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Réponses ministérielles finances

Contrats aidés 18/09/2017

Contrats aidés : une suppression par étape et échelonnée dans le temps est-elle envisageable ?

Réponse du ministère du travail à la question n° 01155 de la sénatrice Vivette Lopez : Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi ...

Grand âge 06/09/2017

Réforme de la tarification des EHPAD : comment éviter une baisse de financement ?

Réponse du 10 août du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 566 de la sénatrice Nicole Bonnefoy : Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au ...

Fiscalité locale 29/08/2017

Comment appliquer la taxe d’aménagement aux abris de jardin ?

Réponse du ministère du logement du 11 avril dernier à la question n° 99262 de la députée Martine Faure : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime ...

Finances et funéraire 27/07/2017

La pratique du scellage d’urnes cinéraires sur les tombeaux existants doit-elle être encadrée ?

Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 102263 du député Philippe Baumel : Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium. L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités ...

Finances 04/07/2017

La baisse de la dotation forfaitaire pour les communes forestières n’est-elle pas trop importante ?

Réponse du 7 mars du ministère de l'économie et des finances à la question n° 87822 du député Patrice Carvalho : Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la contribution des communes au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes ...

Finances locales 30/06/2017

Ne faudrait-il pas encadrer l’usage, par les banques, des pénalités de remboursement anticipé pour les prêts des collectivités ?

Réponse du 7 mars du ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 102345 du député Alain Ballay : Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de ...

Opérations immobilières 26/06/2017

Quelles sont les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent solliciter un avis des services du domaine ?

Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 23161 de sénateur socialiste Eric Jeansannetas (Creuse) : Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est ...

Finances 22/06/2017

Quelle politique pour les indemnités de conseil perçues par les comptables publics ?

Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 19741 de Elisabeth Doineau : Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut solliciter personnellement son comptable afin qu'il lui fournisse conseil et assistance. Le comptable public agit, alors, à titre personnel, en dehors de ses ...

Finances 20/06/2017

L’Etat participe-t-il au surcoût induit par l’insularité de certaines collectivités ?

Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l'acheminement des matériaux ou encore l'entretien des routes. C'est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation ...

Finances 19/06/2017

Est-il possible pour une collectivité de confier à un organisme l’encaissement de recettes propres pour leur compte ?

L'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 40 de la loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, prévoit qu'à l'exclusion ...

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