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Jurisprudence

Fiscalité locale 20/01/2017

La prise en compte de la hauteur des immeubles dans le calcul de certaines taxes

Un propriétaire d'établissements hôteliers a vainement demandé à l'administration la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménages et de taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. La SNC Hôtel Privilège Paris Porte ...

Etat d'urgence 20/01/2017

La fermeture de la mosquée de Stains confirmée

Par une décision du 22 décembre dernier, le Conseil d'Etat avait a rendu un non-lieu sur le recours tendant à la suspension de l’arrêté du 2 novembre 2016 ordonnant la fermeture de la mosquée « Al Rawda » de Stains, estimant qu'un nouveau recours devait être formé pour demander la suspension de l'arrêté du 21 décembre 2016 qui a ...

Urbanisme 19/01/2017

Annulation d’un permis de construire hors zone urbanisée en montagne

Le maire d'une commune classé en zone de montagne a délivré un permis de construire. Ce projet de construction d'une habitation individuelle et d'un garage professionnel n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, et n'est pas implanté dans une zone actuellement urbanisée de la commune. Ce qui contrevient ...

Statut de la fonction publique 19/01/2017

Autorisation pour un agent de désobéir si l’ordre compromet l’intérêt public

Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public.

Contentieux 19/01/2017

Une QPC rejetée par une CAA ne peut être reformulée devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 décembre que, dans le cas où une cour administrative d'appel a refusé de transmettre une QPC au Conseil d'Etat au motif que la disposition contestée était inapplicable au litige, le requérant, qui n'a pas contesté, dans le délai de pourvoi, le refus de transmission de cette QPC, ne peut ...

Statut de la fonction publique 18/01/2017

La participation d’un agent à une émission de télé-réalité ne constitue pas une faute disciplinaire

La participation d’un fonctionnaire territorial à une émission télévisée de télé-réalité ne constitue pas en soi une faute disciplinaire justifiant une sanction à son encontre.

Fiscalité locale 18/01/2017

Taxe foncière : les limites du droit de contester la pertinence du local-type

Une société a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2012 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté ses demandes tendant à la réduction de ces impositions.Le Conseil d'Etat ...

Procédure 18/01/2017

Pas de SVA devant la Cnil

Dans une décision du 23 décembre dernier, le Conseil d'Etat explique qu doivent être regardées comme des réclamations au sens du 2° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ...

Contentieux 17/01/2017

Un préalable au renvoi à l’autorité judiciaire d’une difficulté

Dans une décision du 6 janvier 2017, le Conseil d'Etat rappelle que "la juridiction administrative est tenue de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de toute difficulté sérieuse commandant l'issue d'un litige porté devant elle et résultant d'une contestation sur l'existence, le sens ou la portée d'un titre de droit privé."Toutefois ...

Contentieux 17/01/2017

Contrat administratif : existence d’un intérêt auquel l’exécution du contrat est de nature à porter atteinte

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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