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Réponses ministérielles

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 28/06/2018

Le cadre législatif de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la FPT va-t-il évoluer ?

Les employeurs publics peuvent participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents (art 22 bis, loi n° 83-634). Dans la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent verser une aide financière à leurs agents, qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de ...

Place de l'animal en ville 27/06/2018

Le gouvernement prévoit-il de réglementer la présence d’animaux dans les cirques ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non ...

Politiques culturelles 27/06/2018

Comment sont décidés les financements des conservatoires de musique ?

Réponse du ministère de la Culture : L'État, entre 2012 et 2015, avait fait le choix de se retirer du financement des conservatoires. Le principe de la déconcentration de l'attribution des crédits prévalant dans l'organisation de la République, cette orientation a été diversement suivie sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, tandis ...

Transition énergétique 26/06/2018

Comment rattraper les retards pris dans l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La proposition de financer la transition écologique et solidaire des territoires par l'affectation d'une fraction de la contribution Climat-Énergie aux collectivités ayant adopté un schéma régional climat air énergie (SRCAE) ou un schéma régional d'aménagement, de ...

Démocratie locale 26/06/2018

Les indemnités des maires des petites communes doivent-elles être augmentées ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique. Les exécutifs locaux, tels que les maires, reçoivent une indemnité pour ...

Démocratie locale 25/06/2018

Quelles sont les modalités de la destitution d’un vice-président d’intercommunalité ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération ...

Propriété industrielle 25/06/2018

Comment une commune peut-elle déposer une marque commerciale ?

Réponse du ministère de l'Economie : Le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute demande d'enregistrement de marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit être accompagnée du paiement des redevances associées, sous peine d'irrecevabilité. Le paiement doit être réalisé sous ...

Transport scolaire 25/06/2018

Les autobus transportant des enfants debout sur des lignes à vocation scolaire sont-ils autorisés ?

Réponse du ministère des Transports : Le transport d'élèves peut être exécuté de deux manières : soit par des lignes régulières, dénommées « services réguliers ordinaires » (SRO), soit par des circuits spéciaux par autocars, dénommés « services à titre principal scolaire » (SATPS). Conformément aux dispositions de l'article ...

Education 25/06/2018

Une commune peut-elle décider unilatéralement de se retirer d’un regroupement pédagogique intercommunal ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) peut être constitué sous la forme d'une entente intercommunale, en application des articles L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales et L. 212-2 du code de l'éducation. L'article L. 5221-1 précité précise que « deux ou ...

Déchets 22/06/2018

Quelle est la réglementation concernant la problématique HAP dans les enrobés de chaussées ?

Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont des molécules toxiques classées CMR (agent cancérogène, mutagène, et repro-toxique). Des teneurs élevées de HAP peuvent être rencontrées dans des couches de chaussées, des goudrons ou bitume-goudrons et des additifs fluxants pour la fabrication des enrobés ayant été utilisés pour ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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