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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 19/01/2017

Autorisation pour un agent de désobéir si l’ordre compromet l’intérêt public

Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public.

Contentieux 19/01/2017

Une QPC rejetée par une CAA ne peut être reformulée devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 décembre que, dans le cas où une cour administrative d'appel a refusé de transmettre une QPC au Conseil d'Etat au motif que la disposition contestée était inapplicable au litige, le requérant, qui n'a pas contesté, dans le délai de pourvoi, le refus de transmission de cette QPC, ne peut ...

Statut de la fonction publique 18/01/2017

La participation d’un agent à une émission de télé-réalité ne constitue pas une faute disciplinaire

La participation d’un fonctionnaire territorial à une émission télévisée de télé-réalité ne constitue pas en soi une faute disciplinaire justifiant une sanction à son encontre.

Fiscalité locale 18/01/2017

Taxe foncière : les limites du droit de contester la pertinence du local-type

Une société a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2012 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté ses demandes tendant à la réduction de ces impositions.Le Conseil d'Etat ...

Procédure 18/01/2017

Pas de SVA devant la Cnil

Dans une décision du 23 décembre dernier, le Conseil d'Etat explique qu doivent être regardées comme des réclamations au sens du 2° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ...

Contentieux 17/01/2017

Un préalable au renvoi à l’autorité judiciaire d’une difficulté

Dans une décision du 6 janvier 2017, le Conseil d'Etat rappelle que "la juridiction administrative est tenue de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de toute difficulté sérieuse commandant l'issue d'un litige porté devant elle et résultant d'une contestation sur l'existence, le sens ou la portée d'un titre de droit privé."Toutefois ...

Contentieux 17/01/2017

Contrat administratif : existence d’un intérêt auquel l’exécution du contrat est de nature à porter atteinte

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et ...

Prévention 17/01/2017

L’interdiction de déplacement de supporters de foot durant l’état d’urgence

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 30 décembre dernier qu'il est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement de ...

Fiscalité 16/01/2017

Sommes réclamées à un bénéficiaire de l’aide sociale au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas

Les sommes réclamées à un contribuable, au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas (et de l'impôt de solidarité sur la fortune), qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de son patrimoine, ne peuvent être regardées comme des dépenses exclusives de tout choix de gestion. Elles n'ont donc ...

Administration 16/01/2017

Impossibilité pour une administration d’engager des poursuites après qu’elle ait décidé de ne pas sanctionner certains faits

Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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