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Jurisprudence

Action sociale 23/07/2018

Action sociale : l’encadrement du régime financier et de la tarification des personnes de droit privé

L'article 34 de la Constitution établit qu'il n'appartient qu'à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre desquelles : le libre exercice d'une activité professionnelle, les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de la ...

Discipline 23/07/2018

La sanction pour un agent qui a provoqué un accident sous l’emprise de l’alcool

Est justifiée, la révocation d’un agent qui a utilisé un véhicule de service sans autorisation, sous l’emprise de l’alcool et qui a provoqué la destruction du véhicule dans un accident.

Fiscalité 20/07/2018

Des précisions sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 11 juillet que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires. Cette taxe "a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer ...

Urbanisme 20/07/2018

Recours abusifs : ce qui relève du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat, se prononçant sur une demande de délivrance d'un permis de construire modificatif, ont rappelé que "le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale, la qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer ...

Expropriation 19/07/2018

La réalisation d’un document d’arpentage avant celle d’un arrêté de cessibilité

Selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur au moment des faits qui datent de 2013, et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que, lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de ...

Statut de la fonction publique 19/07/2018

L’obligation de motiver les sanctions disciplinaires

L'autorité qui prononce une sanction a l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.

Contentieux 18/07/2018

Liquidation d’astreinte : un montant modéré et affecté en partie à l’Etat

Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion avait été saisi d'une demande de liquidation d'astreinte à la charge d'un particulier et avait condamné en ce sens la commune de Saint-Denis de La Réunion. Le juge avait en effet constaté que les agissements de la commune à l'égard de la propriété de l'indivision du ...

Fiscalité de l'aménagement 18/07/2018

Une précision sur les contributions aux dépenses d’équipements publics exceptionnels

Une société civile immobilière s'est vu refuser par la Cour administrative d'appel de Nancy l'annulation d'un arrêté d'une Communauté de communes relatives à des sommes mises à sa charge au titre de "la participation spécifique pour réalisation d'équipements publics exceptionnels".Le Conseil d'Etat a confirmé ce jugement en précisant ...

Commande publique 17/07/2018

L’attribution de lots à deux sociétés qui disposent de moyens communs

En l'espèce, le règlement de consultation d'un marché prévoyait qu'un candidat ne pouvait pas soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu'aucun candidat ne pouvaitt se voir attribuer plus de trois lots. La société candidate, créée par le fils de la gérante d'une autre société, qui n'avait pas de moyens propres, se ...

URBANISME 17/07/2018

Extension de l’urbanisation : un camping peut assurer la continuité avec une agglomération existante

Le Conseil d'Etat a accédé, dans une décision du 11 juillet dernier, à la demande du ministère de la cohésion des territoires relative à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau par lequel ce dernier a rejeté une demande d'annulation d'un arrêté délivrant un permis de construire une maison individuelle à un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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