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Jurisprudence

Urbanisme 14/02/2017

Les travaux réalisés sans déclaration préalable concernés par l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme

L'article L. 111-12 du code de l'urbanisme pose la prescription décennale de la méconnaissance du droit de l'urbanisme par une construction pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'urbanisme.Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 3 février qu'il résulte de cet article L.111-12 que peuvent bénéficier de la prescription ...

Fonction publique territoriale 13/02/2017

Possibilité d’une demande de reclassement pour l’agent reconnu inapte à la reprise de ses fonctions

Lorsqu'un fonctionnaire est inapte à reprendre ses fonctions à l'issue d’un congé de maladie, reconnu inapte à la reprise de ses fonctions, il ne peut être placé en disponibilité d'office sans avoir été préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. Sa mise en disponibilité d'office peut ensuite ...

Contentieux 13/02/2017

Cas dans lequel une association nationale peut agir contre une décision locale

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 7 février que : si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la ...

Lieux de culte 13/02/2017

Seules les associations cultuelles peuvent bénéficier d’un BEA à coût modique en vue de la construction d’un édifice cultuel

La ville de Paris a conclu avec la société des Habous et des lieux saints de l’Islam un bail emphytéotique administratif (BEA) pour lui louer une partie d’un immeuble du 18e arrondissement destiné à servir à l’aménagement de locaux cultuels. La délibération de la ville de Paris, autorisant cette opération a fait l’objet d’un ...

Vie locale 10/02/2017

Périscolaire : une commune ne veut pas payer l’association qui accueille les élèves

L'office mosellan des activités pluri-éducatives et culturelles (OMAP) assumait l'accueil, durant l'année scolaire, de tous les élèves inscrits au périscolaire d'une commune. La commune s'est engagée à verser à l'OMAP une subvention d'équilibre sur présentation de son compte de résultat. Le commune a par la suite délégué ses ...

Réseaux publics 10/02/2017

La responsabilité du maître d’ouvrage de l’insuffisance des réseaux d’évacuation des eaux pluviales

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force ...

1 Statut de la fonction publique 10/02/2017

Un professeur de conservatoire montre une photo pornographique à un élève

Est trop sévère, la mise en retraite d’office d’un professeur de conservatoire à qui il était reproché d’avoir montré une photo pornographique à un élève durant quelques minutes.

Sdis 09/02/2017

Un pompier volontaire estime avoir été évincé du service en raison de son handicap

Le requérant, sapeur-pompier volontaire dans un service départemental d'incendie et de secours (Sdis), s'est blessé au genou à l'occasion d'une chute sur une chaussée enneigée, au retour d'une intervention. Cet accident a été reconnu imputable au service, et ouvre donc droit au régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires ...

Urbanisme 09/02/2017

Cas d’une demande de permis de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique

Il résulte des dispositions des articles L. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine que le maire est tenu de refuser la délivrance d'une autorisation de construire sur un terrain situé dans le champ de visibilité d'un monument historique si le préfet de région a émis un avis défavorable sur le projet pour lequel ...

Commande publique 09/02/2017

Marchés publics : faculté du maître d’ouvrage de réduire le droit au paiement direct

Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 27 janvier dernier, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'ancien article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations d'un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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