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Jurisprudence

Urbanisme 03/02/2017

Permis de construire : distance entre un projet agricole et un monument historique

En l'espèce, une personne a déposé en mairie une demande de permis de construire un hangar agricole à usage de stabulation et d'entrepôt de fourrage. Ce projet étant situé dans le champ de visibilité de l'église, inscrite à l'inventaire des monuments historiques, il a été soumis à l'architecte des bâtiments de France qui a rendu un ...

Statut de la fonction publique 03/02/2017

Exemple de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

Il ne peut être dérogé à l’obligation de protection des agents dans l'exercice de leurs fonctions que pour des motifs d'intérêt général. L'autorité administrative doit apprécier, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, comment faire cesser les attaques et assurer aux agents une ...

Domaine public 02/02/2017

Pas de bail commercial sur le domaine public, même en bord de mer

Une société demande à la justice administrative de condamner la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement d'un bail commercial. L'affaire porte sur un fonds de commerce de restauration établi sur une plage.Le Conseil ...

Statut de la fonction publique 02/02/2017

Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur

En dépit d’une modification des tâches de l’agent, sa nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours dès lors que sa rémunération reste identique et qu’il conserve des responsabilités.

Etat d'urgence 01/02/2017

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur le prolongement des assignations à résidence

La loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence a prévu un dispositif particulier, plus restrictif, pour le renouvellement des assignations à résidence prononcées sur le fondement de l’état d’urgence ayant duré plus d’un an. Dans une décision du 16 janvier dernier, le juge des référés ...

Statut de la fonction publique 01/02/2017

Une altercation entre un agent et son supérieur sur le lieu de service

En l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, l’altercation entre un agent et son supérieur ne constitue pas un litige d’ordre privé.

Statut de la fonction publique 31/01/2017

Les caractéristiques d’une sanction disciplinaire déguisée

Une décision présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits l'ayant justifiée et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

Urbanisme 31/01/2017

Une expropriation indispensable à la démolition d’un immeuble insalubre

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 18 janvier que la seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté.Par ailleurs, il précise que les dispositions du quatrième alinéa de ...

Statut de la fonction publique 30/01/2017

Congé maladie : la différence de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels

La différence de traitement appliqué en matière de congé de grave maladie, entre fonctionnaires et agents contractuels territoriaux, est justifiée par la spécificité des conditions d'emploi de ces derniers et par le fait que ces deux catégories d'agents bénéficient de régimes de protection différents. Elle n'est pas manifestement ...

Contentieux 30/01/2017

Dalo : le juge des référés face au droit au logement

Dans une décision du 11 janvier dernier, le Conseil d'Etat revient sur le droit au logement opposable (Dalo). Il rappelle ainsi que le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ouvre aux personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation pour l'accueil dans une structure d'hébergement un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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