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Jurisprudence

Elections 30/09/2016

Compte de campagne : les exigences de la commission nationale des financements politiques

Une liste a obtenu au premier tour de l'élection départementale 2.90% des suffrages exprimés. Les candidats étaient tenus d'établir un compte de campagne et de le déposer à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques dans le délai fixé par l'article L. 52-12 du code électoral. L'un des candidats ...

Statut de la fonction publique 29/09/2016

Assurance chômage : le délai pour déposer la demande de paiement

Le droit au versement de l’allocation d’assurance n’est ouvert aux personnes involontairement privées d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qu’à compter de la date de leur inscription comme demandeurs d’emplois. Les demandes de paiement de cette allocation doivent être déposées dans le délai de deux ans suivant la ...

Elections 29/09/2016

Remplacement d’un conseiller municipal : la possibilité pour le maire de prendre position

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des mémoires en défense ...

Urbanisme 28/09/2016

Littoral : l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité des villages existants

Selon l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement." Il en résulte que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les ...

Statut de la fonction publique 28/09/2016

Discipline : révocation d’un agent pour des manquements aux obligations du service

N’est pas disproportionnée, la révocation d’un ingénieur territorial qui a autorisé le paiement de factures pour des travaux non encore réalisés et dont certains étaient inutiles.

1 Liberté fondamentales et ordre public 27/09/2016

Burkini : le Conseil d’Etat impose sa jurisprudence

Le juge des référés du Conseil d'Etat, par une ordonnance du 26 septembre 2016, a annulé l'ordonnance du 12 septembre 2016, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait rejeté la requête de l'association de défense des droits de l’homme et du collectif contre l’islamophobie en France de suspendre ...

Statut de la fonction publique 27/09/2016

Licenciement : la convocation n’a pas à préciser à l’agent qu’il peut se faire assister

Lorsqu’un département envisage de licencier un des assistants familiaux qu’il emploie, la convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser à l'agent qu'il peut se faire assister d'un conseiller du salarié ni à lui communiquer l'adresse des services pouvant lui communiquer la liste de ces conseillers.

[QPC] Aménagement du territoire 26/09/2016

Corse : le plan d’aménagement et de développement durable respecte-t-il la Constitution ?

Le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC concernant les dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales. Il a en effet jugé que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis ...

Urbanisme 26/09/2016

Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement : la formule exécutoire n’a pas d’importance

Selon l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : "Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme impose la ...

Statut de la fonction publique 23/09/2016

Accident de service : refus de qualification d’un accident dont a été victime un agent

L’accident d’un agent qui survient alors qu’il a quitté son poste durant ses heures de service sans autorisation ne constitue pas un accident de service.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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