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Jurisprudence

Equipement 04/12/2007

Distribution d’eau: responsabilité

En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires. En revanche, la responsabilité des dommages imputables à son existence, à sa nature et à son ...

Fonction publique 03/12/2007

FPT. Comité d’hygiène et de sécurité: obligation de création

La création d'un comité d'hygiène et de sécurité est obligatoire lorsque la collectivité ou l'établissement concerné emploie plus de 200 agents et comporte un ou plusieurs services présentant des risques professionnels spécifiques, par leur fréquence et leur gravité. En l'espèce, le seul fait qu'un rapport, établi par les services ...

Fonction publique 03/12/2007

Discipline. Irrégularité de la procédure: réparation

Compte tenu de la gravité des faits reprochés à l'agent, les vices de procédure dont serait entachée, selon celui-ci, sa révocation, notamment les conditions dans lesquelles se seraient déroulés les débats devant le conseil de discipline, ne sont pas de nature à ouvrir à son profit un droit à réparation. La cour ajoute qu'un conseil ...

Urbanisme 30/11/2007

Travaux publics

La transformation d'un logement en garage, en aménagements de la façade, et en transformation du poulailler attenant en abri ne peuvent être considérés comme susceptibles de rendre plus onéreux la réalisation d'une autoroute entre Lyon et Saint Etienne.Aux termes de l'article L. 111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des ...

Handicap 30/11/2007

Permis de construire – Accessibilité des ERP

Le moyen tiré de ce que la construction ne respecterait pas les règles d'accessibilité aux locaux des personnes handicapées ne peut être utilement invoqué dès lors que l'immeuble dont la construction est autorisée n'est pas un immeuble recevant du public.Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable ...

Fonction publique 29/11/2007

Protection juridique

Pour rejeter la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public qui sollicite protection juridique organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, la collectivité peut, au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à ...

Fonction publique 29/11/2007

Notation des militaires

Les notes et appréciations dont les militaires sont en droit d'obtenir communication sont non seulement celles qui leur sont attribuées par leur supérieur hiérarchique direct, mais également celles qui sont formulées par les échelons hiérarchiques supérieurs. Cette notation, qui a notamment pour objet de permettre aux militaires de ...

Patrimoine 29/11/2007

Immeuble classé – travaux confortatifs

Les travaux réalisés sur un immeuble classé, même autorisés, doivent faire l'objet d'études préalables et être accompagnés de mesures propres à assurer la préservation de ce monument historique. En vue de la réalisation d'un programme immobilier sur les terrains dont elle est propriétaire 26-30 rue de la Tombe-Issoire et 15-17 villa ...

Fonction publique 28/11/2007

France Télécom: organisation des astreintes

Les décisions de France Télécom relevant de l'organisation du service public constituent des actes administratifs, relevant de la compétence du juge administratif. Il en est ainsi de la décision fixant les modalités du dispositif des astreintes applicables au personnel. S'agissant des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de ...

Fonction publique 28/11/2007

Personnel administratif de CCI: congé pour convenances personnelles

Conformément au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, le président de la CCI ne pouvait pas proposer le poste de directeur des achats et de la logistique à un agent qui occupait, avant son départ en congé pour convenances personnelles de moins d'un an, le poste de directeur de l'aéroport de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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