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Jurisprudence

économie 03/06/2011

Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.3336-2 et L.3336-3 du Code de la santé publique.Ces articles instituent une incapacité et une interdiction professionnelles d'exploiter un débit de boissons, notamment pour les personnes condamnées ...

AUTISME 03/06/2011

Prise en charge par l’Etat des enfants autistes

Le Conseil d'Etat a insisté sur la nature juridique de l’obligation qui pèse sur l’Etat en matière de prise en charge des enfants autistes.Ainsi, en fondant sa décision sur l’article L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles, le juge considère qu’il s’agit d’une obligation de résultat qui implique un suivi de ...

URBANISME 03/06/2011

Travaux sur une construction illégale

Le Conseil d'Etat décide que les travaux prévus sur un bâtiment construit sans permis de construire doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation portant sur l’ensemble de l’immeuble.

énergie 03/06/2011

Recours possible contre une délibération de la Commission de régulation de l’énergie

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) joue un rôle primordial dans l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. A ce titre, elle prend des délibérations que le Conseil d‘Etat accepte de juger.Ainsi, même s’il s‘agit d’une simple délibérative interprétative de la loi du 10 février  2000 relative ...

Fiscalité locale 01/06/2011

Respect des droits de la défense

Le Conseil d'Etat rappelle les principes généraux relatifs aux droits de la défense en matière de rehaussement d’une imposition locale.Ainsi, la procédure de redressement contradictoire n’est pas applicable aux impositions directes perçues par les collectivités locales sauf si les rehaussements ont pour effet de porter l’imposition à ...

STATUT 01/06/2011

Insuffisance professionnelle

Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle.

BIEN PUBLIC 01/06/2011

Droit de consentir à l’organisation de paris

Le Conseil d’Etat précise que le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou sur les compétitions sportives sur les résultats qu’elles comportent n’a pas le caractère de bien public.En effet, le juge considère que la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du ...

élections 01/06/2011

Incertitude sur le sort de Jean-Paul Huchon

Saisi d’une QPC sur les peines à appliquer à Jean-Paul Huchon, au cas où son non-respect du plafond des dépenses de campagne électorale serait avéré, le Conseil constitutionnel a renvoyé au Conseil d’Etat le soin de se prononcer sur le fond du litige.Tout en validant les dispositions du Code électoral, les Sages admettent que le ...

Statut 31/05/2011

Indemnité des magistrats

Un magistrat de l’ordre judiciaire n’entre dans aucune des catégories de personnels susceptibles de bénéficier d’une indemnité pour travaux supplémentaires.

Sécurité routière 31/05/2011

Avis de contravention

Lorsque l'auteur d'une infraction au code de la route constatée par radar automatique a payé l'amende forfaitaire majorée sans présenter de réclamation, le juge considère qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention comportant les informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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