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Réponses ministérielles

Commande publique 05/07/2017

Selon quelle périodicité sont délivrées les attestations d’assurance dommage-ouvrage aux constructeurs?

Réponse du 4 avril du secrétariat au logement à la question n° 80046 du député Laurent Furst : L'assurance dommage ouvrage et la notion juridique de responsabilité décennale des constructeurs sont les charnières du système d'assurance construction en France. Cette double protection obligatoire des maîtres d'ouvrages (et donc des ...

Fonction publique 05/07/2017

Le logement de fonction des gardiens d’immeuble fonctionnaires des offices HLM est-il toujours gratuit ?

Réponse du 7 mars du ministère du budget à la question n° 81480 du député Alexis Bachelay : Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant ...

Finances 04/07/2017

La baisse de la dotation forfaitaire pour les communes forestières n’est-elle pas trop importante ?

Réponse du 7 mars du ministère de l'économie et des finances à la question n° 87822 du député Patrice Carvalho : Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la contribution des communes au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes ...

Police municipale 04/07/2017

Les chefs de service de police municipale vont-ils pouvoir bénéficier de l’IAT tout en ayant un indice brut supérieur à 380 ?

Réponse du 16 mai du ministère de l'intérieur à la question n° 101867 du député Lionel Tardy : Le régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comprend à titre principal, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) avec laquelle peuvent se cumuler l'indemnité d'administration et de technicité ...

Loi Notre 03/07/2017

Peut-on automatiser les modifications de statuts pour les sociétés ayant leur siège social dans des communes qui ont fusionné ?

Réponse du 7 mars du ministère de l'économie et des finances à la question n° 92599 du député Jacques Krabal : Lorsque l'adresse d'une entreprise est modifiée suite à un changement de nom de voie et/ou à la fusion de plusieurs communes les modifications sont portées au répertoire Sirène, géré par l'Insee, de façon transparente pour ...

Funéraire 03/07/2017

Les règlements de cimetière peuvent-ils contenir des mesures limitant la hauteur des monuments ?

Réponse du 7 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 100497 du député Francis Hillmeyer : Lors des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les dispositions qui prévoyaient que le maire pouvait prendre toute disposition de nature ...

1 Urbanisme 30/06/2017

Loi Grenelle 2 : quelle est la date de caducité des PLU « non grenellisés » ?

Réponse du 7 mars du ministère de l'aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales à une question du député Yves Jégo : L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions ...

Finances locales 30/06/2017

Ne faudrait-il pas encadrer l’usage, par les banques, des pénalités de remboursement anticipé pour les prêts des collectivités ?

Réponse du 7 mars du ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 102345 du député Alain Ballay : Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de ...

Urbanisme 29/06/2017

Un adjoint au maire peut-il formuler les observations prescrites par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ?

Réponse du 30 mars du ministère du logement et de l'habitat durable à la question n° 16441 du sénateur Jean-Louis Masson : Le tribunal, lorsqu'il se prononce en droit pénal de l'urbanisme, statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Le maire intervient à ce titre au nom de l'État. Il ...

Urbanisme 29/06/2017

Les services des DDT peuvent-ils toujours instruire les documents d’urbanisme des communes rurales ?

Réponse du 23 mars du ministère du logement et de l'habitat durable à la question n° 16747 du sénateur Jean-François Longeot : Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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