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Réponses ministérielles

Urbanisme 29/06/2017

Les services des DDT peuvent-ils toujours instruire les documents d’urbanisme des communes rurales ?

Réponse du 23 mars du ministère du logement et de l'habitat durable à la question n° 16747 du sénateur Jean-François Longeot : Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des ...

Commande publique 28/06/2017

Quelle est la valeur estimée à prendre en compte pour apprécier la procédure de passation d’un contrat de concession ?

Réponse du 19 janvier du ministère de l'intérieur à la question n° 23071 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : L'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel ...

Vie locale 28/06/2017

Qui du maire ou du conseil municipal a la compétence pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ?

Réponse du 2 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 23027 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis ...

Démocratie locale 27/06/2017

Un maire d’une petite commune qui démissionne peut-il rester conseiller communautaire ?

Réponse du 16 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 24587 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : En application de l'article L. 273-11 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal. Cet ordre étant susceptible ...

Tourisme 27/06/2017

Loi Notre : une commune qui dispose sur son territoire d’un élément patrimonial peut-elle en faire la promotion ?

Réponse du 16 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 24791 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant ...

Opérations immobilières 26/06/2017

Quelles sont les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent solliciter un avis des services du domaine ?

Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 23161 de sénateur socialiste Eric Jeansannetas (Creuse) : Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est ...

Eau 26/06/2017

Une réduction de débit d’eau potable pour les mauvais payeurs est-elle envisageable ?

Réponse du 30 mars 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question n° 21538 du sénateur LR Daniel Gremillet (Vosges) : L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, interdit les coupures ...

Environnement 23/06/2017

Quels sont les pouvoirs des nouvelles métropoles dans le domaine de la publicité extérieure ?

Réponse du 2 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 20835 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : L'article L. 581-14 du code de l'environnement dispose, en son premier alinéa, que « l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la ...

Vie locale 23/06/2017

Est-il envisageable d’imposer à tout nouveau résident d’une commune de venir se présenter à la mairie ?

Réponse du 16 mars 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question n° 24605 du sénateur Hervé Maurey (Eure) : Un nouveau résident dans une commune n'a aucune obligation légale de se rendre à la mairie. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas estimé opportun d'instaurer ...

Domaine public 22/06/2017

Une commune qui souhaite vendre son camping municipal peut-elle le faire par une seule et même délibération ?

Réponse du 2 mars 2017 du ministère de l'Intérieur à la question n° 23012 de Jean-Louis Masson (Sénateur de la Moselle) : L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. L'article L ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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