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Jurisprudence

Sécurité 20/09/2016

Responsabilité : la preuve de l’entretien normal d’un ouvrage public

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. De même, la collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve ...

Immeubles menaçant ruine 20/09/2016

Domaine public : détermination par le juge de son étendue et de ses limites

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire la solution d'une question préjudicielle de propriété lorsque, à l'appui de la contestation, sont invoqués des titres ...

Elections 19/09/2016

Documents de campagne : des similitudes avec la charte graphique du bulletin municipal

Durant les élections départementales, le fait que des documents de campagne présentent des similitudes avec la charte graphique du bulletin municipal de la commune au sein de laquelle a lieu le scrutin - que ce soit en termes de mise en page, de couleurs et de police - ne suffit pas à caractériser une manœuvre susceptible d'avoir eu une ...

Statut de la fonction publique 19/09/2016

Retraite d’un agent : point de départ de jouissance de la pension

Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.

Statut de la fonction publique 16/09/2016

Le refus de la mutation d’un agent n’a pas à être motivé

La mutation n’étant pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée, le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables devant être motivée. Aussi, le rejet d’un recours administratif formé à l’encontre du refus d’une mutation n’a pas davantage à ...

Urbanisme 16/09/2016

Préemption annulée : la collectivité doit être regardée comme n’ayant jamais préempté

L'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, d'un acte par lequel une collectivité territoriale titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de préempter.Ainsi, cette annulation implique nécessairement, sauf atteinte excessive à ...

Pouvoir de police 15/09/2016

Béziers : l’identification génétique des chiens suspendue

Le maire de Béziers a pris le 1er juin dernier un arrêté municipal prescrivant aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal et décidait que l’identité du propriétaire et ...

Statut de la fonction publique 15/09/2016

Détermination du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent

Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, de tenir compte non seulement de l’acquisition de biens, de la possession de comptes bancaires et de la résidence de la famille du requérant mais aussi de la durée du séjour en métropole ou à l’étranger pour déterminer le centre des intérêts matériels et moraux du ...

Handicap 14/09/2016

Handisport : difficultés liées à la mise à disposition d’une salle communale

La mise à disposition d'une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l'ordre public. Les décisions relatives à la mise à disposition ...

Commande publique 14/09/2016

Limites de la mention du nom et du prénom sur les actes de l’administration

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 indiquent que, dans le cadre  "toute décision prise par une des autorités administratives (dont les collectivités territoriales) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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