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Jurisprudence

Expropriation 19/07/2018

La réalisation d’un document d’arpentage avant celle d’un arrêté de cessibilité

Selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur au moment des faits qui datent de 2013, et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que, lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de ...

Statut de la fonction publique 19/07/2018

L’obligation de motiver les sanctions disciplinaires

L'autorité qui prononce une sanction a l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.

Contentieux 18/07/2018

Liquidation d’astreinte : un montant modéré et affecté en partie à l’Etat

Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion avait été saisi d'une demande de liquidation d'astreinte à la charge d'un particulier et avait condamné en ce sens la commune de Saint-Denis de La Réunion. Le juge avait en effet constaté que les agissements de la commune à l'égard de la propriété de l'indivision du ...

Fiscalité de l'aménagement 18/07/2018

Une précision sur les contributions aux dépenses d’équipements publics exceptionnels

Une société civile immobilière s'est vu refuser par la Cour administrative d'appel de Nancy l'annulation d'un arrêté d'une Communauté de communes relatives à des sommes mises à sa charge au titre de "la participation spécifique pour réalisation d'équipements publics exceptionnels".Le Conseil d'Etat a confirmé ce jugement en précisant ...

Commande publique 17/07/2018

L’attribution de lots à deux sociétés qui disposent de moyens communs

En l'espèce, le règlement de consultation d'un marché prévoyait qu'un candidat ne pouvait pas soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu'aucun candidat ne pouvaitt se voir attribuer plus de trois lots. La société candidate, créée par le fils de la gérante d'une autre société, qui n'avait pas de moyens propres, se ...

URBANISME 17/07/2018

Extension de l’urbanisation : un camping peut assurer la continuité avec une agglomération existante

Le Conseil d'Etat a accédé, dans une décision du 11 juillet dernier, à la demande du ministère de la cohésion des territoires relative à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau par lequel ce dernier a rejeté une demande d'annulation d'un arrêté délivrant un permis de construire une maison individuelle à un ...

PARIS 16/07/2018

Des questions sur le statut de l’établissement Paris-La Défense

Dans une décision du 29 juin dernier, le Conseil d'Etat a ordonné le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question relative à la conformité à la Constitution des alinéas premier et troisième du I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme sur le statut du nouvel établissement public Paris-La Défense.Le premier alinéa fixe le ...

URBANISME 16/07/2018

Les obstacles à la délivrance d’un permis pour l’implantation d’un parc éolien

L'article R. 425-9 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un projet "porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation ...

FISCALITE 13/07/2018

Taxe foncière sur les propriétés bâties : la prise en compte des actes de vandalisme

Dans une décision du 4 juillet dernier, le Conseil d'Etat a accédé aux demandes d'une société civile immobilière qui réclamait l'annulation d'un arrêt du tribunal administratif de Strasbourg qui s'était prononcé contre la réduction des cotisations de taxe foncière sur une propriété bâtie de la partie requérante.En effet, le juge a ...

Fiscalité 13/07/2018

La constitutionnalité de l’exonération de cotisation foncière des entreprises de certains ports

Sollicité par le tribunal administratif de Rennes sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit d'une disposition de l'article 1449 du code général des impôts, le Conseil d'Etat a décidé, dans une décision du 29 juin 2018, de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel. Cette disposition pose ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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