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Réponses ministérielles

Justice 07/03/2018

Faut-il consacrer dans la Constitution l’ordre juridictionnel administratif ?

Réponse du ministère de la Justice : Monsieur le député souhaite la consécration dans la Constitution de l'existence de l'ordre juridictionnel administratif, au-delà des décisions du Conseil constitutionnel qui en ont déjà reconnu l'existence et l'indépendance. Il est vrai que le texte initial de la Constitution ne mentionnait que les ...

Santé publique 06/03/2018

Quelles sont les mesures prévues pour lutter contre les déserts médicaux ?

Le gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins auxquels sont confrontés certains territoires. Un plan d'égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de 4 priorités, propose un panel de solutions adaptables à chaque ...

Démocratie locale 06/03/2018

Quel est, par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des CESER ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants pour les indemnités de fonction des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux au titre de l'année 2016 : Nom de la régionIndemnités perçues (en ...

Loi vieillissement 05/03/2018

Des mesures particulières sont-elles prévues à l’égard des personnes handicapées retraitées ?

L'avancée en âge des personnes handicapées représente une chance pour les personnes, qui témoigne des progrès de leur accompagnement tout au long de leur vie. Elle soulève également de nouvelles problématiques, non seulement en termes de possibilités d'accueil, mais aussi en termes de qualité d'accompagnement et de qualité de vie. La ...

Etat civil 05/03/2018

Faut-il une obligation de déclaration de changement de domicile ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se ...

Démocratie locale 02/03/2018

Un syndicat intercommunal ou une intercommunalité peut-il désigner un président d’honneur ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le titre de président d'honneur n'est ni reconnu, ni, dès lors, régi par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Le seul titre honorifique prévu par le CGCT est celui de président honoraire, dont les dispositions relèvent de l'article L. 2122-35 du CGCT.

1 Gens du voyage 02/03/2018

Gens du voyage : que faire pour éviter l’occupation sauvage de terrains publics ou privés ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les installations illicites de terrains entretiennent la confusion, voire l'amalgame, entre certains groupes et la majorité des gens du voyage qui s'installent sur les aires d'accueil dédiées, et ne provoquent pas de troubles. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les gens du voyage puissent ...

1 Animaux dangereux 01/03/2018

Un maire peut-il refuser un permis de détention d’un chien de première catégorie lorsque le logement n’est pas adapté ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1ère catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2ème ...

Cet article fait partie du dossier :

Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
Etat civil 01/03/2018

Le gouvernement entend-il autoriser les mineurs sous tutelle à signer leur carte d’identité ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article 4-4 du décret n°  55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et modifié par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 dispose que la demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du ...

Etat civil 28/02/2018

La lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage est-elle obligatoire ?

Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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