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Jurisprudence
Inondation
Le juge du fond apprécie de façon souveraine le partage des responsabilités, entre responsable et victime, mais également entre collectivités responsables.La société Choux Automobiles, implantée dans la zone industrielle de Remiremont, a été victime le 15 février 1990 d'une inondation provoquée par une forte crue de la Moselle ...
Marchés de maîtrise d’oeuvre
Le cahier des clauses administratives générales relatif au marché des prestations intellectuelles (CCAG-PI - art. B20) permet au maître d'ouvrage d'utiliser et de modifier l'ouvrage réalisé à partir des plans de l'ouvrage original en faisant appel à un autre architecte, sans préjudice du droit moral du cabinet Triumvirat au respect de ...
Indemnité d’éloignement
Compte tenu de la finalité de l'indemnité d'éloignement qui vise à compenser les charges induites par le déplacement dans un département d'outre-mer, le versement de la majoration familiale de cette indemnité est subordonné à la condition que la famille de l'agent concerné effectue les mêmes déplacements que ceux qu'il doit effectuer ...
Transmission des demandes
Le maire, lorsqu'il est saisi incompétemment d'une demande tendant à ce que soit indemnisé le préjudice subi du fait des décisions qu'il a prises en tant qu'agent de l'Etat, est tenu de transmettre la demande à l'autorité compétente.Aux termes de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 alors en vigueur, toute autorité de l'Etat ou d'un ...
Indemnités forfaitaires de frais de représentation
Les dispositions de la loi du 28 novembre 1990 n'autorisent l'attribution d'une indemnité forfaitaire de frais de représentation qu'aux titulaires d'emplois fonctionnels qu'elles désignent. Or, les directeurs d'office public d'HLM ne figurent pas parmi les emplois fonctionnels visés par la loi. En conséquence, une indemnité forfaitaire de ...
Marchés de maîtrise d’oeuvre
Le cahier des clauses administratives générales relatif au marché des prestations intellectuelles (CCAG-PI - art. B20) permet au maître d'ouvrage d'utiliser de modifier l'ouvrage réalisé à partir des plans de l'ouvrage original en faisant appel à un autre architecte, sans préjudice du droit moral du cabinet Triumvirat au respect de son ...
Enquête publique préalable et référé
Les conclusions défavorables du commissaire enquêteur justifient un recours en référé. Mais elles n'entraînent pas automatiquement la reconnaissance, par le juge de l'urgence, de l'existence d'un moyen sérieux sur la légalité de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme.Selon l'article L123-10 du Code de l'urbanisme, le ...
Installations classées. Responsabilité de l’Etat
La mise en cause, par le juge administratif, de la responsabilité de l'Etat à raison des conditions dans lesquelles le préfet exerce ses pouvoirs de police des installations classées n'exclut pas que la faute de la victime puisse, le cas échéant, présenter un caractère exonératoire.
Mise à disposition : gestion du dossier administratif de l’agent
Le dossier administratif d'un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration demeure placé exclusivement sous l'autorité de l'administration d'origine. Il est également géré par cette dernière.
Résorption de l’emploi précaire dans la FPT
L'agent territorial non titulaire remplissant les conditions prévues par la loi peut accéder directement au cadre d'emplois correspondant aux fonctions qu'il exerce.La date de recrutement à retenir pour apprécier si ces conditions, inscrites dans la loi du 3 janvier 2001, sont réunies est, en cas de recrutements successifs par plusieurs ...
