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Réponses ministérielles

espaces naturels 23/06/2011

Espaces naturels sensibles – Activités autorisées

Chaque conseil général fixe la liste des activités autorisées dans les ENS, comme la chasse.

éducation 23/06/2011

Contrat d’engagement éducatif et temps de travail

Les règles relatives au repos journalier sont applicables au contrat d’engagement éducatif.

2 Fiscalité 22/06/2011

IFER éolien – Ventilation de son produit

20% est affecté à la fraction communale, et 50% aux EPCI, et 30% pour le département quand la commune d'implantation de l'équipement est membre d'une intercommunalité à fiscalité propre.

Listes 21/06/2011

Communication des listes électorales – Droit de l’opposition

Les communes, comme les préfectures, sont donc tenues de communiquer à ceux qui en font la demande la totalité ou un extrait de la liste électorale.

Gens du voyage 21/06/2011

Aires de grands passages

Les aires de grands passages peuvent être des terrains temporaires d’accueil.

2 Redevance d’enlèvement des ordures ménagères 20/06/2011

Redevance spéciale pour les déchets assimilés

Les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tant qu'assujettis à la redevance spéciale les locaux normalement assujettis à la TEOM autres que les ménages.

Propagande électorale 20/06/2011

Contenu des affiches

Hormis les couleurs, le contenu des affiches électorales n’est pas réglementé.

STATUT 17/06/2011

Droit de grève – Modalités

Pour les personnels des collectivités locales, le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.

Sport 16/06/2011

Equipements sportifs – Encadrement des règlements des fédérations

Toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs destinés aux compétitions doit faire l'objet d'une évaluation (notice d'impact) des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées et être soumis à l'avis de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux ...

Réglementation des ERP 15/06/2011

Installation obligatoire de téléphones fixes dans les salles communales

Dans les salles des fêtes communales classées dans le premier groupe des Etablissements recevant du public (ERP), le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal est exclu.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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