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Réponses ministérielles

Eau 01/12/2016

Un crédit d’impôt pour les administrés qui doivent se raccorder à l’assainissement collectif est-il envisageable ?

Le mécanisme du crédit d'impôt permet aux contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée l'année précédant l'établissement de l'impôt. Ils en reçoivent par conséquent le bénéfice avec une année de décalage. Pour ces raisons, ce n'est pas l'outil le plus pertinent pour aider les ...

Finances 30/11/2016

Que faire pour lutter contre la déshumanisation des services des finances publiques de proximité ?

L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics.Par ailleurs, la situation ...

Environnement 30/11/2016

Publicité : la réglementation concernant la dimension des enseignes pourrait-elle être précisée ?

La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La ...

Sport 29/11/2016

Lorsqu’il y a embouteillage, comment la collectivité doit-elle organiser l’usage du terrain de sports par les associations ?

L'appartenance au domaine public des équipements sportifs tels que les stades municipaux a été reconnue par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 juillet 1961 Ville de Toulouse. Par conséquent, les conventions passées entre les collectivités locales et les associations sportives doivent être considérées comme des conventions ...

Publicité des actes 29/11/2016

Comment réaliser les affichages obligatoires dans les locaux uniquement accessibles durant les heures d’ouverture ?

Pour les collectivités territoriales, l'affichage est une modalité de publicité de leurs actes qui peut également intervenir par la publication dans un recueil des actes administratifs. La publicité (affichage ou publication) des actes de portée générale, ou la notification en cas de décisions individuelles, est une condition de leur ...

1 Démocratie locale 28/11/2016

Quel est, pour l’année 2013, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux ?

L'examen des comptes de gestion des communes portant sur les dépenses inscrites au compte 6531 (indemnités de fonction) fait apparaître pour l'année 2013, un montant de 1 166 569 546 €.

1 Fisaclité locale 28/11/2016

Peut-on contrer l’augmentation des frais de gestion liés à la taxe d’habitation ?

En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais de gestion, qui ...

Commande publique 25/11/2016

Comment est calculé le tarif des insertions au BOAMP ?

L'article 2-3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie fixé comme principe que la rémunération hors taxe des insertions publiées au BOAMP et de la dématérialisation des procédures d'achat est fixée par l'application d'un certain nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en ...

Numérique 25/11/2016

Est-il possible pour les EPCI de transférer la compétence numérique à un syndicat mixte ?

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n'a pas modifié l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, afin d'étendre la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de transférer la compétence ...

Commande publique 24/11/2016

Comment éviter les conflits d’intérêts dans un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage ?

L'AMO (assistant à maîtrise d'ouvrage) doit, lorsqu'il participe au déroulement d'une procédure de passation d'un marché public, éviter tout conflit d'intérêts. Pour autant, il peut collaborer ponctuellement avec l'un des candidats au marché, pourvu que l'égalité entre les candidats ait été préservée (CE, 24 juin 2011, req ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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