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Jurisprudence

Urbanisme 28/06/2017

Pas d’introduction d’une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif

En l'espèce, des requérants ont introduit une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif délivré après mise en oeuvre par le juge des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme (le juge, qui estime que le permis de construire en litige est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, sursoit ...

Informatique et libertés 28/06/2017

Un encadrement dans le temps du pouvoir de sanction de la Cnil

Le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) que la CNIL ne peut faire usage des pouvoirs de sanction qui lui sont dévolus ...

Statut de la fonction publique 27/06/2017

Les limites de l’intérim dans la fonction publique territoriale

Un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut bénéficier des avantages attachés aux fonctions qu'il n'exerce que temporairement pour assurer la continuité du service public. Toutefois, son maintien dans de telles fonctions, au delà de la durée raisonnablement nécessaire pour pourvoir l'emploi vacant, constitue une faute ...

[QPC] Interco 27/06/2017

Une condition d’éligibilité des conseillers communautaires déclaré conforme à la Constitution

Dans une décision du 23 juin, le Conseil constitutionnel revient sur la condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI. Il s'agit d'une QPC concernant le septième alinéa du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, que le ...

Action sociale 26/06/2017

Les ressources prises en compte pour le calcul du RMI

Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu.Par suite, selon le Conseil d'Etat, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements ...

Statut de la fonction publique 26/06/2017

Quel juge est compétent dans une affaire concernant un agent d’une mission locale pour l’insertion professionnelle ?

Relève du juge judiciaire, le litige relatif au contrat de travail d’une personne engagée, après l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes constituée sous forme de GIP.

Urbanisme 23/06/2017

L’intérêt à agir contre un permis de construire d’une société qui possède un bien à proximité du projet

Encore et toujours, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui demande au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ...

Fiscalité locale 23/06/2017

Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d’imposition

Précision du Conseil d'Etat dans une décision du 14 juin : un refus de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) ne constitue pas un rehaussement d'imposition initialement mises à sa charge. L'article L. 80 A du ...

Social 23/06/2017

Les conditions qui déterminent le montant du RSA d’un travailleur au RSI

Dans une décision du 14 juin, le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 115-2, L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action social et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active (RSA) est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d'ailleurs, en l'absence de prestations ...

Communications électroniques 22/06/2017

Cas de l’attribution d’un marché public pour la fourniture de services wifi

La ville de Paris a, par délibération des 16 et 17 juin 2014, décidé d'engager une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande pour la fourniture de services wifi permettant aux personnes fréquentant des équipements municipaux d'accéder gratuitement à internet. Une société dont la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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