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Réponses ministérielles

Réseaux 28/03/2013

Dans quelles conditions financières l’enfouissement des réseaux de communications électroniques est-il réalisé ?

En vertu de l'article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales, un opérateur de communications électroniques, autorisé par une collectivité ou par un établissement public de coopération compétent à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de ...

Habitat insalubre 27/03/2013

Qui est compétent pour assurer le relogement des occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté d’interdiction d’habiter ?

La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L.1331-22 à L.1331-31 du Code de la santé publique (CSP), relève de l'Etat.Lorsqu'un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé des occupants ou est impropre à l'habitation, il revient au préfet, sur le fondement de ces articles, de prescrire aux ...

Coopération intercommunale 27/03/2013

Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d’un équipement public ne dépendant pas de sa compétence ?

Non. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de ...

Centres de gestion de la FPT 26/03/2013

La possibilité de mettre à la disposition du secteur public et privé des agents employés par le centre de gestion peut-elle s’appliquer aux CCAS, CIAS et services qu’ils portent ?

L'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit notamment que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et ...

Police des déchets 26/03/2013

La mise en demeure de procéder à la suppression de déchets abandonnés doit-elle être soumise à la procédure contradictoire de droit commun ?

Non. Conformément à l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mesures de police qui constituent une décision administrative individuelle défavorable, mentionnées à l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet ...

Mobilier urbain 25/03/2013

Quel est le statut d’un contrat prévoyant la fourniture d’un mobilier urbain, porteur d’un message publicitaire de l’entreprise, en contrepartie d’une compensation financière ?

Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de services si la valeur des prestations de services prévues par le contrat excède celle des mobiliers fournis (CE, 4 novembre 2005, n°247298 et n°247299, «société Jean-Claude Decaux», rec. Lebon, p.476 et p.478). En revanche, la seule acquisition d'un ...

Coopération intercommunale 25/03/2013

Quel est le sort des délégations de service public en cas de dissolution d’un EPCI ?

Dès lors qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est dissous, l'acte prononçant la dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation. L'article L.5211-25-1 auquel il ...

1 Propriété intellectuelle 22/03/2013

Les communes membres d’un EPCI doivent-elles être consultées en ce qui concerne le dépôt du nom de l’intercommunalité dont elles font partie à l’INPI ?

Non. Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), une marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Une dénomination géographique peut constituer un tel signe.Une personne morale ...

Démographie 22/03/2013

Les agents recenseurs peuvent-ils faire partie du personnel communal ?

Oui. La collecte du recensement de la population relève de la responsabilité des communes. Selon l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, «les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l’établissement public de coopération ...

Marchés publics 21/03/2013

Le président d’un CCAS peut-il se voir déléguer les mêmes pouvoirs que le maire en matière de marchés publics ?

Non. Aux termes du 4° de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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