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Réponses ministérielles

Urbanisme 06/10/2015

Un maire peut-il contraindre un propriétaire d’afficher son permis de construire ?

Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations ...

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Copyright : Christophe Hutin
Urbanisme 06/10/2015

Quelles sont les conséquences du changement de destination d’un bâtiment ?

En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...

Eclairage public 05/10/2015

Quelles sont les règles applicables concernant la modulation de l’éclairage public ?

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et ...

Vote par procuration 05/10/2015

L’établissement de procuration de vote va-t-il être simplifié ?

La possibilité d'établir sa procuration auprès des services communaux n'a pas été retenue lorsqu'elle a été discutée récemment à l'occasion de débats parlementaires en septembre 2010 et en juin 2011. Cet axe de réforme n'est par conséquent pas envisagé à l'heure actuelle. En revanche, pour faciliter l'exercice du vote par ...

Sapeurs-pompiers 05/10/2015

La législation permet-elle l’exonération des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires en cas d’absence résultant de cette activité?

Plusieurs dispositifs en matière d'exonération ou d'allègement de charges sont déjà mises en œuvre aujourd'hui, s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires.Ainsi, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers précisent que : « lorsque ...

Police municipale 05/10/2015

L’État s’engagera-t-il aux côtés des collectivités pour co-financer l’achat des équipements pour les policiers municipaux ?

À la suite du déclenchement du niveau alerte-attentas du plan vigipirate, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, des mesures ciblées en faveur des forces de police municipale, complétant la possibilité pour les maires d'équiper leurs agents en gilets pare-balles, en application de l'article 19 de l'arrêté ...

Elus locaux 05/10/2015

Est-il envisagé de conférer l’honorariat aux maires ayant effectué deux mandats complets ?

Non. En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.Pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non ...

Fiscalité 05/10/2015

Comment les collectivités peuvent-elles mettre fin à l’instabilité juridique sur la taxe locale sur la publicité extérieure ?

L'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est établie au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui ...

Intercommunalité 02/10/2015

Les conseillers municipaux et les membres des EPCI ont-ils la possibilité de déroger à l’unanimité à la règle du scrutin secret pour désigner leurs délégués au syndicat mixte fermé ?

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu'un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal, en se prononçant à l'unanimité, peut toutefois déroger à cette règle, sauf lorsqu'une disposition ...

Intercommunalité 02/10/2015

Une modification législative est-elle envisagée afin d’assurer la suppléance effective de la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein des communautés de communes ?

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire, bénéficient d'un suppléant.Le rôle du suppléant est de prendre part aux réunions du conseil communautaire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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