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Jurisprudence

Fonction publique 27/06/2007

Fonctionnaire territorial : logement de fonction

Le retrait d'un logement de fonction à un officier sapeur-pompier professionnel est une décision individuelle relevant de la compétence de l'autorité territoriale. Elle entre dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979, au titre des décisions de refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui ...

Fonction publique 27/06/2007

Fonctionnaire territorial : retraite

Un père de famille doit être considéré comme ayant élevé ses enfants au sens de l'article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu'il continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale et pourvoit à l'entretien ainsi qu'à l'éducation d'un enfant. Et ce, alors même que celui-ci ne résiderait plus à ...

Juridique 27/06/2007

Contentieux : compétence du Conseil d’Etat

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures de référé que si le litige principal auquel se rattache, ou est susceptible de se rattacher, la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même ...

Environnement 27/06/2007

Un maire n’est pas habilité à interdire les cultures d’OGM

Il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Toutefois, le régime d'autorisation administrative de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (OGM) institué dans un but de ...

Fonction publique 26/06/2007

Temps de travail, directive européenne

Les temps d'équivalence institués par la circulaire de 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les oeuvres universitaires et scolaires sont compatibles avec la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.Cette dernière définit le ...

Environnement 26/06/2007

Application des conventions internationales

Dans une affaire relative à la procédure d'élaboration des plans de gêne sonores, Le Conseil d'Etat est appelé à préciser quelle est l'applicabilité des conventions internationales en la matière.La Déclaration de Stockholm, adoptée par la Conférence des nations-unies sur l'environnement de 1972, la Déclaration de Rio sur ...

Transports 26/06/2007

Fermeture de ligne ferroviaire

Une ligne ou section de ligne de chemin de fer qui n'a pas été préalablement fermée ne peut être retranchée du réseau ferré national. L'Etat peut-être condamné sous astreinte s'il ne respecte pas de ces dispositions.Aux termes de l'article 22 du décret du 5 mai 1997, relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, dans ...

Fonction publique 25/06/2007

Fonctionnaire territorial : nouvelle bonification indiciaire

Pour bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire à raison de l'exercice principal de fonctions d'accueil au public, l'agent public doit consacrer plus de la moitié de son temps de travail total à de telles fonctions, exercées dans le cadre des heures d'ouverture au public et, le cas échéant, en dehors de ces périodes.

Environnement 25/06/2007

Démantèlement d’une centrale nucléaire

Sur recours formé par l'association Le réseau sortir du nucléaire, le décret autorisant le démantèlement complet d'une centrale nucléaire est annulé, pour défaut d'information du public.Pour délivrer l'autorisation litigieuse qui permet à Electricité de France de procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de ...

Justice, jurisprudence 25/06/2007

Contentieux : référé

L'exigence de production devant le juge des référés d'une copie d'une requête à fin d'annulation ou de réformation est relative à la présentation matérielle de cette dernière : elle ne présente pas un caractère d'ordre public. Si son absence permet, à défaut de régularisation, au juge des référés de rejeter la requête qui lui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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