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Jurisprudence

Statut 28/08/2018

Seul le maire peut titulariser des policiers municipaux

Si le pouvoir d'agréer les agents de la police municipale appartient au préfet et au procureur de la République, le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination.

Sécurité civile 28/08/2018

Le droit pour les services d’incendie et de secours d’intervenir sur tout le territoire de la commune

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.

Polices spéciales 27/08/2018

Des conditions pour l’exécution d’office de travaux à la demande du maire

Le Conseil d'Etat rappelle que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres ...

Contentieux 27/08/2018

L’inscription d’un arrêté dans le registre de la mairie ne joue pas sur le délai de recours contentieux

L'inscription des arrêtés du maire dans le registre prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ne saurait tenir lieu de la publication permettant de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers contre un acte administratif.En l'espèce, un gardien de police municipale demandait ...

Statut 24/08/2018

Rejet d’une demande de protection fonctionnelle par un conseil municipal

Est entachée d’incompétence, la délibération par laquelle le conseil municipal d’une commune rejette la demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire de cette commune, cette décision étant relative à la situation individuelle de l’agent communal.

Environnement 24/08/2018

L’autorisation environnementale ne vaut pas permis de construire

Dans une décision du 26 juillet, le Conseil d'Etat rappelle entre autres que l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article ...

Urbanisme 23/08/2018

Possibilité pour les conseils de l’ordre des architectes d’agir contre des permis de construire

Le Conseil d'Etat pose que l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture déroge à la règle générale posée par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en prévoyant que le conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir contre un permis de construire délivré en ...

Finances 23/08/2018

Responsabilité de la puissance publique : éviter une double indemnisation de la victime

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont ...

Contrôle de légalité 22/08/2018

Des précisions sur le régime des actes remis en vigueur pris par les autorités communales

Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Le Conseil d'Etat précise toutefois dans une décision du 26 juillet dernier "qu'une telle annulation n'a, en revanche, pas pour ...

Contentieux 22/08/2018

Cas d’une dispense de conclusions du rapporteur public dans un contentieux concernant la taxe d’habitation

Pour l'application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), les parties ou leurs mandataires doivent être mises en mesure de savoir, dans un délai raisonnable avant l'audience, si l'affaire sera ou non dispensée de conclusions du rapporteur public.Le litige concernait ici une demande de décharge de la taxe d'habitation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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