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Jurisprudence
Mobile homes et POS
Un règlement de plan d'occupation des sols (POS) peut limiter le nombre de mobiles homes dans les terrains de camping.Les auteurs d'un POS peuvent légalement réglementer l'installation des habitations légères de loisirs mentionnées à l'article R444-3 du Code de l'urbanisme. Ils peuvent en particulier interdire de telles installations dans ...
Domaine public : redevance
La redevance imposée à un occupant du domaine public est calculée non seulement en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée, mais également suivant l'avantage spécifique procuré par cette jouissance privative du domaine public.
Appels d’offres
Pour évaluer les garanties techniques et financière d'un candidat, la commission d'appel d'offres ne peut se fonder sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés.Lors de l'examen des candidatures, la commission d'appel d'offres vérifie :- que toutes les pièces exigées par le Code des marchés ...
Juge de proximité
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, doit apprécier si les candidats aux fonctions de juge de proximité détiennent une compétence et une expérience les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.Il appartient au Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui dispose d'un pouvoir d'instruction propre, de s'assurer, avant de saisir ...
Fin anticipée de détachement
Dans la mesure où la décision mettant fin au détachement de l'agent est prise en considération de sa personne, il doit en connaître les motifs. Tel n'est pas le cas lorsque l'autorité territoriale avant de prendre cette décision, se contente d'informer l'agent que le degré de confiance qu'elle pouvait avoir à son égard s'est totalement ...
Retrait des actes administratifs
Il résulte de l'économie générale du 3° de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que l'administration peut retirer à la demande d'un tiers, pour illégalité et au-delà du délai de deux mois, une décision implicite d'acceptation, tant que le recours ...
Contentieux : aide juridictionnelle
Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en demeure, la juridiction ne ...
Réintégration d’un agent en congé pour convenances personnelles
«L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle, doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. A défaut d'une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, l'intéressé est considéré comme démissionna ...
Radiation des cadres pour abandon de poste
Pour qu'une mesure de radiation de cadres prononcée pour abandon de poste soit légale, l'agent concerné doit au préalable avoir été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié. C'est à l'administration de fixer ce délai. En outre, cette mise en demeure doit être faite par écrit. Elle doit ...
Mobil homes
Un règlement de plan d'occupation des sols peut limiter le nombre de mobil homes dans une zone naturelle à protéger en tenant compte de la capacité globale d'accueil des campings existants. qu'un règlement de plan d'occupation des sols peut prévoir, conformément aux orientations retenues par un schéma directeur, aux fins de préserver les ...
