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Jurisprudence

Domaine public 24/05/2016

Autorisation d’occupation temporaire : l’édification et l’entretien de constructions

Si la constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat suppose en principe la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, aucune disposition ni aucun principe n'interdit que l'Etat et ses établissements publics puissent autoriser l'occupation d'une dépendance du domaine public en vertu d'une ...

Sécurité publique 24/05/2016

Pouvoirs de police du maire : retrait d’un tuyau d’arrosage sur la voie publique

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales institue que "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques." Ceci concerne notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques, ce qui comprend l'enlèvement des ...

Déclaration d'utilité publique 23/05/2016

Les délimitations opérées par la carte communale

Un arrêté portant déclaration d'utilité publique n'a pas directement pour objet d'autoriser des opérations de travaux ou d'aménagements, mais il a pour effet de permettre la réalisation de telles opérations. Il en résulte que le préfet ne peut légalement déclarer d'utilité publique un projet dont les opérations de travaux ou ...

Social 23/05/2016

La motivation du rejet d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA

Une décision de rejet contre un recours, présenté lui-même contre une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active, doit faire l'objet d'une motivation.C'est l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le ...

Contentieux 20/05/2016

Rôle du juge du référé précontractuel concernant la commande publique

Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des ...

Plan local d'urbanisme 20/05/2016

Les travaux sur les espaces boisés classés

Aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres ...

Statut de la fonction publique 19/05/2016

Contrat de prestations ou contrat de recrutement ?

Dès lors que l’intéressée était sous aucune autorité hiérarchique et était rémunérée uniquement sur présentation de notes d’honoraires, le contrat n’est pas un contrat de recrutement mais un contrat de prestation de service.

Statut de la fonction publique 19/05/2016

L’obligation de protection lors de poursuites pénales

Les fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, et notamment lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, bénéficient d’une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt ...

Plan local d'urbanisme 18/05/2016

Conditions pour la définition d’une zone ouverte à l’urbanisation

Dans le cas du classement, lors de l'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme, d'une parcelle en zone UN, la circonstance que certaines constructions y sont autorisées ne permet pas, eu égard à la nature desdites "constructions", de regarder cette zone comme ouverte à l'urbanisation.De plus, en l'espèce, l'emplacement réserv ...

1 Statut de la fonction publique 18/05/2016

Motif du refus de renouvellement d’un contrat de travail

L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, sauf si ce refus est fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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