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Jurisprudence

Commande publique 15/03/2018

DSP : pas d’avenant pour apporter des modifications substantielles au contrat

Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 9 ...

Statut 15/03/2018

Accident de service : une condition pour que l’agent conserve sa rémunération

Le droit de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Commande publique 14/03/2018

Concessions : date d’entrée en vigueur du régime applicable à l’indemnisation des frais financiers

En ce qui concerne les contrats de concessions, le Conseil d'Etat explique que : si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, il résulte de l'article 78 de la même ordonnance sur l'entrée en vigueur de ces ...

Autorisations d'urbanisme 14/03/2018

Nouvelle précision sur la possibilité de régularisation des permis de construire

Pour rappel, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la ...

Nuisances sonores 13/03/2018

La limite des intérêts d’une association qui lutte contre les nuisances sonores d’un aérodrome

L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour, estime le Conseil d'Etat dans une décision du 7 mars.Il s'ensuit que ...

Statut de la fonction publique 13/03/2018

Le changement d’affectation comme acte faisant grief

Un changement d’affectation entraînant une diminution du niveau de responsabilité d’un agent constitue un acte faisant grief et peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Opérations de vote 12/03/2018

Renouvellement de la commission permanent au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

Par une délibération du 29 septembre 2017, le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de mettre en oeuvre une procédure de renouvellement intégral de sa commission permanente. Les opérations de vote qui ont suivi ont été déclarées irrégulières par le président du conseil régional, celui-ci estimant qu'il convenait de ...

Sécurité 12/03/2018

Alsace-Moselle : les pouvoirs de police des préfets de département

Les dispositions de l'article L. 2215-1 du CGCT, qui définissent les pouvoirs de police du maire et du représentant de l'Etat dans les départements, ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Malgré cela, le représentant de l'Etat dans l'un de ces départements est compétent pour prendre, en ...

Environnement 12/03/2018

La justice administrative et le réexamen des plans de prévention du bruit

Le réexamen périodique des plans de prévention du bruit, qui doivent comporter l'ensemble des éléments prévus par les dispositions du code de l'environnement rendues applicables aux plans d'exposition au bruit des aérodromes, implique nécessairement que soient régulièrement évalués la mise en oeuvre et les résultats des plans ...

Emploi 09/03/2018

La qualification de la bourse du travail de Paris

ll résulte du décret n° 70-301 du 3 avril 1970 que la bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. Elle a pour objet de concourir à la promotion économique et sociale des travailleurs, notamment par l'organisation d'activités d'enseignement et la fourniture de services de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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