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Réponses ministérielles

Commande publique 01/07/2016

Quelles sont les intentions du gouvernement concernant la régionalisation des marchés publics ?

La modernisation de la politique de l'achat public de l'État a plusieurs objectifs : satisfaire les besoins des services en contribuant à la maîtrise de la dépense publique intégrer les objectifs environnementaux et sociaux dans les stratégies interministérielles promouvoir l'innovation faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises ...

Statut de la fonction publique 30/06/2016

Un recrutement par contrat est-il nécessaire pour valider le concours d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ?

Aucune procédure n'exige la détention d'un contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, pour faire valider la réussite à un concours quel qu’il soit. En outre, la procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale présente la particularité de devoir concilier le principe du concours avec celui de la libre ...

Compétence des départements 30/06/2016

Le soutien à l’ingénierie est-il compris dans l’article L. 3211-1 du CGCT ?

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a supprimé la clause de compétence générale des départements. Depuis, les départements ne peuvent donc exercer que les compétences que la loi leur attribue. La solidarité territoriale en fait partie : le législateur a en effet confié au ...

Finances 29/06/2016

Les travaux de voirie réalisés en régie sont-ils éligibles au FCTVA ?

Comme annoncé à l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le gouvernement a souhaité renforcer le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds. Jusqu'au 31 décembre 2015, le dispositif du FCTVA était réservé aux dépenses d'investissement ...

Vie locale 29/06/2016

Comment appliquer l’obligation de parité à l’élection des adjoints au maire ?

En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre d'adjoints au maire est au minimum de un et ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. L'élection des adjoints a lieu, comme l'élection du maire, lors de la première réunion du conseil municipal qui se ...

Territoires périurbains 28/06/2016

Que pense le gouvernement du rapport du CGEDD concernant les campagnes urbaines de France ?

Le gouvernement est interrogé sur les suites à donner au rapport du CGEDD « Requalifier les campagnes urbaines de France : une stratégie pour la gestion des franges et des territoires périurbains » remis à Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le 8 septembre 2015. Celui-ci met notamment en ...

Fiscalité 28/06/2016

Le gouvernement envisage-t-il la suppression de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles ?

La suppression de la taxe sur les boues d'épuration urbaines a été proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette mesure sera mise en œuvre à l'occasion d'une prochaine loi de finances qui permettra au parlement d'en définir les modalités en tenant compte de l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées.

Handicap 27/06/2016

Accessibilité : que faire lorsque la copropriété refuse l’autorisation de réaliser des travaux dans les parties communes ?

Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public (ERP) peuvent se trouver face à une impossibilité administrative de mise en accessibilité lorsque l'assemblée générale des copropriétaires refuse l'autorisation de réaliser des travaux dans les parties communes de la copropriété. Afin d'éviter que ces ...

Fiscalité 27/06/2016

Est-il envisageable de supprimer la taxe d’aménagement applicable aux abris de jardin ?

La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département ...

Programme national de rénovation urbaine 24/06/2016

Que faire pour doter les habitants de la capacité d’agir individuellement et collectivement sur leurs conditions de vie ?

L'emploi et la mobilité sont des facteurs déterminants de l'insertion sociale, mais il n'en reste pas moins que les conditions d'habitat participent également à la sociabilité de l'individu et à son bien-être. Selon Daniel Cérézuelle (Programme d'Autoproduction et Développement Social PADES), les causes du mal logement ne sauraient se ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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