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Jurisprudence

Eau potable 08/02/2017

La consommation d’eau potable via le réseau public est facturée, même en l’absence de souscription

Il résulte de l'article L.1321-7 du code de la santé publique et de l'article L 2224-9 du code général des collectivités territoriales qu'il n'existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d'eau potable. En conséquence de quoi, les requérants, disposant d'une source d'eau potable, ont ...

Assainissement 08/02/2017

Le maire rejette les demandes tendant au raccordement au système d’assainissement collectif d’un terrain

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique que seuls peuvent être soumis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts, le ...

Commande publique 08/02/2017

Réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général d’un marché public devant le juge des référés

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 27 janvier que l'article 7.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent dans un délai de six mois à partir de la ...

Prévention 07/02/2017

Conflit entre un maire et un préfet pour la préservation de l’ordre public perturbé par des chiens

La police municipale a notamment pour mission "le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Et l'autorité de police municipale doit notamment faire cesser les troubles à ...

Cet article fait partie du dossier :

Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
Urbanisme 07/02/2017

La faute personnelle détachable d’un élu qui se sert de manière fallacieuse de règles de droit de l’urbanisme

Pour rappel, constitue une faute personnelle détachable de la fonction d'un agent public le comportement qui révèle une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à la fonction et qui, par sa répétition, présente un caractère de gravité inadmissible.En l'espèce, un maire a opposé de multiples obstacles ...

Contentieux 07/02/2017

Urbanisme : cas où un juge des référés ne peut devenir juge du principal

Dans ce cas, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ayant rejeté une demande de suspension d'un permis de construire par une ordonnance, se prononce sur le caractère régulier de l'affichage du permis de construire sur le terrain au regard des articles R. 424-15 et A ...

Urbanisme 06/02/2017

Délivrance d’un permis de construire en zone AU sans réalisation au préalable des équipements internes

Les propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée, située au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de la commune de Montpellier, ont été expropriés par deux ordonnances du juge de l'exécution du tribunal de grande instance. Ils ont alors demandé au maire de la commune de convoquer le conseil municipal afin que ...

Domaine public 06/02/2017

Pas de droit acquis au renouvellement d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 janvier dernier que, si les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle ...

Achat public 06/02/2017

Le juge de l’exécution dans l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé

En l'espèce, une association demande à la justice de déclarer inexistante la délibération du conseil municipal d'une commune relative à l'acquisition de terrains dans le secteur de la gare SNCF et d'enjoindre à la commune, à défaut d'obtenir des vendeurs qu'ils acceptent la résolution des ventes par accord des parties, de saisir le ...

Urbanisme 03/02/2017

Permis de construire : distance entre un projet agricole et un monument historique

En l'espèce, une personne a déposé en mairie une demande de permis de construire un hangar agricole à usage de stabulation et d'entrepôt de fourrage. Ce projet étant situé dans le champ de visibilité de l'église, inscrite à l'inventaire des monuments historiques, il a été soumis à l'architecte des bâtiments de France qui a rendu un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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