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Jurisprudence

Statut 18/01/2016

Discipline : défaut de négligences fautives précises imputables à l’agent

A défaut de négligences fautives précises imputables à l’agent, seule son insuffisance professionnelle aurait pu éventuellement être établie par le SDIS.

Jurisprudence 15/01/2016

Accident dû à des travaux de voirie réalisés par une autre collectivité : le maire doit signaler les dangers

En vertu des articles L.2212-2 et L.2213-1 du CGCT, le maire a la police de la circulation sur les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération, et il lui appartient de prévenir, par des précautions convenables, les accidents. Si un accident a lieu sur une route créée par une communauté d’agglomération sous sa maîtrise ...

Environnement 15/01/2016

Création d’une station d’épuration sur une zone inondable

Contestant la création d'une nouvelle station d'épuration sur son territoire, une commune ne peut fonder sa décision sur le fait que la parcelle n'apparait pas en zone inondable sur l'atlas des zones inondables qu’elle-même produit.En effet, selon la Cour, ce document est dépourvu de toute valeur réglementaire et ne constitue qu'un ...

Délégation de service public 14/01/2016

Casinos : participation du délégataire au financement de manifestations artistiques communales

La participation du délégataire à la production de spectacles municipaux lui permet de satisfaire l'obligation qui lui est faite de développer, à côté de son activité de jeux, une activité concourant au développement culturel et touristique.Elle représente ainsi une participation volontaire de la société à la production de spectacles ...

ETAT CIVIL 13/01/2016

Absence du pouvoir de substitution du préfet pour les actes résultant de l’exercice des fonctions d’officier d’état-civil du maire

Il résulte de l'article 34-1 du code civil, à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique que dans les limites des compétences des maires qui s'exercent dans le domaine administratif sous ...

MARCHES PUBLICS 12/01/2016

Contentieux des marchés publics de travaux : moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat se rattachant à la même cause

Le moyen tiré de ce que, faute d'en avoir inclus le montant dans son projet de décompte final, conformément aux stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, l'entreprise n'était recevable à réclamer au maître d'ouvrage ni l'indemnisation du préjudice lié au ...

Simplification 12/01/2016

La dématérialisation du JO est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, dès lors que le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite, le ...

Jurisprudence 11/01/2016

Chef de service de PM en disponibilité : sa non-réintégration lui ouvre droit aux indemnités de chômage

Conformément à l’article L.5424-1 du code du travail, les agents de la fonction publique territoriale qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à bénéficier au versement d’indemnités de chômage. La commune peut autofinancer l’indemnisation chômage de ses agents ou passer une convention avec l’Unedic.Ainsi, lorsqu’un ...

Urbanisme 11/01/2016

Notion d’évolution défavorable d’une servitude

La modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes régissant une servitude, ne peut, dès lors que ceux-ci n'ont pas été modifiés, être regardée comme constituant une modification de cette servitude dans un sens défavorable pour ...

08/01/2016

Modification du PLU : précisions des obligations du conseil municipal en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur

L'article L. 123-12 du code de l'environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ni d'une délibération matériellement distincte de la délibération ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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