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Jurisprudence

Urbanisme 15/12/2017

ICPE : le respect de l’environnement par l’autorité compétente pour délivrer des permis de construire

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 décembre, précise que l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à ...

Logement 14/12/2017

Règle concernant la mesure de la hauteur des bâtiments

Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur, entre le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et le plancher bas du dernier niveau ...

Statut de la fonction publique 14/12/2017

La notion de poursuites pénales appliquée aux agents

Un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Tel est le cas, à l'initiative d'une partie lésée, dès le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

Commande publique 13/12/2017

Marché public : Modification du programme de travaux avant la signature du contrat s’assurance

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de ...

Urbanisme 13/12/2017

La notification à chacun des bénéficiaires d’un permis de construire

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 4 décembre que lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte ...

Actes réglementaires 12/12/2017

La validité des actes réglementaires pris par les autorités départementales

Le Conseil d'Etat rappelle que les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage et à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. Selon lui, les dispositions de l'article L. 3131-3 du CGCT, selon lesquelles ...

Statut de la fonction publique 12/12/2017

Concours : des renseignements prévus par les textes

Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes applicables à ce concours. En outre, des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.

Urbanisme 11/12/2017

L’autorisation de défrichement avant le permis de construire

Dans une décision du 30 novembre, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'il résulte des articles L. 341-7 et L. 341-1 du code forestier et des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme, que lorsqu'un projet nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du ...

Statut de la fonction publique 11/12/2017

Discipline : blâme pour l’utilisation de la messagerie du service par un délégué syndical

L’utilisation à des fins syndicales de la messagerie du service justifie le blâme infligé à une déléguée syndicale.

Environnement 08/12/2017

Des dispositions relatives à la publicité lumineuse et la publicité numérique validées par le Conseil d’Etat

En l'espèce, la société requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 3ème alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement ainsi que le 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code. Demande refusée.Le Conseil d'Etat a notamment estimé que la méconnaissance ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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