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Réponses ministérielles

Commande publique 23/11/2017

Marchés publics : que faut-il entendre par « un intérêt transfrontalier certain » ?

Réponse du ministère chargé des affaires européennes : Il convient de rappeler que, avant même la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession (transposée en droit français par l'ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016), les concessions d'aménagement présentant un intérêt transfrontalier certain étaient ...

Sécurité publique 23/11/2017

Menace terroriste : les contrôles dans les transports en commun vont-ils être intensifiés ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La sécurité des transports publics de voyageurs constitue de longue date un axe majeur de l'action des forces de l'ordre et de nombreux autres acteurs publics. Elle est également une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transport. Le ministère de l'intérieur est ...

Sécurité 22/11/2017

Quel calendrier et quels moyens pour la mise en place de la police de sécurité du quotidien ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise en place d'une police de sécurité du quotidien est un engagement pris par le Président de la République. Si la lutte contre le terrorisme constitue une priorité absolue (création dès le mois de juin 2017 d'une coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ...

Mobilité 22/11/2017

Versement transport : quelles mesures à l’égard des autorités organisatrices de la mobilité ?

Réponse du ministère des Transports : Avec près de 8 Md€ par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l'investissement et du fonctionnement des transports collectifs dans les zones urbaines et en Île-de-France. L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a relevé ...

Rythmes scolaires 21/11/2017

Quelles aides pour les communes maintenant les cinq matinées de classe ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le ...

Energie 21/11/2017

Dans quelles conditions des éoliennes peuvent-elles être implantées sur des domaines forestiers ?

La construction et l'exploitation d'un parc éolien sont soumises à plusieurs réglementations, en particulier au titre du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code forestier, notamment pour l'obtention des autorisations de défrichement. Cet encadrement réglementaire n'interdit pas l'implantation ...

Eau potable 20/11/2017

La commune peut-elle refuser unilatéralement de desservir une exploitation de maraîchage du réseau d’eau ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau, notamment dans les cas de sécheresse ou de risque de pénurie se fondent sur le 1° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. Elles sont par ailleurs strictement encadrées par les dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70 ...

Domaine public 20/11/2017

L’installation d’un barbecue sur le domaine public en vertu d’une AOT est-elle possible ?

Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public. Il appartient par ailleurs au maire de prendre en compte des considérations telles que la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, lesquelles peuvent, en fonction des ...

Justice 17/11/2017

Faut-il réduire l’amende infligée pour recours abusif ?

Réponse du ministère de la Justice : L'amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières. L'appréciation par le juge du caractère abusif d'une requête est soumis au contrôle entier du juge d'appel ou de cassation (CE section ...

Action sociale 17/11/2017

Faut-il réformer les dispositifs d’aides sociales pour favoriser l’emploi ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le gouvernement a le souci de promouvoir le retour vers l'activité professionnelle des bénéficiaires de dispositifs d'aide sociale, et de veiller à ce que cette reprise d'activité se traduise systématiquement par une amélioration de leur situation financière. Il convient tout ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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