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Réponses ministérielles

Démocratie locale 30/08/2018

Un maire démissionnaire peut-il conserver son mandat communautaire ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau conformément à l'article L. 273-11 du code électoral. Or, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la ...

Education 29/08/2018

Quels sont les critères pour définir la capacité d’une école ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : L'article D. 211-9 du code de l'éducation mentionne que « le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte ...

Statut 29/08/2018

Comment sont décomptés les congés pris sous forme de demi-journées d’un agent municipal ?

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service à un congé annuel égal à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (décret n°85-1250 du 26 novembre 1985). A défaut, les fonctionnaires ont droit à un congé annuel dont la durée est ...

Démocratie locale 28/08/2018

Un régime de défraiement est-il prévu pour les élus siégeant au sein d’intercommunalités ayant un vaste territoire ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Les élus des communautés de communes ont ainsi droit, sous certaines conditions, au remboursement des frais ...

Fiscalité locale 28/08/2018

Les collectivités peuvent-elles exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement des maisons individuelles ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des ...

Urbanisme 27/08/2018

Est-il possible d’accorder un permis de construire sur un terrain récemment inondé ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les ...

Aménagement 27/08/2018

Quel est l’effet d’une convention conclue par une commune pour un projet urbain ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics ...

1 Bien-être animal 24/08/2018

Quelle est la position du gouvernement sur la vidéo-protection dans les abattoirs ?

Réponse du ministère de l'Agriculture : Le bien-être des animaux d'élevage fait l'objet d'une attention sociétale croissante. Suite à plusieurs crises médiatiques, une commission d'enquête parlementaire a été conduite en 2016 sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. La proposition de loi en ...

Droits de préemption 24/08/2018

Quelles modalités d’acquisition par son ancien propriétaire d’un bien préempté ?

Selon l'article R. 213-16 du code de l'urbanisme : « lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre ...

Environnement 23/08/2018

Quelles actions pour la rénovation de ces logements énergivores ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Plan Climat (6 juillet 2017) fixe comme objectif la rénovation des 7 à 8 millions de logements en F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) en 10 ans pour les sortir de leur statut de « passoires énergétiques ». Parmi celles-ci, 3,8 millions sont occupées ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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