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Réponses ministérielles

Accessibilité aux personnes handicapées 07/12/2017

Quid de la TVA applicable aux travaux de rénovation des logements locatifs en vue de les adapter aux personnes handicapées ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : L'amélioration des conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante du gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux réduit de 5,5 % s'applique tout d'abord aux appareillages, équipements et matériels destinés à l'usage ...

Etat civil 07/12/2017

Les communes vont-elles être accompagnées concernant les récents transferts de procédure ?

Réponse du ministère de la Justice : La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est le fruit d'une recherche d'équilibre. Si elle a organisé un transfert de nouvelles compétences aux officiers d'état civil en matière de changement de prénom et d'enregistrement des Pacs, elle a parallèlement supprimé ...

Immobilier 06/12/2017

Est-il légal pour une commune de proposer des terrains en-dessous des prix du marché à de jeunes couples ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales impose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ...

Mobilité 06/12/2017

Le décret relatif aux activités de transport public particulier de personnes n’a-t-il pas des conséquences négatives ?

Le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 a modifié les articles R. 3131-1 à R. 3131-3 du code des transports afin de clarifier les conditions d'exécution des services privés de transport routier de personnes. Ils peuvent être externalisés comme par le passé aux entreprises de transport public collectif disposant de véhicules lourds ou de ...

Domaine public 05/12/2017

Le titulaire d’un bail emphytéotique pour l’exploitation d’un camping municipal est-il propriétaire d’un fonds de commerce ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Il existait jusqu'en 2014 une différence d'approche sur cette question entre le Conseil d'État et la Cour de cassation. La haute juridiction administrative considérait en effet que le caractère précaire et personnel de la mise à disposition d'un bien public interdisait la constitution ...

Communes nouvelles 05/12/2017

Les communes nouvelles peuvent-elles supprimer une partie seulement de leurs communes déléguées ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La possibilité de créer des communes déléguées reprenant le nom et les limites ...

Qualité du droit 04/12/2017

Comment limiter l’inflation normative ?

Réponse de Matignon : La circulaire du 26 juillet 2017 constitue le premier acte d'une volonté ambitieuse et déterminée de réduire l'inflation normative et de simplifier le droit. Pour autant elle n'a pas vocation à traiter de l'intégralité de la matière notamment en ce qui concerne l'association des collectivités territoriales à la ...

Signalisation routière 04/12/2017

La signalétique pour indiquer les centres des villes ne devrait-elle pas être modifiée ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s'inscrit dans ...

Handicap 01/12/2017

Handicap : que faire contre la baisse du nombre de médecins conseil territoriaux ?

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leur a confié les missions d'accueil et d'information de la personne handicapée et de ses proches, d'évaluation des besoins de ...

Transition écologique 01/12/2017

Que faire pour lutter contre les logements « passoires thermiques » ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la France s'est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique, parmi lesquels : rénover 500 000 logements par an, dont 50 % d'occupants « modestes » en vue de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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