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Réponses ministérielles finances

Fiscalité 24/09/2018

Le calcul des impôts locaux versés par les commerces en ligne va-t-il évoluer ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Le Gouvernement est soucieux de favoriser un développement équilibré du commerce en prenant en compte les spécificités du commerce de proximité qui joue un rôle considérable dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Or cette activité est aujourd'hui ...

Energie 18/09/2018

La pratique des fonds de concours pour le financement des réseaux d’éclairage public est-elle remise en cause ?

Ministère de l'Intérieur : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce ...

Fiscalité 12/09/2018

Les syndicats intercommunaux sont-ils automatiquement exonérés de l’impôt sur les sociétés ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu'elles exercent. Ainsi, conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article ...

Urbanisme 06/09/2018

Comment réduire le coût de l’instruction des actes d’urbanisme pour les petites communes ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de ...

Numérique 06/09/2018

Un service opendata des contrats de subventions publiques a-t-il été mis en place ?

Réponse du secrétariat d'Etat au Numérique : Depuis l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 € doit rendre accessible, sur son site Internet ou sur un site dédié, les données essentielles de la convention ...

Justice administrative 05/09/2018

Une condamnation à une indemnité contre une commune emporte-t-elle le paiement d’intérêts ?

Réponse du ministère de la justice : Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du ...

Fiscalité 04/09/2018

Comment prendre en considération les élevages dans le calcul forfaitaire de la taxe sur la consommation d’eau?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de ...

Finances 03/09/2018

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : des compensations sont-elles prévues pour les collectivités ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 prévoit qu'un prélèvement opéré sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent une perte importante de ...

Finances 31/08/2018

Comment s’assurer que les collectivités honorent leurs factures dans le respect des délais légaux ?

Réponse du ministère de l'Economie : La réduction des délais de paiement des fournisseurs constitue une priorité pour le Gouvernement. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui apporte les dernières adaptations en la matière ...

Fiscalité locale 28/08/2018

Les collectivités peuvent-elles exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement des maisons individuelles ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des ...

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