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Jurisprudence

Fiscalité 13/12/2016

Taxe foncière : délai imparti à l’administration pour imposer le nouveau propriétaire

Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI), l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), nonobstant les ...

Campagne de communication relative aux migrants 12/12/2016

La nécessité d’invoquer une atteinte à une liberté fondamentale devant le juge des référés

Deux associations ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au maire d'une commune de mettre un terme à une campagne de communication relative aux migrants constituée, d'une part, d'affiches apposées sur le mobilier urbain réservé à l'affichage municipal et, d'autre part, de la diffusion de deux exemplaires du ...

Fiscalité 12/12/2016

Obligation d’instaurer une redevance spéciale en l’absence de redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Il résulte des dispositions des articles 1520, 1521 et 1522 du code général des impôts, des articles L. 2333-76 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que l'instauration de la redevance spéciale est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, d'autre part, que la taxe ...

Domaine public 09/12/2016

La procédure de cession d’une parcelle cadastrée, par une commune, différente selon la population totale

En l'espèce, une commune a décidé, par une délibération de son conseil municipal, de céder à une société anonyme d'économie mixte immobilière une parcelle cadastrée lui appartenant, après l'avoir déclassée et intégrée en conséquence dans son domaine privé.Or, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ...

Contentieux de l'urbanisme 09/12/2016

Urbanisme : la recevabilité d’une requête soumis à un intérêt donnant qualité pour agir

Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité ...

Environnement 08/12/2016

Le Conseil d’État rejette les recours contre la « concession de la Pointe d’Armor »

Par un décret du 14 septembre 2015, le gouvernement a autorisé la Compagnie armoricaine de navigation à exploiter une concession de sables calcaires coquilliers, dite « concession de la Pointe d’Armor ». Plusieurs associations et la commune de Lannion ont attaqué ce décret en critiquant à la fois la procédure suivie et le projet ...

Responsabilité de la commune 08/12/2016

L’insuffisance du réseau d’évacuation des eaux pluviales responsable de l’humidité dans une habitation

Les collectivités publiques sont responsables, même sans faute, des dommages causés aux tiers par le fonctionnement de leurs ouvrages publics. Il appartient toutefois à la victime d'établir l'existence d'un lien de causalité entre le fonctionnement desdits ouvrages et le préjudice dont elle demande réparation. Lorsque plusieurs ...

Contentieux 07/12/2016

Une décision du Conseil constitutionnel peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement

Une décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution, et précisant que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision, peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement ...

Lieux de culte 07/12/2016

Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de la « mosquée d’Ecquevilly »

L’article 8 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence actuellement en vigueur permet au préfet de fermer provisoirement « des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels ...

Elections 06/12/2016

Dépenses électorales : le règlement par chèque des dépenses portées au compte de campagne

L'émission d'un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. Il en va toutefois autrement s'il apparaît des circonstances ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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