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Jurisprudence

Administration et services publics 02/03/2007

Validation des services des personnels du GRETA non-titulaires

Les GRETA, qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, relèvent du service public administratif de l'éducation nationale. Par suite, les services effectués par les agents non-titulaires employés dans ces groupements, et quelles que soient leurs fonctions, entrent dans le champ d'application de l'arrêté interministériel du 2 juin 1989 ...

Juridique 02/03/2007

Procédure de référé

La condition d'urgence qui s'attache à la procédure de référé implique que le juge vérifie l'urgence à prendre la mesure contestée…Considérant que si, eu égard à l'objet d'une délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'une section de commune et à ses effets à l'égard des membres de la section qui en ont ...

Urbanisme 01/03/2007

Permis de construire

Le juge des référés doit apprécier l'urgence compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui l'ont conduit à estimer que la suspension demandée d'un permis de construire revêtait un caractère d'urgence, y compris les circonstances invoquées par le maire pour ...

Urbanisme 27/02/2007

Projet d’intérêt général

Le refus du préfet de qualifier de «projet d'intérêt général» un centre de stockage de déchets ultimes n'est pas illégal.Le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral refusant l'autorisation d'installer et ...

Urbanisme 26/02/2007

Projet d’intérêt général

Le refus du préfet de qualifier de «projet d'intérêt général» n'est pas illégal un centre de stockage de déchets ultimes.Considérant que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral refusant l'autorisation ...

Gestion locale 23/02/2007

Droit de prise d’eau

Pour établir l'existence d'un droit fondé en titre pour l'alimentation en eau d'un étang, le Conseil d'Etat se réfère au « plan-terrier » d'une seigneurie établi entre 1785 et 1789.Le préfet des Côtes d'Armor a refusé de reconnaître un droit de prise d'eau pour alimenter un étang, droit selon lui soumis à autorisation dans les ...

Santé publique 22/02/2007

Interdiction à la vente

Le ministre chargé de la consommation ne peut légalement ordonner la suspension temporaire de la fabrication et de la mise sur le marché d'un produit, qu'en cas de danger grave ou immédiat pour la sécurité des consommateurs et les mesures prises dans ce cadre doivent être proportionnées à ce danger. Aux termes de l'article L. 221-5 du ...

Environnement 21/02/2007

OGM

Le Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort, considère qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre l'autorisation d'exploiter certaines semences de maïs génétiquement modifiées.Par une ordonnance en date du 10 juillet 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a prononcé la suspension de l'exécution de la ...

Juridique 20/02/2007

Prescription quadriennale

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle que la prescription court à partir de la date à laquelle la dette peut être considérée comme certaine et exigible, ce qui, en matière de démolition, est assez simple à déterminer dès lors que la démolition est à l'origine du préjudice allégué.Les bâtiments d'un centre de loisir ont ...

Patrimoine 19/02/2007

Installation classée

Le préfet doit mettre en mesure l'exploitant d'une ICPE en mesure de déférer à la mise en demeure de régulariser.Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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