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Réponses ministérielles

Statut des élus 12/02/2008

Frais de justice

Les frais de justice liés à l'exposition d'un maire à des poursuites pénales ne peuvent être pris en charge par le budget municipal que si les faits incriminés ne sont pas détachables de l'exercice des fonctions.Les frais de l'instance mettant en cause la responsabilité pénale d'un élu local ne peuvent être assumés par la ...

Elus 12/02/2008

Retrait de délégation

Le retrait d'une délégation à un adjoint n'entraîne pas la caducité des délégations conférées aux autres adjoints. Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 décembre 2003 (req. n° 031537) a considéré que les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur ...

Administration et services publics 11/02/2008

Délivrance des passeports

Pour la délivrance des passeports biométriques, 2000 communes devraient être sélectionnées et rémunérées pour accomplir cette formalité au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire accomplit traditionnellement, sous l'autorité du préfet, certaines missions en sa qualité d'agent de l'État. Tel est le cas notamment en matière de ...

Environnement 08/02/2008

Traitement des ordures ménagères

L'éloignement d'une habitation du point de ramassage des ordures n'exonère pas du paiement de la TEOMAux termes de l'article 1521 du Code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou qui en sont temporairement ...

Urbanisme 08/02/2008

Responsabilité de l’instruction des permis de construire

Quand l'instruction des permis de construire est réalisée par la DDE, le maire reste responsable des décisions. Quand les services des DDE instruisent les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes, ils sont mis à la disposition gratuite des communes et agissent sous l'autorité des maires qui leur adressent toutes instructions ...

Funéraire 07/02/2008

Statut des urnes funéraires

Le retrait d'une urne d'un caveau est assimilé à une inhumation, et soumis aux mêmes règles d'autorisation.

Environnement 07/02/2008

Réglementation de l’assainissement

La réglementation en vigueur prévoit des solutions adaptées pour la mise en conformité d'une installation d'assainissement non collectif en cas d'impossibilité technique. L'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques des systèmes d'assainissement non collectifs dispose que les eaux vannes peuvent être ...

Gestion locale 06/02/2008

Occupation du domaine public: utilisation par des associations

L'utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance, qui peut être modulée en fonction de considérations d'intérêt général. L'ordonnance n°2006-460 relative à la partie législative du nouveau Code général de la propriété des personnes publiques rappelle les principes généraux d'occupation et d'utilisation ...

Citoyenneté 06/02/2008

Etat civil: mariage célébré à l’étranger

L'article L211-2-1, deuxième alinéa du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) applique aux conjoints de Français les conditions d'évaluation du degré de connaissance de la langue française et de suivi d'une formation éventuelle de deux mois maximum prévues par l'article L411-8 du Ceseda concernant le ...

Administration et services publics 05/02/2008

Certification conforme

La certification conforme ne peut être exigée que pour les copies demandées par des autorités étrangères. L'article 1er du décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives prévoit que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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