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Réponses ministérielles

Fiscalité locale 09/02/2017

Comment régler les difficultés entre EPCI et acteurs économiques concernant la cotisation foncière des entreprises ?

La suppression de l'envoi papier des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est prévue à l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales. Elle est désormais généralisée à toutes les entreprises. Par ailleurs, les redevables ont aussi l'obligation de ...

1 Fiscalité locale 08/02/2017

Une exonération de la taxe d’habitation pour l’ensemble des étudiants est-elle envisageable ?

Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, en application du 5° du II de l'article 1407 ...

Archives 08/02/2017

La dématérialisation de l’état-civil n’est-elle pas inquiétante ?

C'est précisément dans le souci d'assurer la sécurité des registres que l'article 51 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier, propose d'élever au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil. L'article 51 en cause ...

Transports 07/02/2017

La concurrence de deux opérateurs publics sur le marché du bus longue distance est-elle une bonne chose ?

La libéralisation du transport par autocar, autorisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a eu un impact immédiat. Au 31 mars 2016, 150 villes étaient desservies, pour un réseau de 191 lignes. Depuis la libéralisation du marché, plus de 1 200 emplois ont été créés, et plus d'1,86 million ...

Aménagement 07/02/2017

Quelles mesures concrètes pour soutenir le dynamisme économique des cœurs de ville ?

Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d'internet et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui l'oblige à ...

Santé publique 06/02/2017

Comment remédier à la pollution des plans d’eau ?

Actuellement, si aucun texte ne réglemente la gestion du risque sanitaire lié à la présence de cyanobactéries dans une eau de baignade, il existe des recommandations sanitaires au niveau national, basées sur les seuils de dénombrement de cyanobactéries. En juillet 2006, l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du ...

Gemapi 06/02/2017

Comment les EPCI doivent-ils gérer la compétence « eaux pluviales » ?

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confient à titre obligatoire l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Le gouvernement a eu ...

Vie locale 03/02/2017

La nouvelle rédaction de l’article L. 161-22-1A s’applique aux cotisations Ircantec des élus locaux ?

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite s'agissant de l'impact du cumul emploi-retraite. Elle précise ainsi que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie ...

Statut de la fonction publique 03/02/2017

Un fonctionnaire absent pour maladie doit-il fournir les codes d’accès à son ordinateur professionnel ?

Les employeurs publics sont en droit d'accéder aux informations contenues dans l'ordinateur et le matériel informatique mis à disposition d'un agent, lorsque celui-ci est absent. En particulier, l'employeur peut exiger de l'agent en congés de maladie qu'il lui communique les codes d'accès à son ordinateur (Cass.soc, 18 mars 2003 ...

Réforme territoriale 02/02/2017

Comment cohabitent les conseils de développement territorial d’un PETR et d’un EPCI ?

Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi n°  2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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