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Jurisprudence

Staut 02/10/2012

Retrait d’une prime

La mise en paiement d’une prime au bénéfice d’un agent qui n’y avait en réalité pas droit ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement : elle révèle l'existence d'une décision administrative individuelle créatrice de droits, ne pouvant donc être retirée au-delà de 4 mois après son édiction.

Sécurité 02/10/2012

Responsabilité en cas de chute d’un arbre dans le cadre d’un festival organisé par une commune

Un concert produit par une association dans le cadre d’un festival estival organisé par la commune de Strasbourg a été l’objet d’un conflit de juridictions suite à la chute d’un arbre provoquant la mort de treize spectateurs et de plusieurs dizaines de blessés.Dans le cadre de l’indemnisation des victimes, l’appel en garantie de ...

Santé 01/10/2012

Euthanasie : condamnation de l’Allemagne par la Cour européenne des droits de l’homme

Suite à une chute en 2002, la femme de M. Koch était presque entièrement paralysée : elle était sous respiration artificielle et avait besoin de soins infirmiers constants. Souhaitant mettre fin à sa vie, M. Koch demanda au nom de sa femme une dose mortelle de médicaments, ce qui lui fut refusé, les autorités allemandes ayant jugé ...

Statut 01/10/2012

Précisions sur la notion d’accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice, par un fonctionnaire, de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère ...

Contrat 01/10/2012

La redevance d’une convention d’affermage doit être considérée comme une dépense utile lorsque la convention laisse un déficit à la charge de la commune

La convention d’affermage conclue entre la commune de Saint-Raphaël et une société de stationnement a été déclarée nulle pour favoritisme. Suite à ce contentieux, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère utile de la redevance d’affermage. Contrairement à la cour administrative d’appel de Marseille, la Haute ...

Statut 28/09/2012

Révocation du fonctionnaire de police qui perçoit en connaissance de cause de l’argent volé par ses collègues

Un fonctionnaire de police, gardien de la paix conteste sa révocation. Au cours de la procédure d’enquête administrative et lors de son audition par l’inspection générale des services de la préfecture de police, l’intéressé a reconnu avoir participé au contrôle de plusieurs ressortissants étrangers et avoir perçu une partie de ...

Etrangers 28/09/2012

Obligation de quitter le territoire et couple de personnes de nationalités différentes

Selon le Conseil d’Etat, la circonstance que les intéressés sont de nationalités distinctes est sans incidence sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.Ainsi, seules les décisions fixant le pays de destination pouvaient être contestées au motif qu'il existerait, du fait de la différence de ...

Statut 28/09/2012

Application du principe de reclassement

Le principe de reclassement - dont s'inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables aux agents publics - s'applique, en particulier, aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent.

Statut 27/09/2012

Un agent victime d’un dommage de travaux publics auxquels il participait peut engager la responsabilité de son employeur

Employé au sein d'une commune, un agent d'entretien a reçu une décharge électrique alors qu'il creusait une tranchée pour effectuer un branchement d'égout au bénéfice d'un habitant de la commune. Or la victime d'un dommage résultant de travaux publics, lorsqu'elle participe elle-même à l'exécution de ces travaux, ne peut mettre en jeu ...

Eau 27/09/2012

Participation obligatoire du public

L’article L.211-3 du code de l’environnement relatif à la délimitation de zones de protection des aires des captages d’eau potable et de zones d’érosion est abrogé à partir du 1er septembre 2013. En effet, ce texte ne respecte pas le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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