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Jurisprudence

Urbanisme 24/02/2009

Permis de construire – Délai de recours

Le délai de quinze jours imparti au requérant pour notifier son recours contre un permis de construire est un délai franc.Le délai de quinze jours (article R. 600-1 du code de l'urbanisme) imparti au requérant pour notifier son recours à l'auteur de la décision et à son titulaire étant un délai franc, il expirait dans cette affaire le 15 ...

Fonction publique 23/02/2009

Rémunération : absence de service fait

Il incombe à l'administration de s'assurer de l'accomplissement effectif par l'agent de son service. Aussi, le versement de son traitement à l'intéressé par l'administration en dépit de l'absence de service fait, manifeste l'existence d'une décision implicite d'octroi d'un avantage financier, créatrice de droit.

Fonction publique 23/02/2009

Contractuels : démission

L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis minimal de deux mois s'il a accompli au moins deux ans de service. Aussi, la fin de ses fonctions et de sa rémunération ne peut intervenir avant le terme de ce préavis, qui s'impose à lui, même s'il n'en fait pas mention dans sa lettre de démission et sans ...

Elections 23/02/2009

Profession de foi

Les professions de foi peuvent être utilisées comme bulletins dès lors que la volonté de l'électeur est clairement exprimée. En l'espèce, le bureau de vote aurait dû considérer comme valables des bulletins formés des professions de foi car ils présentaient un nombre de candidats égal à celui des conseillers à élire et qu'ils ne ...

Fonction publique 20/02/2009

Pension de réversion : conjoint remarié

Le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire ou du militaire s'apprécie, en cas de cessation de cette seconde union, soit à la date du décès, si le second divorce est intervenu antérieurement, soit à la date de la cessation de la seconde union si elle est intervenue ...

Marchés publics 20/02/2009

Recours des tiers

Le juge du Palais royal précise les conditions d'application de la jurisprudence «Tropic travaux signalisation» qui, depuis le 16 juillet 2007, a ouvert au tiers évincé un recours dans les deux mois qui suivent la signature d'un contrat. Selon l'arrêt, si le recours est également ouvert dans l'hypothèse d'une action en justice engagée ...

Fonction publique 19/02/2009

Agent contractuel – Contrat irrégulier

Sauf s'il est fictif ou frauduleux, le contrat d'un agent contractuel de droit public créé des droits à son profit. Lorsque ce contrat est irrégulier, l'administration doit proposer à l'agent sa régularisation ou à défaut, lui proposer un autre emploi. L'agent a le droit de refuser ces propositions : l'administration doit alors le ...

Marchés publics 19/02/2009

Risque réellement assumé

La Cour de justice des communautés européennes, écartant la qualification de «délégation de service», requalifie un contrat de conception d'un tramway de marché public de travaux, étendant aux travaux publics sa jurisprudence en matière de service relative au critère du risque.La commune de L'Aquila, en Italie, a attribué, par contrat ...

Sécurité 18/02/2009

Pistes cyclables

Un arrêt du Conseil d'Etat révèle les conflits d'usage que l'aménagement de pistes cyclables peut générer et auxquels les collectivités doivent désormais faire face.Le maire de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) a pris des mesures d'interdiction sur une voie communale, la réservant aux randonneurs et aux cyclistes. Une association ...

Fonction publique 18/02/2009

Notation

Pour établir la note des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, le décret du 30 décembre 1987 modifié établit une liste de quatre éléments devant être pris en compte :les connaissances professionnelles ;l'initiative, l'exécution, la rapidité, la finition ;le sens du travail en commun et des relations avec le public ;la ponctualité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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