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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 17/11/2017

Licencier un stagiaire pour insuffisance professionnelle

Si l'autorité administrative peut alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de ...

Stationnement 17/11/2017

Suspension d’un montage contractuel relatif à la gestion du stationnement public

Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix ont entendu résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à ...

Statut de la fonction publique 16/11/2017

Le changement d’affectation comme sanction déguisée

Un changement d'affectation constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.

Ordre public 16/11/2017

Pas d’annulation d’un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles

Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune. La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à ...

Données personnelles 15/11/2017

La compétence du Conseil d’Etat pour un refus d’accès opposé par le responsable d’un traitement de données

Le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles L. 841-2 du code de justice administrative que les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque ce refus ...

Statut de la fonction publique 15/11/2017

La procédure pour les sanctions disciplinaires du premier groupe

Une telle sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense. S'agissant des sanctions du 1er groupe, cette garantie procédurale est assurée par l'information donnée à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée, et qu'il dispose du droit à la communication de son dossier ...

Action sociale 14/11/2017

Le tribunal administratif dans un contentieux visant un département pour refus de verser l’APA à une entreprise

Le Conseil d'Etat précise que l'action d'une entreprise, tendant à la condamnation d'un département à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus de cette collectivité de la faire bénéficier du versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) accordée aux bénéficiaires auprès desquels elle ...

Statut de la fonction publique 14/11/2017

Pas de protection fonctionnelle pour les fautes personnelles

Même non dépourvue de tout lien avec le service, la faute personnelle commise par un agent justifie que le bénéfice de la protection fonctionnelle lui soit refusé.

Droit de préemption urbain 13/11/2017

Principe du contradictoire : des pièces produites après l’audience

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 26 octobre que le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties.En l'espèce, le maire d'une commune a exercé le droit de ...

Transports urbains 13/11/2017

Lille : Rejet du recours contre la procédure de passation de la concession de transports urbains de personnes

La métropole européenne de Lille a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de l’attribution d’une concession pour l’exploitation du service public de transports urbains de personnes. Au cours des négociations avec deux sociétés candidates, une clef USB contenant des informations confidentielles sur la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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