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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 23/03/2016

Refus d’attribuer un logement de fonction à un gardien de parc municipal

Il ressort des pièces du dossier de cette affaire, et notamment de la fiche de poste de l'intéressé, que les fonctions qu'exerce ce gardien de parc municipal concernent la surveillance, en tenue, des espaces publics et des équipements, la mission de faire respecter et d'appliquer le règlement municipal spécifique à ces lieux, de prévoir et ...

Finances locales 23/03/2016

RSA : base légale d’un rejet d’une demande de remise gracieuse d’un indu

Une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, le bénéficiaire qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut ...

Fiscalité locale 22/03/2016

Taxe d’aménagement : durée minimale de trois ans avec reconduction tacite

Il ressort des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme que la durée minimale de trois ans prévue pour la validité des décisions par lesquelles la taxe d'aménagement est instaurée fait obstacle à ce que la collectivité concernée revienne sur la décision d'instaurer cette taxe, avant le terme de cette ...

Statut de la fonction publique 22/03/2016

L’obligation d’admission à la retraite

La collectivité publique est tenue d'admettre à faire valoir ses droits à pension l'agent atteignant la limite d'âge légale, et qui ne s'est prévalu d'aucun droit à prolongation au-delà de la limite d'âge. En tout état de cause, la nomination d'un fonctionnaire au-delà de cette limite d'âge constituerait un acte inexistant.

1 Urbanisme 22/03/2016

La condition d’antériorité de création de l’association qui veut attaquer l’occupation des sols

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.il résulte de ces dispositions que l'antériorité du dépôt des statuts d'une ...

Statut de la fonction publique 21/03/2016

La valeur indicative des éléments de correction d’un concours

Les éléments de correction d’une épreuve de concours sont communicables de plein droit à partir de la date de proclamation des résultats.

Organisation du territoire 21/03/2016

Intercommunalités : la notion de bassin de vie ne suffit pas

Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

Fiscalité 18/03/2016

L’IFER ne cause aucune discrimination

Depuis l'intervention de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013, il existe une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale.Les entreprises ferroviaires circulant sur le réseau ferré national ...

Domaine public 18/03/2016

L’entretien des cours d’eaux domaniaux et de leurs dépendances à la charge de la personne publique

L'entretien des cours d'eaux domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. De plus, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.Les quais et les perrés qui bordent des cours d'eaux sont propriétés de ...

Travaux publics 17/03/2016

Des travaux privés sur un ouvrage public ne modifient pas sa qualification

Un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d'une société, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société. Est sans incidence sur cette qualification la circonstance que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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