Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Réponses ministérielles finances

Fiscalité locale 19/04/2018

Les juges sportifs et les arbitres sont-ils assujettis à la contribution foncière des entreprises ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les arbitres sportifs ...

Ruralité 17/04/2018

Comment aider une commune rurale en difficulté comme celle de Castillon-la-Bataille ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a profondément réformé la géographie prioritaire de la politique de la ville. Les grands axes de cette réforme ont été définis à l'issue d'une vaste concertation qui a permis d'identifier, dans un ...

Démocratie locale 11/04/2018

Comment faciliter la tâche des élus membres des commissions locales d’évaluation des charges transférées ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le troisième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) peut faire appel à des experts pour l'exercice de sa mission. Dans la mesure où l'évaluation des charges opérée entre l'établissement ...

Financement 06/04/2018

Des subventions du gouvernement pour des travaux d’intérêt local sont-elles prévues pour 2018 ?

Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, qui prévoyait la suppression de la pratique de la réserve parlementaire, le Gouvernement a souhaité ne plus procéder à l'emploi d'une réserve ministérielle dans les conditions qui avaient jusqu'ici prévalu, et a par conséquent laissé le Parlement déterminer le ...

Santé publique 29/03/2018

L’exonération de la taxe d’aménagement pour les maisons de santé va-t-elle être élargie ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles L ...

Finances 28/03/2018

La dématérialisation du versement des aides pour les CCAS est-elle prévue ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le dispositif de cartes prépayées permet de mettre à disposition du bénéficiaire une somme d'argent sur un support physique carte (dont les caractéristiques peuvent être très variées) attaché à un compte préalablement ouvert auprès d'un établissement émetteur de cartes et ...

Fiscalité locale 19/03/2018

Faut-il revoir la fiscalité des activités viticoles ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit ...

Démocratie locale 16/03/2018

Quel est le régime fiscal concernant l’indemnité de fonction des élus locaux ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Ces indemnités, en effet, faisaient l'objet d'une retenue à la source ...

Déserts médicaux 15/03/2018

Est-il envisageable de créer des postes de praticiens territoriaux avec un statut hospitalier ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le Gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins auxquelles sont confrontés certains territoires. Un plan d'égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de ...

Finances 12/03/2018

Transfert de compétences : quelles mesures pour accompagner les communes ?

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales ...

shadow
shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X