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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Réglementation 18/05/2018

Véhicules immatriculés à l’étranger : quels sont les risques de poursuites ?

Plaque_immatriculation1
Copyright : Wikimedia

Le nombre de véhicules étrangers qui font l’objet de verbalisations sur les routes françaises est connu. Mais qu’en est-il des suites ? Peut-on les contraindre à payer leurs amendes routières ? Et qu’en est-il du forfait de post stationnement mis en place depuis le 1er janvier dernier ? Comme le relève notre juriste, Géraldine ...

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chat errant animal
Copyright : normskis flickr
Réglementation 27/04/2018

Questions pratiques liées à la procédure de mise en fourrière

Le code rural et de la pêche maritime prévoit la mise en fourrière d’un animal qui divague sur la voie publique. Suite à la question d'un de nos lecteurs, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, apporte des éclaircissements sur la procédure à respecter afin de ne pas voir la responsabilité de la commune engagée.

Téléphone au volant
Copyright : Pixabay
Réglementation 13/04/2018

Téléphone au volant : quand l’infraction est-elle caractérisée ?

Dans un arrêt du 23 janvier 2018, la Cour de cassation a précisé le champ d'application du Code de la route qui prohibe l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Pour les agents verbalisateurs, la question de savoir comment caractériser l’infraction se pose.

Fotolia_11417596_M© lefebvre_jonathan - Fotolia.com
Copyright : lefebvre_jonathan - Fotolia
Pouvoir de police 06/04/2018

Le maire peut-il par arrêté interdire la fouille des poubelles sur la voie publique ?

Plusieurs maires ont pris des arrêtés pour interdire la fouille des poubelles sur la voie publique. L’un d’entre eux, datant de 2011, a été attaqué par une association humanitaire. Le Conseil d’État a analysé la mesure de police et l’a validée fin 2017.

Maison ancienne
Copyright : Phovoir
Police municipale 03/04/2018

Domicile d’un particulier : dans quels cas le policier municipal peut-il y accéder ?

Un de nos lecteurs s’interroge sur les possibilités légales pour un agent de police municipale d’accéder au domicile d’un administré. Le tour de la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Controle d'un véhicule.
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Police municipale 29/03/2018

Quelle est l’utilité du « carnet de déclaration » pour les policiers municipaux?

Les fournisseurs de matériels pour les services de police municipale proposent des « carnets de déclaration ». Les agents se voient ainsi confier par leur collectivité un tel carnet. Des pratiques se sont mises en place alors que les textes ne sont guère bavards sur le sujet. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Controle de la circulation.
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Police municipale 20/03/2018

Un maire peut-il interdire à ses agents de verbaliser ?

Un maire peut-il exiger de son agent de police municipale qu'il ne procède à aucune verbalisation ? Cette question, posée par un lecteur, relève de la notion de « l'ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l'intérêt public » mais met également en avant la relation particulière qui existe entre l’élu et ...

20170131_143703
Copyright : DR
Stationnement payant 15/03/2018

Réforme du stationnement : quels personnels pour traiter les recours ?

Depuis janvier 2018, des personnels de sociétés privées établissent les forfaits de post-stationnement dans les communes qui ont décidé de déléguer le contrôle du stationnement payant. La presse a relaté des cas de contrôles opérés par des personnels non assermentés, alors qu’il s’agit d’une condition indispensable à la ...

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