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Jurisprudence

Commande publique 25/08/2017

La commune est-elle engagée par la seule signature d’une directrice d’école maternelle ?

Une société a signé avec la directrice d'une école maternelle un contrat ayant pour objet la location d'une imprimante pour une durée initiale de cinq ans et moyennant le versement d'un loyer trimestriel de 153 euros HT. Après avoir, par un courrier adressé à l'école maternelle, procédé à la résiliation anticipée du contrat à raison ...

Aménagement rural 25/08/2017

Remembrement foncier agricole : les pouvoirs de la commission départementale d’aménagement foncier

A l'occasion des opérations de remembrement d'une commune, le requérant a présenté une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), en soutenant notamment que les parcelles qui lui avaient été attribuées n'étaient pas adaptées à son activité d'élevage.Dans sa décision, le Conseil d'Etat rappelle ...

Domaine public 24/08/2017

Critères d’appartenance d’une dépendance au domaine public

Dans une décision du 6 juillet, la cour administrative d'appel rappelle que pour apprécier l'appartenance d'une dépendance au domaine public il revient au juge administratif de rechercher si cette dépendance a été incorporée au domaine public, en vertu des règles applicables à la date de l'incorporation, et, si tel est le cas, de ...

Funéraire 24/08/2017

Des exceptions à l’interdiction des signes ou emblèmes religieux sur les emplacements publics

L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'oppose à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence ...

Comptabilité publique 23/08/2017

Les bases de la liquidation de la créance doivent être indiquées dans tout état exécutoire

Dans une décision du 6 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics : "Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de ...

Commande publique 23/08/2017

Contenu illicite d’un contrat du fait de l’intervention des communes alors que seule l’EPCI était compétente

Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd'hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l'affichage publicitaire des droits d'affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier.La communauté urbaine ayant seule compétence non ...

Logement 22/08/2017

Dalo : cas où un demandeur a dû supporter un loyer manifestement disproportionné

Une décision du Conseil d'Etat du 28 juillet concerne une conséquence de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation), au titre des troubles dans ses ...

Données personnelles 22/08/2017

La diffusion de renseignements provenant d’une fiche des RG comme cause de refus de recrutement ?

Un ressortissant turque d'origine kurde entré en France en 1978, et qui a acquis la nationalité française, a appris faire l'objet d'une fiche des renseignements généraux en tant qu'activiste du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), listé comme mouvement terroriste.Le requérant estime que la diffusion des renseignements erronés (dont ...

Migrants 02/08/2017

Conditions d’accueil des migrants à Calais : le Conseil d’Etat impose l’accès à l’eau

Le Conseil a rejeté le 31 juillet les appels du ministre de l’intérieur et de la commune de Calais contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi d’un référé-liberté. Celui-ci avait notamment enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer plusieurs dispositifs d’accès ...

Urbanisme 28/07/2017

Document d’urbanisme : possibilité de fixer une destination future d’un terrain correspondant déjà à son usage

Les dispositions du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code, ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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