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Jurisprudence

Service public 07/12/2012

Compétence du juge administratif en cas de convention de délégation de service public

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’une demande d’annulation d’un titre exécutoire se fondant sur une convention tripartite signée entre une commune, une société liée à la commune par une convention de service public, et une société de crédit-bail pour le financement des travaux de ...

Contractuels 07/12/2012

Conditions de renouvellement de contrat

Si un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement automatique de son contrat, le non renouvellement de son contrat ne doit pas être intervenu pour des motifs étrangers à l’intérêt du service.En l’espèce, le litige porte sur le refus d’une caisse de crédit municipal de renouveler le contrat d’un de ses agents. Recrutée ...

Responsabilité 06/12/2012

Mode de calcul d’indemnité pour préjudice sur un immeuble privé

Le Conseil d’Etat énonce les règles à prendre en compte pour calculer l’indemnité couvrant le préjudice causé par une collectivité publique sur un immeuble privé.Lorsqu’un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d’une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre devant le juge administratif à une ...

Aménagement foncier 06/12/2012

Responsabilité et commission d’aménagement foncier

La responsabilité de la commune peut être engagée lorsqu’une de ses décisions est à l’origine de l’inexécution d’une décision de la commission d’aménagement foncier.Un passage à gué destiné à servir une parcelle attribuée à un administré à la suite d’opérations de remembrement aurait dû être réalisé par la ...

Etrangers 06/12/2012

Information du demandeur d’asile lors d’un rejet par ordonnance

Le rejet d’une requête par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile en application de l’article L.733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne doit être précédé de l’information du requérant.En effet, selon le Conseil d’Etat aucune règle n’impose que ce dernier ne soit préalablement ...

Statut 06/12/2012

Rémunération : conséquence de l’absence de service fait

L’absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement.A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l’absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les ...

Etrangers 05/12/2012

Protection contre l’expulsion

En vertu des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu exclure de la protection contre l'expulsion prévue l'étranger qui a commis les faits à l'origine de la mesure d'expulsion à l'encontre des enfants de son conjoint ou de son concubin. Par conséquent ...

Domaine public 05/12/2012

Les redevances d’occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunications ne peuvent bénéficier de la prescription quinquennale

France Télécom a été condamnée à verser à la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) des redevances d’occupation du domaine public autoroutier concédé par ses infrastructures de télécommunications pour les années 1998 à 2002.La question ici posée est relative à l’application, pour ces redevances, de ...

Statut 05/12/2012

Rémunération d’un agent fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune

Un agent, fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune peut être rémunéré, en qualité de contractuel, sur la base d’un indice différent de son traitement versé au titre de fonctionnaire titulaire.

CONTENTIEUX 04/12/2012

Recevabilité des conclusions à fin d’injonction pour la première fois en appel

Selon le juge, eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties peuvent les présenter pour la première fois en appel.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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