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Jurisprudence

Fiscalité locale 21/12/2017

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : le cas des immeubles occupés par des syndicats professionnels

Les syndicats professionnels ont, en vertu de l'article L. 2131-1 du code du travail, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Eu égard à la mission ainsi confiée à ces organismes privés, un immeuble ...

Gestion locale 21/12/2017

Obligation de retrait d’un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence

Dans une décision du 13 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel qu'un syndicat mixte, sa participation se trouve privée de base légale et ne peut donc que prendre fin selon les modalités qu'il prévoit.

Document d'urbanisme 20/12/2017

La notion de niveau d’habitation précisée par le Conseil d’Etat

En l'espèce, le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'autorise que les constructions qui comportent au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble, et dont la hauteur est inférieure à 11 mètres lorsqu'elle est mesurée à l'égout du toit et 16 mètres lorsqu'elle est mesurée au faîtage.Le Conseil d'Etat rappelle ...

Statut de la fonction publique 20/12/2017

Les périodes d’astreinte et la notion de temps de travail effectif

Le temps passé dans un logement mis à disposition des agents en fonction dans les établissements publics de santé pour les périodes d’astreinte n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Statut de la fonction publique 19/12/2017

Les brimades et humiliations constitutives d’un harcèlement moral

Les brimades et humiliations dénoncées par l’agent permettent en l’espèce de considérer comme constitutives d’un harcèlement moral.

Environnement 19/12/2017

Moyen de contestation de la décision approuvant un PPRT

Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat précise que l'auteur d'un recours tendant à l'annulation de la décision préfectorale approuvant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut utilement invoquer l'irrégularité de procédure résultant de la méconnaissance des modalités de concertation.

Expropriation 18/12/2017

Zones d’aménagement concerté : le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses

Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, si l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition, les dépenses relatives aux ...

Action sociale 18/12/2017

La compatibilité de certaines prestations d’assistance aux personnes âgées ou handicapées avec le droit européen

Hormis lorsqu'elles peuvent être regardées comme assurées par des prestataires mandatés par l'Etat, les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur ...

Logement 15/12/2017

Résiliation par OPH d’un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes

Le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un office public de l'habitat (OPH) est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier pour faute un tel marché ...

Pouvoirs du préfet 15/12/2017

Alsace-Moselle : le pouvoir de réquisition du préfet

Si l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, renvoie, s'agissant des attributions du représentant de l'Etat, à un décret qui a été abrogé par le IV de l'article 58 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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