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Réponses ministérielles

Sécurité 13/07/2018

Quelles modalités techniques pour la mise en oeuvre du service national universel ?

Réponse du Secrétariat d'Etat, auprès de la ministre des armées : Le service national universel (SNU) vise à renforcer chez les jeunes le sentiment d'appartenance à la communauté nationale, la culture de l'engagement et l'esprit de défense. Il doit permettre de diffuser les valeurs républicaines en conviant notre jeunesse à un ...

Aménagement du territoire 12/07/2018

Que faire pour lutter contre la disparition des distributeurs automatiques de billets en zones rurales ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de ...

RESTAURATION COLLECTIVE 12/07/2018

Cantines scolaires : comment concilier le bio avec les principes de la commande publique ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Les états généraux de l'alimentation (EGA) ont été l'occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d'une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. La restauration collective a été citée à plusieurs reprises comme un levier incontournable permettant ...

Environnement 11/07/2018

Comment lutter contre la surinterprétation des normes en matière de cartographie des cours d’eau ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les cours d'eau sont des écosystèmes fragiles qu'il convient de préserver au travers d'un entretien adapté. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau (lit naturel à l'origine, alimentation par une source, débit suffisant la majeure partie de l'année) sont ...

Elections 11/07/2018

Faut-il installer deux séries de panneaux lorsque deux lieux de vote sont séparés de quelques mètres ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 51 du code électoral dispose que « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ». En outre, l'article R. 28 du code précité prévoit qu'une première ...

Etat civil 10/07/2018

Le gouvernement souhaite-t-il rendre possible la mention du « n tildé » à l’état civil ?

Réponse du ministère de la Justice : Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des ...

Politiques de l'eau 10/07/2018

Les moyens des agences de l’eau vont-ils être maintenus ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes ...

Sécurité civile 09/07/2018

Sapeurs-pompiers : est-il possible d’assouplir le régime de l’indemnité de feu ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire prévoit que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l'État est maintenu, dans les mêmes proportions que ...

Elections 09/07/2018

Quelles conséquences d’un contentieux électoral visant un conseiller municipal sur ses autres mandats ?

Réponse du ministère de la Justice : Il résulte des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Le Conseil d'État en a déduit que l'annulation de l'élection d'une personne ...

Elections 06/07/2018

Quelles sont les conditions de retrait des candidats à une élection ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : S'agissant des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles s'applique le scrutin de liste, l'article L. 267 du code électoral prévoit qu'aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. Il en est de même pour les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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