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Jurisprudence

Transport 10/10/2017

Les caractéristiques d’une ligne de transport régulier

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 4 octobre que "pour l'application des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions d'exploitation, faisant l'objet d'un traitement comptable spécifique dans le cadre de ...

Statut de la fonction publique 09/10/2017

La sanction disciplinaire doit tenir compte du contexte

Le contexte dans lequel les faits pourtant graves ont lieu conduit à considérer comme disproportionnée la révocation d’une attachée territoriale auteur de faux et usage de faux.

Finances locales 09/10/2017

Une QPC relative à la dotation forfaitaire des communes non transmise au Conseil constitutionnel

Une commune a demandé à la justice administrative de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales. Chose que le Conseil d'Etat a refusé de faire.Celui-ci a notamment estimé que ...

Migrants 06/10/2017

Illégalité de la rétention des demandeurs d’asile « dublinés »

Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28 du ...

Fiscalité locale 06/10/2017

Le caractère de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises a été instaurée à compter du 1er janvier 2010 en remplacement de la taxe professionnelle par l'article 2 de la loi de finances pour 2010. Cette cotisation constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Si, pour l'année de sa mise en place, il a été prévu qu'elle ...

[QPC] Fonction publique 05/10/2017

Des dispositions relatives aux transferts de services et d’agents déclarées conformes à la Constitution

Le département de La Réunion demandait au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 104 et 110 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Demande rejetée par le Conseil d'Etat.Celui-ci a estimé que ...

Démocratie locale 05/10/2017

L’inscription de questions à l’ordre du jour du conseil municipal sur demande des conseillers municipaux

Dans une décision du 28 septembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 ...

Urbanisme 04/10/2017

Urbanisme : cohérence entre le classement des secteurs et les orientations du PADD

Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU.Par suite, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que le classement d'un secteur litigieux dans ...

Statut de la fonction publique 04/10/2017

Contentieux : quelle qualité pour attaquer l’organisation et le fonctionnement du service ?

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et ...

Fiscalité locale 03/10/2017

Décharge d’impositions lorsque le service se trompe de « redevable légal »

L'article 232 du code générale des impôts relatif à la taxe annuelle sur les locaux vacants pose que : "la taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition". Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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