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Jurisprudence
Renouvellement des contrats de travail à durée déterminée
Le droit communautaire s’oppose à l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une disposition législative ou réglementaire générale d’un Etat membre. Le recours au contrat à durée déterminée doit être justifié par des éléments concrets tels ...
PLU et concertation insuffisante
La légalité de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut être contestée au motif que les modalités de la concertation qui l’a précédée sont insuffisantes.En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale qui n’existait pas encore n’avait pas été consulté.
Autorité de la chose jugée au pénal sur une décision administrative
Le Conseil d’Etat rappelle que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas aux autorités et juridictions administratives pour les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions.Toutefois, il considère que l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement ...
Accouchement sous X : faute présumée du département en cas de levée d’anonymat
En application de l'article L. 133-4 du code de l'action sociale et des familles selon lequel les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel, l’Aide sociale à l’enfance a interdiction de divulguer à une personne ayant ...
Enseignants : qualification professionnelle
La délibération d'un jury académique chargé de se prononcer sur la qualification professionnelle d'un professeur stagiaire doit porter la signature du président du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son nom, de son prénom et de sa qualité.
Validité de la circulaire relative aux modalités d’accueil des demandeurs d‘asile
Le juge rappelle que la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA) commande que les demandes d'accueil qui ne peuvent être satisfaites au plan départemental fassent l'objet d'un examen au niveau régional puis ...
QPC non transmise pour la gestion de fait
Le Conseil d’Etat ne transmet pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au premier alinéa du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1960.Pour le juge, cet alinéa relatif à la gestion de fait n'a pour objet de définir ni un délit ou une peine, ni une sanction. Par conséquent, la question tirée de ce que ces ...
Etendue des pouvoirs du ministre en matière d’ICPE
Le ministre peut imposer aux installations classées pour l’environnement (ICPE) des prescriptions générales mais qui ne doivent pas être disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement.
Paiement définitif
Selon le Conseil d’Etat, chaque commande d’un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation.
Domaine public : définition non rétroactive
Le Conseil d’Etat rappelle que la nouvelle définition du domaine public posée par l’article L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques n’est pas rétroactive.
