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Jurisprudence

Domaine public 22/03/2017

Occupation sans titre du domaine public : la possibilité pour le gestionnaire de réclamer une indemnité

Dans une décision du 15 mars dernier, le Conseil d'Etat rappelle que, sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus ...

Commande publique 21/03/2017

Les modalités de l’interruption du délai de la prescription quadriennale lors de la mise en cause d’une collectivité publique

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 10 mars que les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. En l'espèce, le recours intenté devant les juridictions commerciales ...

Pouvoirs de police du maire 21/03/2017

La possibilité pour le maire de réglementer la circulation des mineurs durant la nuit

Le maire de Béziers avait interdit par arrêté, du 15 juin 2014 au 15 septembre 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d’une personne majeure toutes les nuits des vendredis, samedis et dimanches inclus et l’ensemble des nuits des vacances scolaires de la zone A, de 23 heures à 6 heures du matin, dans le centre ...

Responsabilité publique 20/03/2017

La modification par une collectivité de la circulation n’ouvre pas forcément droit à indemnisation pour les riverains

Les requérants exploitaient un un restaurant-snack sur l'ancienne plate-forme douanière de Roppenheim. Ils demandent la suppression de l'aire de stationnement, qui a rendu impossible le stationnement des clients du restaurant, et qui a conduit à la fermeture de son fonds de commerce. En effet, cet espace, devenu la propriété du conseil ...

Statut de la fonction publique 20/03/2017

Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles

Lorsque cette mise en disponibilité n'a pas excédé trois ans, le fonctionnaire doit se voir proposer une des trois premières vacances de poste dans sa collectivité d'origine. Si cette durée a excédé trois ans, il doit être réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade. En tout état de ...

Urbanisme 17/03/2017

Un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU ne peut être invoqué par voie d’exception

L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme pose que "l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un plan local d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la prise d'effet du document en cause. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également ...

Pouvoir de police 17/03/2017

Interdiction de circulation des engins à moteur sur les chemins ruraux

Le maire d'une commune a interdit, sauf exceptions, la circulation des engins à moteur sur tous les chemins ruraux et de randonnées de la commune. En l'espèce, les chemins ruraux et de randonnée de la commune sont fréquentés par de nombreux randonneurs et sont situés en grande partie dans une zone forestière. D'autre part, la commune ...

Education 16/03/2017

QPC relative au paiement par les collectivités de l’inscription au conservatoire des élèves des classes à horaires aménagés

En l'espèce, les requérants ont demandé au tribunal administratif l'annulation du titre exécutoire émis à leur encontre par la commune de Rouen, pour le paiement d'une somme de 352 euros au titre de l'inscription de leur enfant au conservatoire de musique de cette ville, dans le cadre d'une classe à horaires aménagés. Ils soutiennent en ...

Statut 16/03/2017

Les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle. En la matière, il n’existe aucune obligation de chercher à le reclasser dans d'autres ...

Aménagement 15/03/2017

Une QPC sur la tarification d’un ouvrage d’art reliant une île au continent transmise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron. Celle-ci se rapporte au respect de la Constitution de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, qui contient des dispositions relatives à la mise en place d'un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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