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Jurisprudence

Séparation des Églises et de l’Etat 27/10/2017

Le Conseil d’Etat ordonne le retrait d’une croix surplombant une statue de Jean-Paul II

Le Conseil d’État a confirmé l’injonction faite à la commune de Ploërmel (Morbihan) en première instance de modifier une statue de Jean-Paul II, surmontée d’une arche et d’une croix, installée sur une place de la ville. La commune devra ainsi procéder au retrait de la croix.Le Conseil d'Etat a jugé que la croix, à la ...

Statut de la fonction publique 26/10/2017

Procédure de renouvellement du contrat d’un représentant syndical

Il ne résulte d'aucune disposition normative que le refus de renouveler le contrat d'un agent investi d'un mandat syndical devrait être précédé de la consultation d'une commission administrative paritaire ou d'une procédure contradictoire en présence de cette commission et de l'agent intéressé.

Urbanisme 26/10/2017

Contestation d’un permis de construire : la sauvegarde du cadre de vie comme intérêt à agir

Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune, qui a pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, conteste en l'espèce un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une ...

Aides sociales 25/10/2017

RSA : la condition de résidence stable et effective en France précisée par le Conseil d’Etat

Pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les ...

Contentieux 25/10/2017

Des précisions sur les recours abusifs de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme

Compte tenu de son intérêt pour agir contre l'arrêté en litige, la seule circonstance qu'un syndic représentant un syndicat a omis de justifier, devant le tribunal administratif, de sa qualité pour agir au nom de ce syndicat faute d'avoir produit la délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir en justice en son nom, ne ...

Statut de la fonction publique 24/10/2017

Mise en garde d’un refus de titularisation si le comportement du stagiaire persiste

L’administration peut mettre en garde le stagiaire avant la fin de son stage que sa titularisation sera refusée si son comportement persiste.

Contentieux 24/10/2017

Le raisonnement du juge lorsqu’il annule une partie seulement d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 16 octobre qu'il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui appartient de constater préalablement qu'aucun des autres moyens ...

Environnement 23/10/2017

L’exploitant d’une ICPE et le rapport de contrôle de l’inspecteur des installations classées

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 16 octobre que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) doit être destinataire du rapport du contrôle le cas ...

Autorisations d'urbanisme 23/10/2017

Documents à fournir pour une demande de permis de construire requérant une servitude de cours communes

Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, "lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de ...

Contentieux 20/10/2017

La recevabilité d’une tierce-opposition formée par un requérant contre une décision qui préjudicie à ses droits

Dans une décision du 11 octobre, le Conseil d'Etat précise que "lorsqu'un jugement a été frappé d'appel, la personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition contre ce jugement est recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel, à former ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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