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Jurisprudence

Démocratie locale 06/09/2016

EPCI : La constitutionnalité des élections entre deux renouvellements de conseils municipaux

Le Conseil d'Etat a estimé que la question de la constitutionnalité de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales n'était ni nouvelle, ni ne présentait un caractère sérieux. Il a donc refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.Les dispositions mises en ...

Propriété 06/09/2016

Domaine public : incompatibilité avec le régime de la copropriété

Les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics. Ainsi, un ensemble immobilier qui appartient à une ...

Contentieux 05/09/2016

La tierce opposition pour les personnes préjudiciées

Toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée lors d'une instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse. Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait fait préjudice.En l'espèce, le Conseil d'Etat statuant ...

Statut de la fonction publique 05/09/2016

Discipline : une révocation jugée trop sévère

A été jugée trop sévère, la révocation d’un agent municipal chargé de recueillir les demandes de passeport et qui dérobe des timbres fiscaux pour en faire profiter ses proches.

Contentieux 02/09/2016

Droit de préemption : justification de la condition d’urgence dans une procédure de référé

En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une requête en annulation ou en réformation d'une décision administrative doit notamment être justifiée par l'urgence.Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être ...

Aménagement 02/09/2016

Autorisations d’urbanisme : lutte contre les recours abusifs et intérêt à agir

Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en ...

Fiscalité locale 01/09/2016

Obligation formelle pour le recouvrement de la REOM

Concernant le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, il n'y a pas d'obligation formelle pour une collectivité territoriale de joindre les délibérations au titre exécutoire reçu par les administrés. Toutefois, le contribuable doit être en mesure de connaître les modalités de calcul de la somme qu'on lui ...

Social 01/09/2016

Prise en charge temporaire de familles en difficultés par le département

Il ne peut être utilement soutenu à l'encontre de dispositions législatives adoptées à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, qui a inséré l'article 72-2 dans la Constitution, que le législateur aurait méconnu les conditions auxquelles cet article subordonne les transferts de ...

DSP 31/08/2016

Condition de retenue de la responsabilité pénale d’une commune

Selon l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal, les collectivités territoriales ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public (DSP). Or, seule peut être qualifiée de convention de délégation de service publique un ...

Social 31/08/2016

Mineurs isolés : la compétence du département encore confirmée

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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