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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 12/04/2017

Modification de fonctions d’un agent : la possibilité d’un recours

Dès lors qu’elle emporte une baisse de rémunération non consentie, la modification des fonctions d’un agent sollicitée par lui-même est susceptible de recours.

Contentieux 11/04/2017

Urbanisme : la proximité comme intérêt donnant qualité pour agir

Des requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de 28 logements. Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif car irrecevable, faute d'intérêt pour agir suffisant. Le juge de première instance a d'ailleurs condamné les requérants à une amende pour recours ...

1 Vie locale 11/04/2017

La responsabilité de la collectivité sur les dépendances d’un ouvrage public

Le Conseil d'Etat rappelle que la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage. Si tel est ...

Urbanisme 11/04/2017

L’obligation de conformité de l’autorisation d’urbanisme aux dispositions particulières au littoral

Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle ...

Fiscalité locale 10/04/2017

Impôts locaux : conditions de disposition d’un local ou d’un terrain

Un redevable est regardé comme disposant de locaux ou de terrains, au sens de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), lorsque ces locaux ou terrains sont placés sous son contrôle et qu'il les utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.

Statut de la fonction publique 10/04/2017

Concours : le rôle du juge de l’excès de pouvoir

S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui.

Statut 07/04/2017

Les dispositions relatives aux maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le service

Le bénéfice des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et qui sont relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service. 

Fiscalité locale 07/04/2017

Contestation de l’impôt et sécurité juridique

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 31 mars que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été ...

Urbanisme 07/04/2017

Permis de construire : le silence de l’ABF vaut rejet implicite

Il résulte des articles L. 424-2, R. 424-3 et R. 424-4 du code de l'urbanisme que, s'il incombe à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) d'adresser au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions, et d'informer ...

Commande publique 06/04/2017

Contestation par le titulaire d’un contrat d’une décision rejetant sa demande de renouvellement

Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une de ses clauses.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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