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Jurisprudence

1 POLICE MUNICIPALE 01/09/2011

L’utilisation du Taser par les policiers municipaux validée

Le Conseil d’Etat a validé l’utilisation des pistolets à impulsions électriques de type Taser par les agents de police municipale.

aménagement commercial 01/09/2011

Respect des objectifs législatifs d’aménagement commercial

Un projet d’aménagement commercial doit notamment respecter les objectifs fixés par la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie.

étrangers 01/09/2011

Secret défense vs. instruction du juge

Le refus d’un visa justifié par un motif d’ordre public ne peut être examiné par le juge de la légalité si ce dernier n’a pas d’éléments précis lui permettant d’apprécier le bien-fondé du motif retenu par l’administration.Le Conseil d’Etat rappelle donc à l’administration que le secret défense n’empêche pas cette ...

STATUT 01/09/2011

Discipline

Le fait pour un agent d’arroser avec des gobelets d’eau son chef de service constitue une faute alors même que ce dernier lui aurait versé, la veille, un seau d’eau sur la tête.

Accessibilité 31/08/2011

Annulation de la dérogation à l’accessibilité des locaux neufs

Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

Marchés publics 31/08/2011

Paiement direct du sous-traitant par le titulaire du marché

Le Conseil d’Etat considère que le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage ne fait pas obstacle au paiement direct par le titulaire du marché.

Aménagement foncier 31/08/2011

Décisions des CDAF antérieures à 2006

Les décisions des commissions départementales d’aménagement foncier (CDAF) qui portent sur des remembrements décidés avant le 1er janvier 2006 (date de l’entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 qui transfère la compétence d’aménagement foncier aux départements) sont prises au nom de l’Etat.

Santé 31/08/2011

Impossibilité de former un référé contre la mesure de suspension d‘exercer la médecine

Les professionnels de santé ne peuvent former un référé contre la mesure préfectorale de suspension d’exercer la médecine comme le prévoit l’article L.4113-14 du code de la santé publique. Le Conseil d‘Etat leur refuse ce droit en se fondant sur l’inexistence juridique du référé. En effet, ce dernier n’est pas rentré en ...

1 Statut 31/08/2011

Droit à une affectation

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affection correspondant à son grade. En maintenant l’agent sans affectation effective pendant six ans, hormis sa mise à disposition de la Ville de Paris pendant un an ...

Responsabilité 30/08/2011

Préjudices corporels : point de départ du délai de prescription quadriennale

Le Conseil d‘Etat considère que le point de départ de la prescription quadriennale fixée par la loi du 31 décembre 1968 est le premier jour de l’année suivant celle de la consolidation des infirmités liées au préjudice corporel subi, objet de la demande d’indemnisation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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