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Réponses ministérielles

URBANISME 02/09/2011

Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie

Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes.

funéraire 01/09/2011

Statut des cendres – destination

Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière, sauf aménagements particuliers.

Logements sociaux 31/08/2011

Création des Sociétés publiques locales en matière d’habitat – Accès aux aides de l’Etat

Les sociétés publiques locales ne peuvent bénéficier des prêts aidés de l’Etat pour la construction de logements sociaux, qui permettent l’accès à une TVA à taux réduit et une exonération de taxe foncière.

Aménagement rural du territoire 30/08/2011

Classement en zone de revitalisation rurale – Prise en compte de l’adhésion à un EPCI

L'arrêté de classement pour 2011, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2012, prendra en compte l'adhésion ou non des communes à un EPCI au 31 décembre 2010.

eau 29/08/2011

Assainissement non collectif – Contrôle des installations

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, impose aux communes d'effectuer le contrôle des installations d'assainissement non collectif suivant une périodicité ne pouvant dépasser dix ans. Cela signifie que les communes, compétentes en matière de contrôle des installations d'assainissement non ...

Gens du voyage 26/08/2011

Aire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal

L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.

Catastrophes naturelles 26/08/2011

Espaces naturels et éboulements – Responsabilité des collectivités locales

La responsabilité de la commune peut éventuellement être engagée au titre de sa compétence de délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ou de son pouvoir de police administrative.

Assainissement 25/08/2011

Redevance d’assainissement collectif – Conditions d’assujettissement

Quand la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais que les habitants n’y sont pas raccordés, la redevance d’assainissement collectif ne peut être prélevée.

Règlement des conflits 24/08/2011

Utilisation de la transaction

La signature de la transaction par l'exécutif local ne peut intervenir avant que la délibération de l'organe délibérant qui l'autorise n'ait acquis un caractère exécutoire.

Statut de l’élu 24/08/2011

Droits d’absence

L'élu municipal qui représente sa commune au sein d'un syndicat de communes, syndicat d'agglomération nouvelle ou syndicat mixte fermé ne dispose pas d'un droit à crédit d'heures spécifique. Il peut cependant utiliser le crédit d'heures dont il dispose éventuellement en sa qualité d'élu communal.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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