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Jurisprudence

Urbanisme 16/10/2017

Une possibilité d’application du nouveau PLU en cas de sursis à statuer

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 11 octobre que "lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et que, dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code, un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire ...

Urbanisme 13/10/2017

La possibilité pour l’administration de retirer un permis de construire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire ...

Démocratie locale 13/10/2017

Le Conseil municipal et le projet de schéma d’aménagement d’une plage soumis à approbation

Le Conseil d'Etat explique que la délibération d'un conseil municipal prise en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 de ce code, et des articles R. 146-3 et R. 146-4 du même code, a pour seul objet d'arrêter le projet de schéma d'aménagement d'une plage soumis à approbation ...

Environnement 12/10/2017

L’opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Dans une décision du 9 octobre, le Conseil d'Etat rappelle que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Statut de la fonction publique 12/10/2017

La nécessité d’un motif de refus d’une autorisation spéciale d’absence

L’administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, l’autorisation de se rendre aux congrès ou réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, sauf motif s'y opposant tiré des nécessités du service. Celui-ci ne ...

Statut de la fonction publique 11/10/2017

Pas d’heures supplémentaires pour les assistants d’enseignement artistique

Les heures consacrées à la préparation d'activités d'assistance et d'enseignement, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d'emplois, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires devant ...

Mobilité 11/10/2017

Le Conseil d’Etat ne se prononce pas en premier ressort sur le refus de réaliser le bilan d’un grand projet d’infrastructure

Le refus de réaliser et de rendre public à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure constitue une décision susceptible de recours qui peut être contestée par toute personne devant le juge de l'excès de pouvoir. Cependant, un ...

Urbanisme 10/10/2017

Des compétences exercées de plein droit par les métropoles

Dans une décision du 2 octobre, le Conseil d'Etat rappelle que les métropoles exercent de plein droit différentes compétences en lieu et place des communes membres. En matière d'aménagement de l'espace métropolitain, c'est le cas en ce qui concerne le schéma de cohérence territoriale et le schéma de secteur, mais aussi le plan local ...

Transport 10/10/2017

Les caractéristiques d’une ligne de transport régulier

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 4 octobre que "pour l'application des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions d'exploitation, faisant l'objet d'un traitement comptable spécifique dans le cadre de ...

Statut de la fonction publique 09/10/2017

La sanction disciplinaire doit tenir compte du contexte

Le contexte dans lequel les faits pourtant graves ont lieu conduit à considérer comme disproportionnée la révocation d’une attachée territoriale auteur de faux et usage de faux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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