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Jurisprudence

Voirie 21/07/2017

Une injonction de remise en état de la chaussée ne peut pas être assortie d’une astreinte communale

Par une décision du 12 février dernier, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'une commune est tenue de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des ...

[QPC] Fiscalité locale 21/07/2017

Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI

Une question prioritaire de constitutionnalité était relative à la conformité à la Constitution de l'article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Et par une décision du 21 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition constitutionnelle, au détriment des ...

Statut de la fonction publique 20/07/2017

Mention de la durée du placement d’un agent en position de disponibilité d’office

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'autorité territoriale de mentionner, dans sa décision de placement d'un fonctionnaire en position de disponibilité d'office, la durée de cette disponibilité.

Elections 20/07/2017

Présidentielle 2017 : le Conseil constitutionnel satisfait du déroulement des opérations électorales

Le Conseil constitutionnel étant chargé de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, il a formulé ses observations dans une décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017.Les Sages de la rue Montpensier estiment ainsi que "le scrutin s'est dans l'ensemble déroulé dans de bonnes conditions."Selon eux, les ...

Statut de la fonction publique 19/07/2017

Possibilité de licenciement d’un agent si son reclassement s’avère impossible

L'employeur doit proposer à l’agent définitivement inapte, un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition ...

Responsabilité de la puissance publique 19/07/2017

Responsabilité de l’autorité administrative à raison d’un refus illégal de permis d’aménager

Dans une décision du 12 juillet, le Conseil d'Etat affirme que la décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.Le Conseil d'Etat précise également que, dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître ...

Démocratie locale 18/07/2017

L’élection des membres du conseil municipal au conseil d’une communauté d’agglomération au scrutin secret

Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en application des b et c du 1° de cet article, ces sièges sont pourvus dans les conditions prévues au b du 1° de cet article, en ...

Fiscalité locale 18/07/2017

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour une société d’intérêt collectif agricole

En l'espèce, une société d'intérêt collectif agricole (SICA) exerce une activité de mise en bouteille et de conditionnement de vins fournis exclusivement par les viticulteurs comptant parmi ses membres. Cette société, dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de culture de la vigne et de vinification de ses membres ...

Statut de la fonction publique 17/07/2017

Discipline : exclusion temporaire pour ébriété

L’exclusion pour deux mois du cuisinier en chef d’un service de restauration scolaire notamment pour ébriété et non respect des règles d’hygiène, est proportionnée à la faute commise.

Environnement 17/07/2017

Qualité de l’air : une période de dépassement des valeurs limites la plus courte possible

Dans une décision du 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles 13 et 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt ClientEarth du 19 novembre 2014, C-404/13, que les personnes physiques ou morales directement concernées ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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