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Jurisprudence

Statut 04/01/2016

Contrat d’engagement

Un professeur de piano titulaire ne peut contester par un recours pour excès de pouvoir le renouvellement d’un agent comme professeur de chant au sein du même conservatoire municipal.

Domaine public 23/12/2015

Recours des tiers contre une convention permettant l’accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier

Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques relatif à l’accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment ...

Procédure contentieuse 23/12/2015

Aide juridictionnelle

Il résulte des articles 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que la juridiction saisie du litige ne peut prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle que dans le cas où la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire.Par suite, lorsque la juridiction saisie du litige ...

Marchés publics 22/12/2015

Conditions de mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle des participants à la construction avec lesquels le maître de l’ouvrage n’est pas lié par contrat

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la ...

Procédure contentieuse 22/12/2015

Droits de la défense

Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier. Est ainsi irrégulière la décision d’une chambre disciplinaire nationale rendue à l'issue d'une procédure qui a méconnu ce principe.

Domaine public 21/12/2015

Occupation irrégulière du domaine public et compétence du juge administratif

Si l'article L. 622-21 du code de commerce fixe le principe de la suspension ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, de la part de tous les créanciers ...

Police du maire 21/12/2015

Lutte contre le bruit et prévention des nuisances sonores

La lutte contre le bruit et la prévention des nuisances sonores peuvent avoir notamment pour objectif le maintien de la tranquillité publique, la protection de la santé et la préservation de l'environnement. La détermination de l'autorité compétente pour édicter une réglementation dans ce domaine dépend donc de la nature de la finalité ...

Statut 18/12/2015

Modalités d’inscription au tableau d’avancement

L'administration est libre de choisir les agents qu'elle décide d'inscrire au tableau d'avancement parmi les candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel qui remplissent les conditions statutaires pour pouvoir y prétendre, après avis de la commission administrative paritaire, dès lors que cette appréciation n'est entachée ...

Finances locales 18/12/2015

Suspension des pouvoirs budgétaires d’une commune pour cause de budget voté en déséquilibre réel

Lorsque la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, déclenche la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de budget voté en déséquilibre réel, il résulte du premier alinéa de l'article L. 1612-9 du même code que l'interdiction faite à l'organe délibérant de ...

Statut 17/12/2015

Agent privé d’emploi et GIPA

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ne peut être versée qu'à l'agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins 3 ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d'emploi pris en charge par le centre départemental de gestion de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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