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Réponses ministérielles RH

Sécurité civile 10/11/2017

Qu’en est-il du compte d’engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires ?

Réponse du ministère du Travail : Le décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen (CEC) du compte personnel d'activité (CPA) a été pris pour l'application de l'article 39 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue ...

Fonction publique 07/11/2017

Un agent communal, logé à proximité d’une salle de réception, peut-il se voir imposer une présence sur place les weekends ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : En application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, les règles relatives à la définition, à ...

Statut de la fonction publique 02/11/2017

Le dispositif de l’indemnité de résidence va-t-il être réformé ?

Réponse du ministère de l'Action et des Comptes publics : Les zones territoriales d'abattement de salaires, qui servent encore aujourd'hui à la répartition des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence, ont été créées par un décret du 30 octobre 1962 (décret n° 62-1263), dans le souci d'instaurer une modulation ...

Statut de la fonction publique 24/10/2017

Le dispositif RIFSEEP peut-il être appliqué aux agents de maîtrise territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux ?

Dès lors que les corps équivalents de la FPE bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont choisi d'instituer un régime indemnitaire doivent également mettre en œuvre le ...

Statut 18/09/2017

Les dispositions du code du travail relatives aux astreintes sont-elles susceptibles de s’appliquer aux fonctionnaires territoriaux ?

Réponse publiée le 20 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 24798 du sénateur Jean-Louis Masson : Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne s'appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, celle-ci étant régie par des dispositions qui lui sont propres.L'organe délibérant de la ...

Statut de la fonction publique 15/09/2017

Un agent peut-il exploiter une marque commerciale déposée au titre de ses activités de sportif de haut niveau ?

Réponse du 11 mai dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 25310 du sénateur Jean-Louis Masson : En principe, les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (article ...

Sécurité civile 25/08/2017

Les effectifs de sapeurs-pompiers sont-ils suffisants ?

Réponse du 18 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 102308 de la députée Sophie Rohfritsch : Les effectifs de sapeurs-pompiers postés et en astreinte, constituant le potentiel opérationnel journalier (POJ), au sein des centres d'incendie et de secours (CIS) résultent des objectifs de couverture des risques du ...

Statut 27/07/2017

Quelles sont les dispositions du code du travail qui s’appliquent à des agents de la fonction publique territoriale ?

Réponse du 11 mai du ministère de l'intérieur à la question n° 25750 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 108-1), les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les collectivités ...

Fonction publique 05/07/2017

Le logement de fonction des gardiens d’immeuble fonctionnaires des offices HLM est-il toujours gratuit ?

Réponse du 7 mars du ministère du budget à la question n° 81480 du député Alexis Bachelay : Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant ...

Police municipale 04/07/2017

Les chefs de service de police municipale vont-ils pouvoir bénéficier de l’IAT tout en ayant un indice brut supérieur à 380 ?

Réponse du 16 mai du ministère de l'intérieur à la question n° 101867 du député Lionel Tardy : Le régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comprend à titre principal, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) avec laquelle peuvent se cumuler l'indemnité d'administration et de technicité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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