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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Réglementation 08/09/2017

Un automobiliste peut-il stationner devant son garage ?

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Copyright : Nicolas Andreotti.

Cet été, la question du stationnement d’un automobiliste devant son propre garage a animé les réseaux sociaux en raison d’une décision, fin juin, de la Cour de Cassation, selon laquelle cela constituait bien une infraction. Que dit précisément la loi ?

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Calendrier
Copyright : Fotolia
Fête religieuse 25/08/2017

Fête de l’Aïd-el-kébir : Quel rôle pour la police municipale ?

La date précise de la fête religieuse musulmane de l’Aïd-el-kébir a été annoncée par le Conseil français du culte musulman : ce sera le vendredi 1er septembre 2017. La police municipale doit tout naturellement être associée à la préparation et au déroulement de cette manifestation.

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Copyright : Fotolia fotomek
Prévention des risques 14/08/2017

En quoi consiste le Plan Familial de Mise en Sûreté – PFMS ?

On connait les PPRT, les DICRIM, les exercices d’évacuation ou de confinement, mais peu de personnes connaissent le PFMS : Plan familial de mise en sûreté. Rien de juridique dans ce plan, à la différence des autres documents. Rien d’obligatoire non plus.

Police Municipale CAVAM
Copyright : B.Holsnyder
2 Pratique professionnelle 09/08/2017

Un agent de police municipale ou un garde champêtre peut-il verbaliser une infraction qu’il n’a pas constatée lui-même ?

Il peut arriver qu’un maire constate un comportement irrégulier d’un administré et qu’il demande à l’un de ses agents verbalisateurs de rédiger une procédure de constat d’infraction alors même que cet agent n’a rien vu. Cette « verbalisation par procuration » est-elle régulière ?

reglement tissot interieur
Copyright : Règlement Tissot
Etablissement public 07/08/2017

Quelles sanctions peut-on fixer dans un règlement intérieur ?

Tout règlement intérieur édicté par une municipalité peut prévoir un régime de sanction à l’égard des usagers. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous livre ses conseils.

Police Municipale CAVAM
Copyright : B.Holsnyder
1 Sécurité routière 25/07/2017

Conduite sans permis ou sans assurance : tout savoir sur l’amende forfaitaire

Attendu depuis l’automne et la loi Justice pour le 21ème siècle, le décret organisant matériellement les amendes forfaitaires délictuelles est entré en vigueur le 1er avril 2017. Désormais, pour certains délits routiers et à certaines conditions, les poursuites sont éteintes si l'auteur de l'infraction paie une amende forfaitaire ...

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Copyright : Wikimedia Commons
Réglementation 20/07/2017

Statut administratif des gens du voyage : les nouvelles règles à connaître

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé par son article 195 la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile et résidence fixe. L’abrogation du statut administratif des gens du voyage étant ...

LoupeEmpreinte
Copyright : D.R.
Police municipale 13/07/2017

Fichier des objets et véhicules volés : quelles informations et quel accès pour les agents municipaux ?

L’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) officialise la création de ce fichier, expérimenté depuis 3 ans et signe la fin du fichier des véhicules volés (FVV). Rien de bien nouveau cependant pour les ...

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