Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Réponses ministérielles finances

Opérations immobilières 26/06/2017

Quelles sont les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent solliciter un avis des services du domaine ?

Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 23161 de sénateur socialiste Eric Jeansannetas (Creuse) : Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est ...

Finances 22/06/2017

Quelle politique pour les indemnités de conseil perçues par les comptables publics ?

Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 19741 de Elisabeth Doineau : Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut solliciter personnellement son comptable afin qu'il lui fournisse conseil et assistance. Le comptable public agit, alors, à titre personnel, en dehors de ses ...

Finances 20/06/2017

L’Etat participe-t-il au surcoût induit par l’insularité de certaines collectivités ?

Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l'acheminement des matériaux ou encore l'entretien des routes. C'est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation ...

Finances 19/06/2017

Est-il possible pour une collectivité de confier à un organisme l’encaissement de recettes propres pour leur compte ?

L'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 40 de la loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, prévoit qu'à l'exclusion ...

Finances 15/06/2017

La récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités est-elle possible ?

Le redressement des comptes publics impose un partage de l'effort entre les administrations qui fait obstacle à la demande de l'auteur de la question. Au demeurant, il peut être précisé que l'État assume la charge financière de la garantie accordée aux collectivités locales de recevoir intégralement leur produit fiscal.Pour ce faire, il ...

Finances 15/06/2017

La récupération de la TVA pour les collectivités engagées dans la montée en débit est-elle possible ?

Les collectivités ont eu la possibilité, entre 2003 et 2014, de manière dérogatoire, de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses d'investissement réalisées dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ...

Finances 14/06/2017

La gestion de biens des collectivités peut-elle être confiée à des organismes privés ou associatifs ?

Dans un avis du 13 février 2007, le Conseil d'État précisait que « dans les cas où la loi n'autorise pas l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que le ...

Finances locales 23/05/2017

Qu’a fait le gouvernement concernant les dépenses de personnel des régions ?

Dans son rapport d'octobre 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes préconise de stabiliser les dépenses de personnel des régions. En vertu du principe de libre administration, le choix de rechercher des économies dans la gestion de leurs ressources humaines, tant s'agissant des recrutements que de la gestion des ...

Handicap 23/05/2017

Que peuvent faire les départements pour aider financièrement les personnes handicapées admises en foyer d’accueil spécialisé ?

La question des frais de transports des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social est importante pour le maintien des liens avec les familles. Les premiers textes de 2010 prévoient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées adultes en accueil de jour. Pour les autres trajets, la loi du ...

Finances locales 22/05/2017

Quels sont les contrats éligibles au FCTVA ?

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation permettant de compenser la TVA acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur les dépenses qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du code général des collectivités ...

shadow
shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X