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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 02/06/2017

La possibilité de mettre fin au détachement d’un agent occupant un emploi fonctionnel pour perte de confiance

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. La perte de confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions à l’égard d’un agent occupant un tel emploi peut légalement justifier qu'il ...

Action sociale 01/06/2017

RSA : prise en compte des avantages en nature pour la détermination du montant de l’allocation

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 24 mai qu'il résulte des termes mêmes des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la ...

Commande publique 01/06/2017

DSP de l’eau potable : une commune a sollicité des candidats des offres conditionnelles

Une décision du Conseil d'Etat du 24 mai concerne la procédure de délégation du service public de l'eau potable d'une commune. Après avoir indiqué les critères de sélection des offres aux candidats admis à présenter une offre, la commune a, à l'issue des négociations, adressé aux candidats, conjointement avec le syndicat intercommunal ...

Aide sociale à l'enfance 31/05/2017

Allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur

Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d'adopter, ainsi que le prévoient l'article L ...

Statut de la fonction publique 31/05/2017

Rupture d’un contrat de recrutement d’un artiste lyrique

Relève du juge judiciaire, le litige relatif à la rupture du contrat de recrutement d’un artiste lyrique au sein d’un service public administratif.

Action sociale 30/05/2017

Handicap : des précisions sur le versement de la prestation de compensation

Dans une décision du 19 mai, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de ...

Statut de la fonction publique 30/05/2017

Protection fonctionnelle : l’exercice de poursuites judiciaires pour se défendre

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Dans chaque cas, l'autorité administrative compétente doit prendre les mesures nécessaires, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des ...

Aviation civile 29/05/2017

Etablissement de la liste des aérodromes français servant de points de passage frontaliers

Dans une décision du 17 mai dernier, le Conseil d'Etat pose que "la décision de prévoir qu'un aéroport ne sera plus un point de passage frontalier où s'exercent les contrôles prévus aux frontières extérieures de l'Union, ayant pour objet l'organisation d'un service public, revêt un caractère réglementaire".Les juges du Palais Royal ...

[QPC] Finances 29/05/2017

Constitutionnalité du droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans une décision du 24 mai dernier, sur la constitutionnalité de l'article L. 321-11 du code de l'environnement. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur les quatrième et huitième alinéas de cet article.Concernant l'éventuelle méconnaissance du principe d'égalité devant ...

Urbanisme 29/05/2017

L’encadrement de la possibilité pour le juge répressif d’ordonner la démolition d’une construction

Dans une décision du 3 mai dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle "que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme". L'article L. 480-5 du code de l'urbanisme dispose que la démolition ne peut être ordonnée qu'en cas de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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