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les compétences transférées par les communes, à titre obligatoire, optionnel et à titre supplémentaire, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont vocation à être exercées sur l'ensemble de son périmètre.Toutefois, l'article L. 5212-16 du code général des ...

Urbanisme 15/06/2018

Abandon de chantier : quelle suite aux procès-verbaux ?

Ministère de la Transition écologique et solidaire : L'abandon du chantier est une mise en œuvre partielle du permis de construire. Or une telle mise en œuvre partielle constitue une infraction au code de l'urbanisme au sens de l'article L. 480-4.Face à une telle situation, lorsqu'il a connaissance de l'infraction, le maire est tenu de ...

Démocratie locale 14/06/2018

Peut-on lisser les impacts des effets de seuil de population pour les communes ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le franchissement de certains seuils de population peut en effet obliger les communes à mettre en œuvre de nouvelles obligations légales. Cependant, celles-ci ne prennent pas nécessairement effet dès le seuil franchi. Ainsi, pour l'obligation de construction de logements sociaux issue de la loi ...

Action sociale 14/06/2018

Quel soutien pour les centres sociaux situés dans les zones prioritaires ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le 14 novembre dernier, à Tourcoing, le président de la République a pris des engagements forts en faveur des quartiers de la politique de la ville, dont la reconduction du budget de la politique de la ville en 2018, et pour la durée du quinquennat.Ces priorités sont désormais ...

France Très haut débit 13/06/2018

Comment sécuriser le déploiement des réseaux d’initiative publique ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les travaux de montée en débit du réseau ADSL effectués par Orange alors que la collectivité s'apprête à déployer son réseau optique ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction car l'appareil législatif et réglementaire, conformément au cadre juridique européen, est conçu pour ...

Sécurité 13/06/2018

Faut-il supprimer l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police ...

Démocratie locale 12/06/2018

Vers une reconnaissance transfrontalière du statut d’élu local ?

Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : L'absence de reconnaissance transfrontalière du statut d'élu local pose plusieurs difficultés. Or, les élus locaux jouent un rôle fondamental dans l'exercice de la démocratie. Les autorités françaises sont donc déterminées à limiter les conséquences négatives de cette ...

Deux pour un 12/06/2018

Comment les mesures de simplification administrative vont-elles être mises en oeuvre ?

Réponse de Matignon : Le gouvernement s'est résolument engagé dans la maîtrise du flux des nouvelles réglementations. La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact établit ainsi que tout nouveau décret autonome posant une norme nouvelle contraignante ou ...

Services publics 11/06/2018

Les élus locaux doivent-ils être saisis dans le cadre d’un projet de réorganisation d’un bureau de poste ?

Réponse du ministère de l'Economie : Dans le cadre de sa mission de service public d'aménagement du territoire qui lui a été confiée par la loi du 2 juillet 1990, La Poste est tenue de maintenir un réseau d'au moins 17 000 points de contact sur le territoire national et de faire en sorte que, dans chaque département, 90 % de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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