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Jurisprudence

Edf 26/07/2010

Réorganisation des services

La décision par laquelle le directeur adjoint des achats d'Électricité de France a déterminé les modifications d'organisation des services chargés des achats, n'a pas pour objet de régir l'organisation du service public de l'électricité. Dès lors il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître.

Créances 26/07/2010

Prescription

La demande de versement des arrérages de la retraite de combattant dus à M. B, au titre de la période du 1er juillet 1980 à octobre 1993 a été présentée à l'administration pour la première fois le 5 mars 2007 par sa veuve. Si celle-ci invoque, à l'encontre de la prescription opposée par le ministre, le mauvais état de santé de son ...

Elections 26/07/2010

Éligibilité

Une employée du service des visas d’un consulat ne peut être regardée comme un agent diplomatique.

Fonction publique hospitalière 23/07/2010

Discipline

Un acte isolé n’ayant eu aucune conséquence sur le patient ne justifie pas une exclusion temporaire de 3 mois de l’infirmière concernée.

Territoire communal 23/07/2010

Prise illégale d’intérêt – Preuve

La prise illégale d’intérêts doit être prouvée et le préjudice qui en résulterait pour la commune déterminé.

1 Urbanisme 23/07/2010

Autorisation de construire en «zone verte»

Un arrêt récent rappelle l’importance de la précision des termes employés dans les documents d’urbanisme.

Fonction publique territoriale 22/07/2010

Accident de service

L'accident survenu dans le cadre des missions confiées à l'agent constitue un accident de service.

Elections 22/07/2010

Collecte de fonds

Une candidate aux élections européennes soutient qu'une partie des recettes, qu'elle évalue à 11 083,35 euros, a été recueillie dans des sébiles par des sympathisants de son parti lors de différentes manifestations organisées à l'occasion de la campagne électorale.

Voirie 21/07/2010

Responsabilité de l’entretien

Même si tout conducteur doit rester maître de son véhicule, le Conseil d’Etat rappelle que la collectivité doit en tout état de cause, rapporter la preuve de l’entretien normal de la voie sur laquelle un accident s’est produit.

Élections 21/07/2010

Dépenses de campagne

Pour justifier la dépense relative au loyer de sa permanence électorale, une candidate aux élections européennes a produit un contrat de bail ne comportant, ni le montant du loyer et des charges à acquitter, ni la date de la signature de ce contrat. Selon le Conseil d’Etat, un tel document, imprécis et lacunaire, ne peut pas être regardé ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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