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Jurisprudence

Urbanisme 31/08/2017

PLU : la détermination du zonage revient exclusivement aux auteurs

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ...

Actions contentieuses 31/08/2017

Suspension du délai de recours contentieux par le recours gracieux formé par le représentant de l’Etat

La cour administrative de Marseille explique qu'il résulte des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-6 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que le délai de deux mois prévu à l'article L. 2132-6 du même CGCT court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de ...

Voirie 30/08/2017

Une saignée dans une route départementale engage la responsabilité du département en cas de chute

Le requérant, âgé de soixante six ans, a été victime d'une chute sur le territoire d'une commune alors qu'il circulait en bicyclette avec un groupe d'amis sur une route départementale.Dans une telle situation, pour que la responsabilité d'une collectivité soit engagée, il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage ...

Commande publique 30/08/2017

Conditions d’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché à forfait

Dans une décision du 20 juillet, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des ...

Travaux publics 29/08/2017

Dommages sur une voie publique : la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage

La requérante a fait une chute alors qu'elle circulait à pied. Elle a alors été victime d'une entorse cervicale et d'un état dépressif réactionnel post-traumatique lié à la douleur. Elle impute sa chute à l'encombrement du trottoir par des gravats et à la présence d'un tuyau sortant du sol en raison des travaux de construction de la ...

Urbanisme 29/08/2017

Extension des réseaux d’eau et d’électricité à un terrain situé en zone NC et ND

En l'espèce, les requérants soutiennent que le maire a engagé la responsabilité de la commune en refusant de procéder au raccordement de leur terrain aux réseaux publics de distribution d'eau et d'électricité. Terrain sur lequel ils souhaitent construire une exploitation agricole composée de trois hangars agricoles et d'une maison ...

Autorisation d'urbanisme 28/08/2017

Demande d’un permis de construire pour une construction indivisible d’une autre construction

Dans une décision du 10 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique. Il en résulte qu'un permis de construire ne peut être délivré à une partie seulement d'un ensemble indivisible.Ainsi, "dans l'hypothèse où l'autorité administrative ...

Responsabilité 28/08/2017

Responsabilité du fait de la présence d’amiante dans des locaux mis à disposition d’une entreprise

Une communauté urbaine a mis à disposition d'une entreprise des locaux situés dans une pépinière d'entreprises. Plus tard, des travaux de réhabilitation de la couverture du bâtiment, entrepris pour le compte de la communauté urbaine, ont fait apparaître d'importants risques de pollution à l'amiante nécessitant l'intervention d'une ...

Commande publique 25/08/2017

La commune est-elle engagée par la seule signature d’une directrice d’école maternelle ?

Une société a signé avec la directrice d'une école maternelle un contrat ayant pour objet la location d'une imprimante pour une durée initiale de cinq ans et moyennant le versement d'un loyer trimestriel de 153 euros HT. Après avoir, par un courrier adressé à l'école maternelle, procédé à la résiliation anticipée du contrat à raison ...

Aménagement rural 25/08/2017

Remembrement foncier agricole : les pouvoirs de la commission départementale d’aménagement foncier

A l'occasion des opérations de remembrement d'une commune, le requérant a présenté une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), en soutenant notamment que les parcelles qui lui avaient été attribuées n'étaient pas adaptées à son activité d'élevage.Dans sa décision, le Conseil d'Etat rappelle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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