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Jurisprudence

Communication 14/04/2009

DSP-Publicité Adéquate

Une publicité dans un support Français pour la passation d'une DSP insusceptible d'échapper aux opérateurs européens raisonnablement vigilants est adéquate Lors de la procédure de passation de la délégation de service public des transports de personnes sur le territoire d'une agglomération de près de 700 000 habitants, la communauté ...

Fonction publique 14/04/2009

Rémunération – Egalité

Celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds ...

Ressources humaines 10/04/2009

Notation – recours

Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée prévoient une procédure de recours administratif contre les décisions attribuant aux agents leurs notes. En l'occurrence, seul un décret en Conseil d'Etat peut fixer une durée différente de celle de deux mois le délai dans lequel les fonctionnaires peuvent, après avoir ...

Emploi 10/04/2009

Congés maladie – Inaptitude physique

Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée. Il est rayé des cadres. Les congés de longue maladie ou de longue durée ne peuvent en effet être accordés ...

Gestion locale 10/04/2009

Voie publique – Responsabilité de la commune

La circonstance que la commune ait proposé un mode de réparation à un dommage que le requérant a refusé n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité.M. et Mme A ont subi des dommages causés dans leurs propriétés par les racines des acacias plantés par la ville sur ses trottoirs en 1997 puis arrachés par elle en 2002 en ...

Ressources humaines 09/04/2009

Autorisation d’absence – Représentants des organisations syndicales

A la différence des décharges de service, les autorisations spéciales d'absence ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Sur la demande de l'agent justifiant d'une ...

Finances 09/04/2009

Impositions locales – Taxe professionnelle

Lorsque le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle fait l'objet d'une cession, le changement d'exploitant, pour la détermination du redevable, s'opère à la date de la conclusion de la convention procédant à cette cession, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une ...

Aménagement du territoire 09/04/2009

Servitudes – POS

Une servitude de plantation d'un terrain mentionnée dans une délibération d'un conseil d'une communauté urbaine portant modification d'un POS qui apparaît dans les documents graphiques mais pas dans le POS ne peut être retenue pour annuler des permis de construire autorisant une construction sur ledit terrain assiette de la servitude.

Social 08/04/2009

Mutation

A la suite de l'annulation d'une mutation par le juge, l'autorité employeur avait l'obligation de réintégrer l'intéressé en exécution de cette décision juridictionnelle. Toutefois, elle n'a nullement l'obligation de le réintégrer sur le même poste. En l'espèce, dans la mesure où le poste dont l'intéressé avait été illégalement ...

Marchés publics 08/04/2009

Marchés publics – Délai de contestation

L'avis de marché ne doit pas préciser les délais d'introduction des recours, s'il contient les coordonnées du service pouvant donner ces informations.La société Europe services voirie conteste la légalité de la procédure de passation du marché public de prestations de balayage et de lavage des caniveaux et des trottoirs de la commune de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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