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Jurisprudence

Contravention de grande voirie 09/11/2010

Constitution de preuve

Un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ne peut servir de base à une condamnation que si ses énonciations sont corroborées par l'instruction.

Discipline 08/11/2010

Respect des droits de la défense

Le principe général de respect des droits de la défense s’impose y compris dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte à l’encontre d’un préfet.

emploi 08/11/2010

Titularisation d’un policier municipal

L’absence d’autorisation de port d’arme d’un policier municipal stagiaire ne rend pas illégale sa non titularisation.

Contentieux 08/11/2010

Représentation en justice

Les parties devant le tribunal administratif peuvent se faire représenter par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué en exercice dans le ressort du tribunal, même lorsqu'une telle représentation n'est pas obligatoire.

Fonction publique 05/11/2010

Transfert de contrat

L’agent qui a accepté les propositions faites par la commune ne peut obtenir aucune indemnisation en l’absence de reprise des clauses substantielles de son ancien contrat.

Expropriation 05/11/2010

Libre administration des collectivités territoriales

Le pouvoir dont dispose l’Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune, l'exécution d'une opération revêtant un caractère d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.

Affichage 04/11/2010

Harcèlement moral

L’affichage des délibérations d’un conseil municipal mettant en cause le comportement d’un fonctionnaire ne constitue pas un harcèlement moral à son égard.

Pacs 04/11/2010

Indemnité de changement de résidence

L’article 17 du décret du 12 avril 1989 relatif aux frais de changements de résidence des personnels civils réserve aux membres de la famille de l’agent la prise en charge des frais liés au changement de résidence. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont considérés comme membres de la ...

ÉLECTIONS 04/11/2010

Inscriptions sur des bulletins de vote

Le bulletin de vote ne doit comporter aucun autre nom que ceux du ou des candidats de la liste.

Liste d’aptitude 03/11/2010

Contentieux

Le juge de l’excès de pouvoir n’a pas à contrôler l’appréciation faite par l’autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être inscrits sur une liste d’aptitude, dès lors que cette appréciation n’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d’une erreur de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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