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Réponses ministérielles

Eau 13/09/2018

Les compteurs d’eau doivent-ils obligatoirement être installés à l’extérieur de l’habitation ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui ...

Mutualisation 13/09/2018

Que sont les syndicats intercommunaux ou mixtes dits d’équipement informatique ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en ...

Fiscalité 12/09/2018

Les syndicats intercommunaux sont-ils automatiquement exonérés de l’impôt sur les sociétés ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu'elles exercent. Ainsi, conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article ...

Communication 12/09/2018

Quels sont les droits d’expression des élus d’opposition dans la lettre du maire remplaçant le bulletin municipal ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil ...

Place de l'animal en ville 11/09/2018

La nouvelle commission nationale étudiera-t-elle la question de la captivité des animaux sauvages dans les cirques ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques, est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation ...

Statut 11/09/2018

Une commune a-t-elle l’obligation d’établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Dans la fonction publique territoriale, le dispositif du compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Si l'ouverture d'un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande, il appartient toutefois à l'organe délibérant de la collectivité de ...

Urbanisme 10/09/2018

Une délibération communale peut elle être publiée à la conservation des hypothèques ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public ...

Démocratie 07/09/2018

Elections : comment l’égal accès à la propagande électorale est-il assuré ?

Il revient à chaque préfecture, au regard de sa propre organisation et de son fonctionnement, de déterminer les modalités de mise sous pli les plus à même de garantir, localement, l'efficacité de l'acheminement des documents électoraux au domicile de l'électeur.En complément de la propagande électorale imprimée, le ministère de ...

Plan loup 07/09/2018

Qu’a prévu le gouvernement concernant la présence du loup en France ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Depuis son retour naturel en France en 1992, la population de loups connaît une augmentation régulière. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes, mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature ...

Urbanisme 06/09/2018

Comment réduire le coût de l’instruction des actes d’urbanisme pour les petites communes ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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