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Réponses ministérielles

Fonction publique 12/07/2006

TOS –

L'accord formel des collectivités territoriales sera sollicité avant de procéder aux mouvements d'entrée et de sortie des personnels TOS pour la rentrée 2006.Les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS), mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ...

Sécurité 12/07/2006

Police municipale – Equipement

Les policiers municipaux ne peuvent être équipés de matraque de type télescopique. Les types d'armes que les policiers municipaux peuvent être autorisés à porter sont fixés de manière limitative par les dispositions du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000. La liste de ces armes a été dressée en fonction de leur niveau de dangerosité ...

Fonction publique 11/07/2006

Cumul de rémunération –

Il est possible de cumuler une pension et des revenus d'activité du secteur public, dans la limite du tiers du montant brut de la pension.

Urbanisme 11/07/2006

Constructions illégales –

La publication au fichier immobilier de la décision de justice pénale de destruction de construction illégale, à l'initiative de l'autorité administrative compétente pour son exécution, peut se faire dans le cadre des règles de publicité foncière. En application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le juge ...

Marchés publics 10/07/2006

Composition de la commission d’appel d’offres

Les changements politiques susceptibles d'intervenir en cours de mandature peuvent remettre en cause la composition de la commission d'appel d'offres. En application de l'article 22 du code des marchés publics, les membres des commissions d'appel d'offres des communes, que celles-ci aient ou non plus de 3500 habitants, sont élus au sein du ...

Finances 07/07/2006

Communication

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre sont destinataires chaque année des rôles d'impôts locaux. En application de textes remontant à 1811, les communes reçoivent également la matrice cadastrale. Ces diffusions, qui se présentaient jusqu'à présent sous la forme de microfiches ou d'éditions sur papier ...

Fonction publique 06/07/2006

Statut – Agents de développement économique

Les agents de développement économique peuvent être intégrés à différents cadres d'emploi en fonction de leurs qualifications. La problématique de la reconnaissance statutaire des fonctions liées au développement local a fait l'objet d'une réflexion approfondie, en particulier au sein du groupe de travail sur le réaménagement des ...

Administration et services publics 05/07/2006

Domaine public – Redevance d’occupation

Le maire dispose de différents moyens pour protéger le domaine public sur lequel il a délivré des autorisations d'occupation temporaire. Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire (AOT). Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment ...

Administration et services publics 04/07/2006

Violences urbaines – Assurances

Le Gouvernement ne souhaite pas mettre en oeuvre un mécanisme général de prévention et de traitement des problèmes d'assurance des collectivités territoriales. La question de la responsabilité sans faute de l'État du fait des dommages engendrés par les violences urbaines de la fin d'année 2005 a fait l'objet d'une analyse juridique ...

Administration et services publics 03/07/2006

Agences postales – Responsabilités

Les conventions signées entre la Poste et les communes définissent la répartition des responsabilités en cas de mise à disposition d'agents territoriaux à la Poste. . Les agences postales communales concourent à l'exercice de la mission d'aménagement du territoire, leur création fait l'objet de conventions entre La Poste et les communes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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