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Jurisprudence

Urbanisme 28/06/2016

Permis de construire : exigences d’éloignement des bâtiments agricoles

Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences d'éloignement qui pèsent sur l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage non agricole, la circonstance que ...

Vie locale 28/06/2016

Remise en cause de délais légaux d’envoi des convocations à un conseil municipal

Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal, ces délais auraient été respectés, doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen. En l'absence de tels ...

Nature et environnement 27/06/2016

Le refus de communes d’approuver le projet de charte d’un parc naturel régional

La procédure de classement d'un parc naturel régional (PNR) est engagée, en vertu de l'article R. 333-5 du code de l'environnement, par une délibération du conseil régional. Un moyen tiré de ce que cette délibération ne respecte pas un texte entré en vigueur postérieurement à son adoption, pendant la suite de la procédure de ...

Statut de la fonction publique 27/06/2016

La mutation comme sanction déguisée

En changeant un agent de service dans l’attente de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, la commune a pris une sanction déguisée entachée en l’espèce d’un vice de procédure.

Elections 24/06/2016

Le soutien de personnalités locales ne constitue pas un don

Aux termes de l'article L. 106 du code électoral : "Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit ...

Statut de la fonction publique 23/06/2016

La définition de l’accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service.

Statut de la fonction publique 22/06/2016

Un contrat de recrutement d’un agent contractuel conclu verbalement ne peut lui conférer une durée indéterminée

Les contrats de recrutement des agents contractuels territoriaux doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Le fait qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une ...

Statut de la fonction publique 21/06/2016

Avertissement pour manquement à l’obligation de réserve

L’agent qui s’exprime sur ses rapports conflictuels avec sa hiérarchie porte atteinte à son obligation de réserve.

Tribunal des conflits 20/06/2016

Caractère administratif d’un contrat qui lie une association et une commune

Une association de campeurs a donné en location à la commune un terrain, par contrat, pour que celle-ci accueille les campeurs de passage non adhérents de l'association. La gestion par la commune de ce terrain pour les campeurs constitue une mission de service public. Dès lors que le contrat stipule que les tarifs et le règlement intérieur ...

Domaine public 17/06/2016

Recevabilité d’une demande d’expulsion du gestionnaire du domaine public

Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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