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Réponses ministérielles RH

Sécurité civile 09/07/2018

Sapeurs-pompiers : est-il possible d’assouplir le régime de l’indemnité de feu ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire prévoit que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l'État est maintenu, dans les mêmes proportions que ...

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 28/06/2018

Le cadre législatif de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la FPT va-t-il évoluer ?

Les employeurs publics peuvent participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents (art 22 bis, loi n° 83-634). Dans la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent verser une aide financière à leurs agents, qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de ...

Mutation 22/06/2018

Comment se différencie la modification d’une fiche de poste d’une mutation interne ?

Une mutation interne d’office doit être justifiée par des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service mais dans la FPT, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire. Ces mutations sont entourées de garanties de procédure : les mouvements comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des ...

Sécurité publique 18/06/2018

Faut-il constituer des équipes mixtes composées d’agents de police municipale et d’ASVP ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents ...

Déontologie 31/05/2018

L’interdiction de recruter des membres de sa famille comme collaborateurs de cabinet s’applique-t-elle aux petites communes ?

L’interdiction de compter les membres les plus proches de sa famille imposée par la loi du 15 septembre 2017 concerne uniquement sur les collaborateurs de cabinet, recrutés sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Les secrétaires de mairie recrutés par contrat ne ...

Fonction publique territoriale 25/05/2018

Le temps de la pause méridienne doit-il être fixé par l’exécutif ou par l’assemblée délibérante de la collectivité ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ...

Fonction publique territoriale 04/05/2018

Un fonctionnaire stagiaire peut-il être nommé sur un emploi de collaborateur de groupe d’élus ?

La qualité de collaborateur de groupe d’élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent de la collectivité et ne donne droit à aucune titularisation (art 110-1, loi n° 84-53). Or, un stagiaire est une personne nommée dans un emploi permanent et qui a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi ...

Statut de la fonction publique 20/04/2018

Comment les centres de gestion doivent-ils conserver les dossiers des agents des collectivités ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Aux termes du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, ces derniers tiennent à jour la liste nominative des fonctionnaires qui relèvent des collectivités et établissements affiliés. De plus, ils constituent et tiennent à jour un dossier individuel par fonctionnaire ...

Statut de la fonction publique 06/04/2018

Quel est le statut des employés d’un centre aéré repris par une commune ?

Les salariés de l'association étant soumis à un régime de droit privé, il appartient à la commune de leur proposer un contrat de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail. Cet article prévoit que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert ...

AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ASVP) 22/03/2018

Face à la menace terroriste, l’équipement des ASVP doit-il être renforcé ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Chargés d’une mission de police, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux, distincts des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale et peuvent être titulaires ou contractuels ...

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