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Jurisprudence

STATUT 28/06/2011

Personnels des industries électriques et gazières

Bien que les personnels des industries électriques et gazières en service dans les territoires d’outre-mer bénéficient de toutes les indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l’Etat dans ces territoires, ils sont soumis à un régime de droit privé.Les litiges relatifs à leur rémunération relèvent donc de la compétence ...

URBANISME 28/06/2011

Recours limité des associations

Le recours limité des associations contre des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au juge constitutionnel.En effet, les associations dont le statut est déposé en préfecture postérieurement à l’affichage en mairie de la ...

élections 28/06/2011

Manœuvre illégale

La manœuvre consistant en la démission de l’ensemble des élus d’un groupe politique dès l’élection acquise, parce qu’elle a pour but de paralyser l’élection du président et celle du vice-président tout en permettant aux anciens président et vice-président de régler les affaires courantes est jugée légale par le Conseil ...

ENVIRONNEMENT 28/06/2011

Concessions hydroélectriques

Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L.214-4 du Code de l’environnement. Cet article permet le retrait de l’autorisation d’une concession hydroélectrique sans indemnité de la part de l’Etat en cas de menace majeure pour le milieu aquatique.

ASILE 28/06/2011

Procédure de réadmission

Statuant en référé, le Conseil d'Etat juge que la suspension en référé de la décision de réadmission d’un demandeur d’asile doit être regardée comme suspendant le délai pendant lequel l’Etat peut transférer le demandeur vers le pays responsable de l’examen de la demande.

Fonction publique 27/06/2011

Notion de militaire

Régis par un statut général distinct de celui des fonctionnaires, les militaires ne sauraient être regardés comme étant des fonctionnaires ou agents non titulaires.

Juridiction administrative 27/06/2011

Détenus – Permis de visite

La décision du juge d’instruction suspendant ou supprimant un permis délivré afin de rendre visite à un prévenu ressort de la compétence du juge judiciaire.

Administration 27/06/2011

Protection des réfugiés et apatrides : liste des pays d’origine sûrs

Les associations Amnesty International Section française et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) ont demandé au Conseil d‘Etat d’annuler la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relative à la liste des pays d’origine sûrs.

Asile 27/06/2011

Allocation temporaire d’attente

Le Conseil d‘Etat a été saisi de la légalité de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente accordée aux demandeurs d’asile prévue à l’article L. 5423-8 du code du travail lui-même issu de la transposition de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.

Aménagement du territoire 27/06/2011

L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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