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Réponses ministérielles

Aménagement du territoire 03/05/2007

Droit de propriété

Le livre foncier et le cadastre sont deux documentations différentes mais dont les rôles sont complémentaires. En matière de propriété, le cadastre a une fonction de description et d'identification des immeubles dont l'unicité est garantie. La gestion des propriétaires des immeubles au sein de la documentation cadastrale, bien qu'elle soit ...

Gestion locale 03/05/2007

Droit de préemption

Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune.L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur ...

Sécurité civile 30/04/2007

Associations agréées

L'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose, dans son article 36 relatif aux associations agréées de sécurité civile, qu'« elles seules peuvent contribuer ...

Social 30/04/2007

Obligation alimentaire

L'obligation alimentaire a un caractère personnel, c'est pourquoi ne sont pris en compte que les revenus du débiteur, et pas ceux de son conjoint. L'obligation alimentaire, expression de la solidarité familiale entre parents ou alliés, revêt un caractère personnel. En effet, les articles 205 à 207 du code civil ne prévoient ni solidarité ...

Logement 27/04/2007

Mixité sociale

Intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la diversification de l'offre de logements sur site passe principalement par l'intervention de la Foncière logement, qui permet de développer une offre de logements locatifs libres et le développement de logements privés. Par ailleurs, une partie de la reconstitution de l'offre de ...

Multimédia, Internet, Intranet 27/04/2007

Internet et enregistrement des noms de collectivités

La loi relative aux communications électroniques interdit l'enregistrement de noms de domaine ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. Depuis mai 2004, l'Afnic (association chargée de la gestion du domaine Internet « .fr ») a assoupli les règles d'enregistrement d'un nom de ...

Logement 26/04/2007

Garantie des risques locatifs

L'article 32 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale permet la mise en place du dispositif de garantie des risques locatifs. Il s'agit d'un système assurantiel fondé sur le principe d'une compensation versée aux compagnies d'assurances qui ...

Sécurité 26/04/2007

Interdiction absolue de conduire un véhicule

La suspension du permis de conduire peut être accompagnée de l'interdiction de conduire sans permis. La suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée de «l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans ...

Handicap 25/04/2007

Carte de stationnement

La loi dispose que «toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée ...

Environnement 24/04/2007

Entretien des bois

En cas d'affouage communal, le conseil municipal doit désigner trois habitants comme garants des dommages éventuellement causés. L'exploitation de bois sur pied est toujours susceptible de générer des dommages à la propriété forestière soit du fait d'opérations mal dirigées (dégradation de semis, chute de l'arbre exploité sur des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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