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Réponses ministérielles finances

Fiscalité locale 19/10/2017

Quelles modalités pour l’exonération de la taxe d’habitation ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d'habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C'est pourquoi, l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose ...

Fiscalité 16/10/2017

Qu’en est-il de la mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la TVA ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Comme l'a relevé la revue de dépenses de 2016, le FCTVA se caractérise par une forte complexité de gestion : des régimes de dérogations peu lisibles, des risques juridiques en raison des doublons possibles en matière de déductibilité de TVA, et une gestion manuelle entre les ...

Fiscalité 12/10/2017

Des travaux d’édification d’un mémorial des vétérans des essais nucléaires ouvrent-ils droit à exonération de TVA ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), et plus particulièrement par la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe les différentes ...

Justice 03/10/2017

Les communes doivent-elle participer à la prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice ?

Réponse du ministère de la justice à la question n° 327 de la sénatrice Catherine Di Folco : La formation des conciliateurs de justice, essentielle pour le partage, l'amélioration et l'harmonisation des pratiques de la conciliation, est mise en place tant au niveau national par l'école nationale de la magistrature (ENM) depuis 2009 qu'au ...

Scolarisation 26/09/2017

Après un déménagement, quelle commune doit financer la scolarisation dans l’école maternelle de l’ancienne commune ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 482 de Jean-Louis Masson : L'article L. 212-8 du code de l'éducation dresse la liste des hypothèses dans lesquelles le maire d'une commune doit participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire dans une école maternelle ou élémentaire publique ...

Fiscalité 22/09/2017

La taxe sur les logements vacants est-elle justifiée dans tous les cas ?

La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des ...

Contrats aidés 18/09/2017

Contrats aidés : une suppression par étape et échelonnée dans le temps est-elle envisageable ?

Réponse du ministère du travail à la question n° 01155 de la sénatrice Vivette Lopez : Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi ...

Grand âge 06/09/2017

Réforme de la tarification des EHPAD : comment éviter une baisse de financement ?

Réponse du 10 août du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 566 de la sénatrice Nicole Bonnefoy : Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au ...

Fiscalité locale 29/08/2017

Comment appliquer la taxe d’aménagement aux abris de jardin ?

Réponse du ministère du logement du 11 avril dernier à la question n° 99262 de la députée Martine Faure : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime ...

Finances et funéraire 27/07/2017

La pratique du scellage d’urnes cinéraires sur les tombeaux existants doit-elle être encadrée ?

Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 102263 du député Philippe Baumel : Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium. L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités ...

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