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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 02/03/2018

La création d’emploi dans un EPCI

La création d'emplois permanents à temps non complet d'un établissement public de coopération intercommunale n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du bureau de l'établissement concerné.

Contentieux 01/03/2018

Le contrôle du juge de cassation en matière fiscale

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la nature de la demande adressée par l'administration fiscale à une demande d'un contribuable, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle lui a apporté.

Aménagement rural 01/03/2018

La consultation des usagers de canaux d’irrigation pour la mise en place d’une redevance

L'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux ...

Statut de la fonction publique 28/02/2018

Détail sur la procédure de démission des agents publics

Si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l'offre de démission à l'expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire hospitalier.

Accessibilité 28/02/2018

Les solutions d’effet équivalent dans la construction de logements neufs comme alternatives aux normes d’accessibilité validées

Plusieurs associations ont saisi le juge d’une demande en annulation notamment du décret du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.Dans leur requête, les ...

Elections 27/02/2018

Une commune ne peut pas être partie devant le juge de l’élection

Dans une décision du 20 février, le Conseil d'Etat précise que les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne les délégués de la commune à l'assemblée d'un établissement public de coopération intercommunale doivent être formées dans les conditions, formes et délais ...

Transports 27/02/2018

La transmission d’informations à l’ARAFER

Le Conseil d'Etat explique que l'article L. 2132-7 du code des transports, qui assure la transposition du 8 de l'article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, permet à l'autorité de régulation (l'ARAFER), sous le contrôle du juge, de demander la transmission des informations qu'elle estime utiles à l'exercice de ...

Sécurité 26/02/2018

Sport : qui pour édicter les règles applicables aux manifestations publiques ?

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 16 février que pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité ...

Logement 26/02/2018

Critères d’un logement impropre à l’habitation

Pour juger que les locaux litigieux devaient être regardés comme des locaux par nature impropres à l'habitation, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique (CSP), la cour a relevé que leur hauteur sous plafond était inférieure au minimum de 2,20 mètres prévu par le règlement sanitaire départemental. Mais le Conseil ...

Urbanisme 23/02/2018

Cas où un permis de construire doit être refusé

Dans une décision du 18 janvier, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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