Réponses ministérielles finances

16.05.2012
Domaine public

Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l’occupant sans titre de son domaine public ?

LaGazette.fr
15.05.2012
- 2
Pouvoirs de police

Le maire peut-il mettre à la charge de tiers des travaux réalisés d’office par sa commune ?
LaGazette.fr
14.05.2012

Financement

Conséquences de la réforme des collectivités sur la préservation et la gestion durable des espaces naturels
La loi n° 2010-1 563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a mis en place à travers ses articles 76 et 77 un nouveau régime des interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'article L. 1 111-10 du code général des ...
26.04.2012
Urbanisme

Par qui sont recouvrées les astreintes prononcées en matière d’urbanisme ?

LaGazette.fr
25.04.2012
Finances

Comment doit s’appliquer l’article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales, qui prévoit une participation financière minimale des maîtres d’ouvrages aux opérations d’investissement et au fonctionnement des parcs naturels régionaux ?

LaGazette.fr
20.04.2012
Fiscalité

La réduction de 1000 m2 pour la majoration de taxe sur les propriétés non bâties s’applique-t-elle à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire ?

LaGazette.fr
13.04.2012
Fiscalité

Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ?

LaGazette.fr
12.04.2012
Intercommunalité

Quel est le sort des marchés publics liés à un service transféré à une intercommunalité ?

LaGazette.fr
10.04.2012
Finances locales

Dans quel cas une piscine est-elle intégrée à l’assiette de la taxe d’habitation ?

LaGazette.fr
06.04.2012
Education

Les communes doivent-elles financer la restauration scolaire pour les établissements d’enseignement privé ?

LaGazette.fr

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Dans le cadre de ses prérogatives, notre Maire souhaite préempter un local d’une valeur estimée de 165 000 €. La procédure de préemption nous oblige à consigner 15% de la somme (24 750€). Cette consignation sera déposé auprès des services « Caisse des dépôts ». Pouvez-vous m’indiquer sur quelle...

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Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l’occupant sans titre de son domaine public ?

Le maire peut-il mettre à la charge de tiers des travaux réalisés d’office par sa commune ?

Conséquences de la réforme des collectivités sur la préservation et la gestion durable des espaces naturels

Par qui sont recouvrées les astreintes prononcées en matière d’urbanisme ?

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La réduction de 1000 m2 pour la majoration de taxe sur les propriétés non bâties s’applique-t-elle à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire ?

Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ?

Quel est le sort des marchés publics liés à un service transféré à une intercommunalité ?

Dans quel cas une piscine est-elle intégrée à l’assiette de la taxe d’habitation ?

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