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Jurisprudence

Domaine public 04/10/2016

Libre administration des collectivités : une QPC non transmise par le Conseil d’Etat

Dans un contentieux concernant le paiement d'une amende pour contravention de grande voirie et à la remise en état du domaine public maritime par la suppression d'installations implantées sur l'emprise d'un port, la société a fait transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de ...

Démocratie locale 03/10/2016

Pas de prolongation du délai de demande, par le préfet, de transmission d’un acte d’une collectivité

Lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale, au représentant de l'Etat dans le département, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité, il appartient au représentant de l'Etat de ...

Urbanisme 03/10/2016

Contentieux : un projet final différent de celui prévu dans la demande d’autorisation initiale

Il n'y a plus lieu, pour le juge, de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré l'autorisation sollicitée. Par contre, le recours contre la décision de refus conserve un ...

Urbanisme 30/09/2016

Transfert dans le domaine public : la séparation d’une parcelle en deux fractions distinctes

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

Elections 30/09/2016

Compte de campagne : les exigences de la commission nationale des financements politiques

Une liste a obtenu au premier tour de l'élection départementale 2.90% des suffrages exprimés. Les candidats étaient tenus d'établir un compte de campagne et de le déposer à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques dans le délai fixé par l'article L. 52-12 du code électoral. L'un des candidats ...

Statut de la fonction publique 29/09/2016

Assurance chômage : le délai pour déposer la demande de paiement

Le droit au versement de l’allocation d’assurance n’est ouvert aux personnes involontairement privées d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qu’à compter de la date de leur inscription comme demandeurs d’emplois. Les demandes de paiement de cette allocation doivent être déposées dans le délai de deux ans suivant la ...

Elections 29/09/2016

Remplacement d’un conseiller municipal : la possibilité pour le maire de prendre position

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des mémoires en défense ...

Urbanisme 28/09/2016

Littoral : l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité des villages existants

Selon l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement." Il en résulte que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les ...

Statut de la fonction publique 28/09/2016

Discipline : révocation d’un agent pour des manquements aux obligations du service

N’est pas disproportionnée, la révocation d’un ingénieur territorial qui a autorisé le paiement de factures pour des travaux non encore réalisés et dont certains étaient inutiles.

1 Liberté fondamentales et ordre public 27/09/2016

Burkini : le Conseil d’Etat impose sa jurisprudence

Le juge des référés du Conseil d'Etat, par une ordonnance du 26 septembre 2016, a annulé l'ordonnance du 12 septembre 2016, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait rejeté la requête de l'association de défense des droits de l’homme et du collectif contre l’islamophobie en France de suspendre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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