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Jurisprudence

Fiscalité 21/06/2018

Précision concernant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Le Conseil d'Etat indique que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être regardée comme analogue ou semblable, par sa nature, à la contribution des patentes, "eu égard au caractère sectoriel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), en ce qu'elle s'applique aux entreprises ...

Statut 21/06/2018

L’appréciation de l’insuffisance professionnelle

L’évaluation d’un agent portant sur la manière dont il a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Statut 20/06/2018

Fiche d’évaluation : le cas de cases raturées

La circonstance que certaines cases de la fiche d’évaluation d’un fonctionnaire territorial aient été raturées n’est pas de nature à entraîner l’illégalité du compte rendu d’entretien professionnel, les modifications apportées ayant conduit à tenir compte du dialogue instauré au cours de cet entretien.

Valorisation des produits agricoles 20/06/2018

Le contrôle du juge sur une indication géographique protégée

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 13 juin que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée (IGP).

Commande publique 19/06/2018

La garantie des vices cachés applicable aux marchés publics de fourniture

Le Conseil d'Etat précise que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.Par contre, la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ...

Urbanisme 19/06/2018

La compatibilité d’une autorisation d’exploitation commerciale avec les documents d’urbanisme

Le Conseil d'Etat rappelle que la compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec le document d'orientation et d'objectifs d'un schémas de cohérence territoriale (SCOT), ou avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, relève de l'appréciation souveraine des juges du ...

Fonction publique territoriale 18/06/2018

Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance

La perte de confiance résultant d’une altercation entre un chef de service et un DGS justifie qu’il soit mis fin au détachement de ce dernier.

Elections 18/06/2018

Propagande électorale : l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité par voie de presse

Selon le Conseil d'Etat, la publication, dans un journal local, d'une page vantant, à des fins de propagande électorale, les réalisations de son précédent mandat par un candidat sortant, qui doit être regardée comme une campagne de promotion publicitaire, ne méconnaît pas l'interdiction posée par le second alinéa de l'article L. 52-1 du ...

Domaine public 15/06/2018

Domaine public : une demande de reprise des relations contractuelles

En l'espèce, une société contestait la validité de la décision par laquelle une commune, avec laquelle elle avait conclu une convention d'occupation du domaine public reconductible tacitement autorisant l'installation sur son territoire d'équipements techniques de radiophonie mobile, a fait usage de la faculté que lui offrait cette ...

Fiscalité 15/06/2018

Participation pour raccordement à l’égout : cas où une exonération n’est pas possible

Les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant.Selon le Conseil d'Etat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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