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Jurisprudence

Statut 31/05/2018

Distribution de tracts électoraux par un agent

En distribuant des tracts électoraux irrévérencieux, l’agent a méconnu son obligation de réserve même si elle ne s’est pas prévalue de sa qualité d’agent public.

Finances 31/05/2018

Précision sur la date figurant sur les titres de recettes

Le Conseil d'Etat revient dans une décision du 25 mai sur le fait que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis, et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation ...

Demande préalable d'indemnisation 30/05/2018

Le juge dans certains cas de rejet d’une réclamation adressée à un organisme de droit public

Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé d'un service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation ...

Statut de la fonction publique 30/05/2018

Pas de motivation lors du refus d’une promotion au choix

Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit. Un tel refus n’a donc pas à être motivé au titre des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public.

Fonction publique territoriale 29/05/2018

Evaluation : la prise en compte du comportement de l’agent

Pour apprécier la manière de servir d’un fonctionnaire, l'autorité compétente est en droit de prendre en compte le comportement de l'intéressé dans le cadre de ses fonctions ou son rapport à la hiérarchie. Elle peut d'ailleurs également prendre en compte des faits qui seraient de nature à justifier par ailleurs l'ouverture d'une ...

Urbanisme 29/05/2018

ZAC : le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dans le cahier des charges

Le Conseil d'Etat estime que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) est déterminé par le cahier des charges de la cession du terrain approuvé par l'autorité administrative compétente, qui lui confère ainsi un ...

FPT 28/05/2018

Condition de la suspension d’un agent contractuel

La suspension d’un agent peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Contentieux électoral 28/05/2018

Elections : l’utilisation de Paypal interdite pour récolter des dons

Dans une décision du 25 mai 2018, le Conseil constitutionnel explique que les dons collectés en ligne doivent être directement versés sur le compte de dépôt unique du mandataire, "ce qui exclut notamment le recours à un système de paiement faisant transiter les fonds par un compte tiers, même lorsque celui-ci est ouvert au nom du ...

Statut de la fonction publique 25/05/2018

De la protection fonctionnelle dans les Sdis

Il incombe au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et à lui seul de statuer sur les demandes de protection fonctionnelle formées par les agents du SDIS, y compris lorsqu'une telle demande émane du directeur départemental adjoint, et sans qu'y fasse obstacle une délégation en la matière ...

Urbanisme 25/05/2018

Permis de construire des éoliennes : jusqu’à quelle distance peut-on aller en justice ?

Le cas de l'espèce concerne un recours contre un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison. La propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de 116 mètres. Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien sera visible du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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