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Réponses ministérielles finances

Finances locales 23/05/2017

Qu’a fait le gouvernement concernant les dépenses de personnel des régions ?

Dans son rapport d'octobre 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes préconise de stabiliser les dépenses de personnel des régions. En vertu du principe de libre administration, le choix de rechercher des économies dans la gestion de leurs ressources humaines, tant s'agissant des recrutements que de la gestion des ...

Handicap 23/05/2017

Que peuvent faire les départements pour aider financièrement les personnes handicapées admises en foyer d’accueil spécialisé ?

La question des frais de transports des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social est importante pour le maintien des liens avec les familles. Les premiers textes de 2010 prévoient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées adultes en accueil de jour. Pour les autres trajets, la loi du ...

Finances locales 22/05/2017

Quels sont les contrats éligibles au FCTVA ?

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation permettant de compenser la TVA acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur les dépenses qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du code général des collectivités ...

Agriculture 22/05/2017

Existe-t-il des solutions pour aider les agriculteurs qui travaillent en zone humide ?

Les zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne ont été définies à la fin des années 70 en utilisant notamment des critères socio-économiques et parfois d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé l'utilisation de critères non harmonisés, conduisant à des situations très disparates au sein de ...

Enfance 18/05/2017

Les micro-crèches en mode PAJE peuvent-elles percevoir des aides à l’investissement ?

S'agissant de leur budget de fonctionnement, les micro-crèches peuvent bénéficier de deux types de financement de la part de la Branche famille de la Sécurité sociale. Elles peuvent bénéficier directement du versement de la prestation de service unique (PSU) par les caisses d'allocations familiales (CAF), à condition d'ouvrir au moins ...

Achat public 09/05/2017

Peut-on accélérer le paiement aux bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales ?

La diminution des délais de paiements dans l'achat public constitue un objectif constant de l'action de l'Etat. A ce titre, elle est inscrite dans le plan de modernisation de l'action publique. L'Etat s'est ainsi engagé à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat afin de parvenir à un délai de 20 jours en 2017.Concernant les ...

Fiscalité locale 03/05/2017

Comment s’applique la redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux assistantes maternelles à domicile ?

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu dès lors qu'au moins la collecte des déchets des ménages est assurée. Le service est alors facturé individuellement à chaque personne ayant recours au ...

Action extérieure des collectivités 24/04/2017

Quelles règles pour les subventions aux associations chargées de l’action extérieure des collectivités ?

La possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner des associations dont l'objet est de mener des actions internationales de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, s'inscrit dans un cadre juridique renouvelé par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à ...

Fiscalité locale 21/04/2017

Ne faut-il pas harmoniser les critères d’éligibilité au fonds de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement ou à la publicité foncière ?

L'article 1595 bis du code général des impôts prévoit, pour les communes de moins de 5 000 habitants, la perception du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit d'un fonds départemental de péréquation. Les ressources de ce fonds sont par la suite réparties entre ces ...

Réforme territoriale 20/04/2017

Eau et assainissement : quelle incidence du transfert des compétences sur la tarification aux usagers ?

Comme indiqué dans la réponse ministérielle à la question écrite no 19253 (publiée au Journal officiel du 30 juin 2016, p. 2916), le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020, est susceptible d'avoir deux types de conséquences sur les structures syndicales ...

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