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Réponses ministérielles RH

Fonction publique 05/07/2017

Le logement de fonction des gardiens d’immeuble fonctionnaires des offices HLM est-il toujours gratuit ?

Réponse du 7 mars du ministère du budget à la question n° 81480 du député Alexis Bachelay : Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant ...

Police municipale 04/07/2017

Les chefs de service de police municipale vont-ils pouvoir bénéficier de l’IAT tout en ayant un indice brut supérieur à 380 ?

Réponse du 16 mai du ministère de l'intérieur à la question n° 101867 du député Lionel Tardy : Le régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comprend à titre principal, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) avec laquelle peuvent se cumuler l'indemnité d'administration et de technicité ...

INELIGIBILITE DES FONCTIONNAIRES 20/06/2017

Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut-il être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine ?

La ministre en charge de la décentralisation et de la fonction publique a été interrogé par un député sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine.Or, l'article L. 231 du code ...

CONTRACTUELS 14/06/2017

Comment appliquer le dispositif issu du PPCR aux agents contractuels ?

La mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) conduit à un transfert « primes/points » et à une revalorisation des grilles indiciaires. Les contractuels ne sont pas dans le champ de cette réforme. S'agissant des revalorisations indiciaires, elles n'ont donc pas vocation à ...

Sécurité civile 31/05/2017

Sapeurs-pompiers : la surcotisation engendrée par l’intégration de la prime de feu dans le calcul des droits à la retraite doit-elle être supprimée ?

La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction ...

Logement de fonctions 30/05/2017

Les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service peuvent-ils bénéficier de la gratuité de charges locatives ?

Le décret du 9 mai 2012 (n° 2012-752) redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et le remplace par un régime de convention d'occupation à titre précaire. L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les ...

Sécurité civile 24/05/2017

Sapeurs-pompiers : l’aptitude médicale doit-elle toujours être prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ?

Sans être réellement médecin du travail, le médecin sapeur-pompier en charge des missions de la médecine d'aptitude exerce, pour les sapeurs-pompiers professionnels comme les volontaires, les fonctions de médecin du travail. Dans ce cadre, rien ne semble s'opposer à ce que les infirmiers sapeurs-pompiers réalisent, sous sa responsabilité ...

Fonction publique 09/05/2017

La création d’un cadre d’emplois spécifique aux ASVP est-elle envisageable ?

Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres ...

Statut 28/04/2017

Quelles sont les perspectives d’évolution de la rémunération des agents de police municipale ?

Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale, comme l'ensemble des agents de la catégorie C des trois versants de la fonction publique, ont bénéficié de revalorisations indiciaires en 2014 et 2015 et leurs rémunérations continuent d'être revalorisées depuis 2016.  Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre des ...

Démocratie locale 10/04/2017

Une commune peut-elle recruter l’épouse d’un adjoint au maire ?

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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