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Réponses ministérielles

Statut de la fonction publique 19/05/2016

Les collectivités sont-elles libres de fixer les conditions d’absence pour les événements familiaux ?

Prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.59 al 4), les autorisations d’absence accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux n’entrent pas en compte pour le calcul des congés annuels. Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, après avis du comité technique, de dresser ...

Accès au logement 18/05/2016

Quelles mesures pour simplifier les actes notariés dans le cadre de la loi ALUR ?

Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avaient pour objectif de mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation financière ...

Plan local d'urbanisme 18/05/2016

Quelles mesures pour remédier aux difficultés liées à la constitution des grandes intercommunalités ?

Les définitions des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale conduisent effectivement dans certains territoires à la constitution de vastes intercommunalités. L'étendue de certains de ces périmètres peut parfois complexifier la réalisation d'un plan local d'urbanisme à l'échelle de l'établissement public de ...

Statut de la fonction publique 17/05/2016

Comment compenser la perte de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents de communes nouvelles ?

Le décret n°  2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, dans les points 36 et 41 de son annexe, des fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. Il s'agit des agents qui ...

1 Eau et biodiversité 17/05/2016

Comment sauver les moulins, cibles des contrôles des services de police de l’eau ?

La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de ...

Finances 13/05/2016

Reste-t-il régulier d’appliquer l’ancien dispositif de l’article L. 1123-3 CGPPP ?

La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est mise en mesure d'appliquer les nouvelles dispositions de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ainsi, par note de service du 24 décembre 2015, le bureau en charge du cadastre a invité l'ensemble des directions locales de la DGFiP à ...

Logement social 13/05/2016

Quelle est la position du gouvernement au sujet de la gestion de l’animation dans les « Maisons en Partage » ?

La question d'un éventuel quittancement de la prestation d'accompagnement directement par le bailleur social, aux fins de sécuriser l'équilibre économique des projets évoqués, a déjà fait l'objet de travaux interministériels. Il s'est avéré impossible de mettre en place un dispositif spécifique aux bailleurs sociaux. En effet ...

Habitat social 12/05/2016

Quelles mesures pour préserver les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ?

La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de ...

Assinissement 12/05/2016

Que faire lorsqu’un particulier souhaite se raccorder au réseau communal ?

Un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en place une installation d'assainissement non collectif, a la possibilité de solliciter l'autorisation de sa commune pour effectuer, à sa charge, les travaux d'extension, en domaine ...

Aménagement urbain 11/05/2016

Comment régler le problème des zones de chalandises en périphérie des zones urbaines ?

La législation relative à l'aménagement commercial s'inscrit dans le respect de la liberté d'entreprendre, qui a valeur constitutionnelle. Ainsi, l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) demeure le principe, et le refus reste l'exception. C'est dans ce cadre que l'aménagement commercial est réglementé depuis plus de 40 ans, et qu'il ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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