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Réponses ministérielles

Elections 09/02/2007

Gens du voyage

Les conditions d'inscription sur les listes électorales des gens du voyage sont régies par l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui prévoit que les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes peuvent demander, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur une liste ...

Justice, jurisprudence 08/02/2007

Procédure devant les tribunaux administratifs

Lorsqu'il existe plusieurs parties perdantes devant une juridiction administrative, les modalités de recouvrement des frais irrépétibles sont fixées par l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie ...

Elections 08/02/2007

Communication et bulletin municipal

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection les propos tenus dans le bulletin municipal, dans l'espace réservé aux conseillers municipaux d'opposition, ne doivent pas répondre à des fins de propagande électorale.

Elections 07/02/2007

Communication électorale

Les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sont prohibées depuis le 1er octobre 2006 pour l'élection du Président de la République et depuis le 1er décembre 2006 pour l'élection des députés, mais uniquement si elles sont en lien avec ces élections.

Transports 07/02/2007

Occupation du domaine public

La loi de finances pour 2004 a permis aux collectivités de fixer elle - même, en accord avec l'exploitant concerné le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour des conduites d'hydrocarbures. L'occupation du domaine public communal par les conduites de transport d'hydrocarbures renvoie à deux régimes distincts. Les conduites ...

Administration et services publics 06/02/2007

Composition de la commission départementale d’équipement commercial

Le président d'un syndicat mixte d'étude et de programmation ne peut être membre de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). L'article L. 720-8 du code de commerce dispose que la CDEC est composée du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'aménagement de ...

Sécurité 06/02/2007

Mini- motos

Les mini-motos font l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics, compte tenu de leurs caractéristiques et du manque de sécurité qu'elles présentent pour leurs utilisateurs. Afin de couvrir juridiquement tous les usages dangereux de ces engins, plusieurs types de textes sont applicables. En ce qui concerne l'usage sur les ...

Finances 05/02/2007

Assujettissement des collectivités locales à la taxe foncière

Quand un immeuble n'est pas utilisé par une collectivité territoriale, il est considéré comme productif de revenus dès lors que sa mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, aussi symbolique soit - elle. Conformément aux dispositions de l'article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent à des ...

Fonction publique 01/02/2007

Obligation de réserve

L'obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s'agit d'une création jurisprudentielle, reprise dans ...

Finances 31/01/2007

Taxe professionnelle

Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans une décision du 24 mars 2006, les locations de locaux d'habitation meublés ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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