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Jurisprudence

Fonction publique territoriale 06/10/2010

Syndicat

La fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas de Calais ne justifie pas d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté relatif à la rémunération du secrétaire général d’une commune au titre de ses activités à la direction du centre communal d’action sociale de ...

Permis de construire 06/10/2010

Sursis à statuer

Si l'article L600-2 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que la demande de permis de construire fasse l'objet du sursis à statuer, le prononcé de ce sursis ne peut être fondé sur la circonstance que la réalisation du projet de construction litigieux serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse ...

Unité foncière 06/10/2010

Notion

Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Ainsi, une parcelle relève d'un régime de domanialité unique applicable à l'ensemble de son emprise foncièreEn l’espèce, la bibliothèque municipale de la ...

Finances locales 06/10/2010

Responsabilité de l’Etat

Le fait que les dispositions législatives tendant à la mise en œuvre du contrôle financier d’une commune ne soient accompagnées d’aucun délai ne permet pas d’écarter la reconnaissance de retards fautifs par le préfet dans l’exercice de ce contrôle financier

Statut 05/10/2010

Droit de retrait

La reprise de service des agents qui ont exercé leur droit de retrait n’est pas subordonnée à une information préalable par l’administration sur les mesures prises.

Fiscalité locale 05/10/2010

Etablissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Un établissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut être soumis, sous certaines conditions, à certaines taxes d’urbanisme.

Travaux 05/10/2010

Responsabilité contractuelle

Les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion de cette réception.

Taxe foncière sur les propriétés bâties 05/10/2010

Méthode d’appréciation

La détermination de la valeur locative par la voie de l'appréciation directe est conforme à la Constitution.

Noms de domaine 04/10/2010

Le juge constitutionnel saisi

Le législateur s’est abstenu d'exercer, en matière de règles applicables à l'attribution des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national, la compétence qui lui est confiée par l'article 34 de la Constitution pour, respectivement, fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens ...

Domaine public 04/10/2010

Éviction et occupation illégales

L’ancien occupant du domaine public ne peut se prévaloir de ce qu’il a été illégalement évincé de la procédure de l’appel d’offres pour le renouvellement de la convention d’occupation du domaine pour se maintenir dans les lieux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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