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Réponses ministérielles

Tourisme 12/10/2017

Quelles seront les politiques publiques mises en place pour soutenir le tourisme en zones rurales ?

Le tourisme représente, pour les territoires ruraux, un potentiel de croissance, de valorisation des espaces et de création d'emplois. Le Gouvernement entend donc pleinement soutenir le développement touristique des destinations rurales qui participent à l'attractivité de la France et comportent de nombreux atouts, comme la diversité des ...

Fiscalité 12/10/2017

Des travaux d’édification d’un mémorial des vétérans des essais nucléaires ouvrent-ils droit à exonération de TVA ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), et plus particulièrement par la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe les différentes ...

Ruralité 11/10/2017

Que pense le gouvernement de l’interdiction, en milieu rural, d’afficher des publicités le long des routes ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie et des paysages sont particulièrement forts et l'anarchie manifeste constatée sur le territoire, notamment aux entrées de villes et le long des routes nationales, a conduit, dans le cadre de la loi n° 2010-788 du ...

Loi Notre 11/10/2017

Quelle sera la collectivité compétente pour gérer le captage des sources et pour en assurer la protection ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation ...

Rythmes scolaires 10/10/2017

Les activités du mercredi après-midi relèvent-elles de l’accueil périscolaire ou de l’accueil extrascolaire ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les accueils de loisirs sans hébergement, placés sous la protection du préfet de département au titre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, sont de deux types : les accueils de loisirs périscolaires et les accueils de loisirs extrascolaires. Dans le cadre de la réforme des ...

2 Pollution 10/10/2017

Quelles solutions pour lutter contre les conducteurs qui laissent tourner le moteur de leur véhicule en stationnement ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les moteurs des véhicules automobiles sont conçus, construits, réglés, entretenus, alimentés et conduits de façon à ne pas provoquer d'émissions de fumées nuisibles ou incommodantes. Pour s'assurer de la conformité des véhicules aux normes anti-pollution, ceux-ci font ...

Aménagement 09/10/2017

Si impératifs de délai, comment une commune peut-elle notifier une décision de préemption ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires :  L'article R. 213-25 du code de l'urbanisme prévoit que « les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par ...

Tourisme 09/10/2017

Les communes sont-elles compétentes en matière d’animation touristique et de commercialisation de produits touristiques ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code ...

Réforme territoriale 06/10/2017

Loi Notre : à qui revient la gestion des eaux pluviales ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 ...

Sécurité publique 06/10/2017

Une véritable police municipale de proximité va-t-elle être créée à Paris ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les pouvoirs de police sont répartis, à Paris, entre le préfet de police, autorité de police générale et le maire de Paris. Ce partage des pouvoirs doit concilier au mieux les impératifs d'ordre public, de sécurité des personnes et des biens et de protection des institutions de la République et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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