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Jurisprudence

Aide sociale à l'enfance 31/05/2017

Allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur

Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d'adopter, ainsi que le prévoient l'article L ...

Statut de la fonction publique 31/05/2017

Rupture d’un contrat de recrutement d’un artiste lyrique

Relève du juge judiciaire, le litige relatif à la rupture du contrat de recrutement d’un artiste lyrique au sein d’un service public administratif.

Action sociale 30/05/2017

Handicap : des précisions sur le versement de la prestation de compensation

Dans une décision du 19 mai, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de ...

Statut de la fonction publique 30/05/2017

Protection fonctionnelle : l’exercice de poursuites judiciaires pour se défendre

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Dans chaque cas, l'autorité administrative compétente doit prendre les mesures nécessaires, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des ...

Aviation civile 29/05/2017

Etablissement de la liste des aérodromes français servant de points de passage frontaliers

Dans une décision du 17 mai dernier, le Conseil d'Etat pose que "la décision de prévoir qu'un aéroport ne sera plus un point de passage frontalier où s'exercent les contrôles prévus aux frontières extérieures de l'Union, ayant pour objet l'organisation d'un service public, revêt un caractère réglementaire".Les juges du Palais Royal ...

[QPC] Finances 29/05/2017

Constitutionnalité du droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans une décision du 24 mai dernier, sur la constitutionnalité de l'article L. 321-11 du code de l'environnement. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur les quatrième et huitième alinéas de cet article.Concernant l'éventuelle méconnaissance du principe d'égalité devant ...

Urbanisme 29/05/2017

L’encadrement de la possibilité pour le juge répressif d’ordonner la démolition d’une construction

Dans une décision du 3 mai dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle "que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme". L'article L. 480-5 du code de l'urbanisme dispose que la démolition ne peut être ordonnée qu'en cas de ...

Commande publique 24/05/2017

La fixation du montant du décompte général et définitif d’un marché de prestations intellectuelles

Dans une décision du 17 mai, le Conseil d'Etat précise que "si les stipulations de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) prévoient qu'une fois le projet de décompte transmis par le titulaire, le montant du décompte est arrêté par la personne ...

Contentieux 24/05/2017

Un nouveau moyen – inopérant – présenté dans un mémoire produit avant la clôture de l’instruction

En l'espèce, le requérant a produit, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel il soulevait un nouveau moyen. Le Conseil d'Etat estime dans ce cas que la cour administrative a commis une erreur de droit en ne visant pas ce mémoire et en ne répondant pas à ce moyen dans ses motifs, alors même que le moyen serait inopérant.

Statut de la fonction publique 23/05/2017

Un mail avec simulation de rémunération ne constitue pas une promesse de recrutement

L’envoi d’un courriel présentant une simulation de rémunération et une visité médicale auprès d’un médecin agréé ne constitue pas une promesse de recrutement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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