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Réponses ministérielles

Urbanisme 04/10/2017

Le gouvernement envisage-t-il d’octroyer au département un droit de préemption au titre des espaces naturels sensible ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire à la question n° 389 de Corinne Imbert : L'article L. 215-13 du code de l'urbanisme accorde effectivement au conservatoire du littoral et des rivages lacustres qui exerce les compétences attribuées au département au titre du droit de préemption dans les espaces naturels ...

Aménagement 04/10/2017

Que prévoit le gouvernement concernant les opérations d’aménagement foncier subies par les exploitants agricoles ?

En vue de bénéficier de l'intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l'environnement. L'un des trois critères consiste à assurer collectivement à l'échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de ...

Justice 03/10/2017

Les communes doivent-elle participer à la prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice ?

Réponse du ministère de la justice à la question n° 327 de la sénatrice Catherine Di Folco : La formation des conciliateurs de justice, essentielle pour le partage, l'amélioration et l'harmonisation des pratiques de la conciliation, est mise en place tant au niveau national par l'école nationale de la magistrature (ENM) depuis 2009 qu'au ...

1 Environnement 03/10/2017

Comment éradiquer les pyrales du buis tout en respectant les normes environnementales ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la question n° 916 du sénateur Didier Guillaume : La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d'Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présent sur le ...

Sécurité 02/10/2017

Des dispositifs ont-ils été mis en œuvre pour prévenir les actes de vandalisme contre des bouches à incendie ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 375 du député Bruno Bilde : Depuis 2014, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) observe, lors des périodes de fortes chaleurs, des phénomènes de dégradation des ouvertures de bouches ou poteaux d'incendie, par des jeunes qui cherchent à se rafraîchir tout en s'amusant, sans ...

Démocratie locale 02/10/2017

L’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce par le maire nécessite-t-il une délibération spéciale ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Louis Masson : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l'exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds ...

Opendata 29/09/2017

Où en est l’ouverture des données de jurisprudence ?

Réponse du ministère de la justice à la question n° 308 de la sénatrice Nathalie Goulet : Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont institué une mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions des ordres administratif et judiciaire, dans le ...

Santé publique 29/09/2017

Quel bilan des mesures déployées en faveur de l’installation des défibrillateurs dans les communes ?

Réponse du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 787 du sénateur Daniel Gremillet : L'accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à ...

Environnement 28/09/2017

Que pense le gouvernement du développement des parcs éoliens ?

Réponse du ministère de la transition écologique à la question n° 669 du sénateur Roland Courteau : Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Celui-ci doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. Les éoliennes ...

Tourisme 28/09/2017

La création d’un ministère dédié au tourisme est-elle envisagée ?

Réponse du Premier ministre à la question n° 840 du sénateur François Commeinhes : Le gouvernement, soucieux de garantir que la politique en faveur du tourisme donnera de réels résultats, a fait le choix d'une démarche interministérielle, en réunissant, le 26 juillet 2017, le Conseil interministériel du Tourisme, composé de treize ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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