Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Réponses ministérielles RH

Statut 18/09/2017

Les dispositions du code du travail relatives aux astreintes sont-elles susceptibles de s’appliquer aux fonctionnaires territoriaux ?

Réponse publiée le 20 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 24798 du sénateur Jean-Louis Masson : Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne s'appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, celle-ci étant régie par des dispositions qui lui sont propres.L'organe délibérant de la ...

Statut de la fonction publique 15/09/2017

Un agent peut-il exploiter une marque commerciale déposée au titre de ses activités de sportif de haut niveau ?

Réponse du 11 mai dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 25310 du sénateur Jean-Louis Masson : En principe, les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (article ...

Sécurité civile 25/08/2017

Les effectifs de sapeurs-pompiers sont-ils suffisants ?

Réponse du 18 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 102308 de la députée Sophie Rohfritsch : Les effectifs de sapeurs-pompiers postés et en astreinte, constituant le potentiel opérationnel journalier (POJ), au sein des centres d'incendie et de secours (CIS) résultent des objectifs de couverture des risques du ...

Statut 27/07/2017

Quelles sont les dispositions du code du travail qui s’appliquent à des agents de la fonction publique territoriale ?

Réponse du 11 mai du ministère de l'intérieur à la question n° 25750 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 108-1), les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les collectivités ...

Fonction publique 05/07/2017

Le logement de fonction des gardiens d’immeuble fonctionnaires des offices HLM est-il toujours gratuit ?

Réponse du 7 mars du ministère du budget à la question n° 81480 du député Alexis Bachelay : Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant ...

Police municipale 04/07/2017

Les chefs de service de police municipale vont-ils pouvoir bénéficier de l’IAT tout en ayant un indice brut supérieur à 380 ?

Réponse du 16 mai du ministère de l'intérieur à la question n° 101867 du député Lionel Tardy : Le régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comprend à titre principal, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) avec laquelle peuvent se cumuler l'indemnité d'administration et de technicité ...

INELIGIBILITE DES FONCTIONNAIRES 20/06/2017

Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut-il être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine ?

La ministre en charge de la décentralisation et de la fonction publique a été interrogé par un député sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine.Or, l'article L. 231 du code ...

CONTRACTUELS 14/06/2017

Comment appliquer le dispositif issu du PPCR aux agents contractuels ?

La mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) conduit à un transfert « primes/points » et à une revalorisation des grilles indiciaires. Les contractuels ne sont pas dans le champ de cette réforme. S'agissant des revalorisations indiciaires, elles n'ont donc pas vocation à ...

Sécurité civile 31/05/2017

Sapeurs-pompiers : la surcotisation engendrée par l’intégration de la prime de feu dans le calcul des droits à la retraite doit-elle être supprimée ?

La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction ...

Logement de fonctions 30/05/2017

Les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service peuvent-ils bénéficier de la gratuité de charges locatives ?

Le décret du 9 mai 2012 (n° 2012-752) redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et le remplace par un régime de convention d'occupation à titre précaire. L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les ...

shadow
shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X