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Jurisprudence

Intercommunalités 24/11/2016

La possibilité pour une commune de désigner ses conseillers communautaires avant la création de l’EPCI

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que la désignation par une commune de ses conseillers communautaires au sein d'un nouvel EPCI n'intervienne avant que le préfet n'ait pris l'arrêté portant création du nouvel EPCI au sein duquel ces conseillers sont appelés à ...

Responsabilité 23/11/2016

Travaux publics : les conditions d’ouverture du droit à indemnisation des tiers

Une commune a fait réaliser des travaux visant à réaménager un parking situé en bord de mer et menacé d'ensablement. Mais estimant que ces travaux les avaient privés d'accès à leur garage et y avaient provoqué des ruissellement, les requérants, dont la propriété jouxte le parking communal, ont sollicité de cette commun ...

Culture 23/11/2016

Domaine public : autorisation du ministre pour le déclassement d’un théâtre

Dans le cas où par une délibération du même jour, le conseil municipal décide à la fois de constater la désaffectation de certaines parties d'un théâtre appartenant au domaine public de la commune, de prononcer leur déclassement et d'autoriser la cession de ces parties à des conditions définies dans un avis d'appel à projet prévoyant ...

Statut de la fonction publique 22/11/2016

Harcèlement moral établi dans une situation d’isolement physique

Même si la nomination de l’agent ne constitue pas un déclassement, les circonstances permettent d’établir l’existence d’un harcèlement moral à son égard.

Propriété intellectuelle 22/11/2016

Laguiole : autorisation pour un particulier de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité

La commune de Laguiole, connue pour ses couteaux ornés d'une abeille et pour son fromage bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, a assigné la société Laguiole, anciennement GTI-GIL technologies internationales. Une société titulaire de 27 marques comportant le nom Laguiole, assorti pour certaines de la représentation d'une ...

Statut de la fonction publique 21/11/2016

La faute d’un agent ne peut être atténuée par le comportement d’un supérieur hiérarchique

Le comportement du supérieur hiérarchique de l’agent ne saurait en l’espèce atténuer le caractère fautif de sa manière de servir.

Déchets 21/11/2016

Constitutionnalité des dispositions relatives aux conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets

Le Conseil constitutionnel a été appelé, dans le cadre d'une QPC, à s'exprimer sur la constitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. Des dispositions qui renvoient au pouvoir réglementaire la détermination des conditions ...

Social 18/11/2016

RSA : calcul des ressources du bénéficiaire lorsqu’il y a séparation des époux

Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 262-3 du même code. En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ...

Urbanisme 18/11/2016

Coordination de la taxe locale d’équipement et du programme d’aménagement d’ensemble

La participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme a été mise à la charge du lotisseur en application de l'article L. 332-12 du même code, ne peuvent être mises à la charge des constructeurs réalisant une des constructions initiales du lotissement ni la participation prévue ...

Eau 17/11/2016

Détermination proportionnée de la redevance d’assainissement

Afin de garantir le caractère proportionné du tarif de la redevance d'assainissement avec le coût du service rendu, la collectivité publique peut prendre en considération, dans la tarification qu'elle adopte, les caractéristiques particulières du branchement, notamment celles qui ont une incidence sur l'importance des besoins en eau. De ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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