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Jurisprudence

Aides d'Etat 05/12/2017

Le remboursement d’une aide d’Etat par une entreprise rachetée

Dans une décision du 24 novembre, le Conseil d'Etat rappelle que selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la récupération d'une aide incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure et cet objectif est atteint dès que les aides en cause, augmentées le cas ...

Assurance 05/12/2017

Etat de catastrophe naturel : le critère retenu par le gouvernement n’est prévu par aucun texte

Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a eu tort de considérer que les critères retenus par les différents ministres qui ont pris un arrêté du 13 décembre 2010 "fixant la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de ...

Statut de la fonction publique 04/12/2017

Police municipale : annulation d’un contrat de recrutement

A pu être annulé le contrat de recrutement d’un agent dont l’emploi correspondait aux attributions dévolues à des fonctionnaires titulaires.

Réseaux 04/12/2017

Un délai raisonnable pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 24 novembre qu'il résulte de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les ...

Contentieux 01/12/2017

Contrôle de légalité : le juge compétent pour connaître d’une action engagée contre l’Etat

Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime ...

Fiscalité locale 01/12/2017

Réclamation d’un bailleur social pour un dégrèvement de TFPB pour des immeubles situés dans plusieurs communes

L'article 1391 E du code général des impôts (CGI), dans sa version applicable en 2011, prévoit qu'il est accordé aux bailleurs sociaux un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant aux immeubles dont ils sont propriétaires et que ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées à ...

Urbanisme 30/11/2017

Dispense d’autorisations d’urbanisme pour les projets de ligne électrique aérienne

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 23 octobre qu'il résulte des articles L. 422-2 et R*422-2 du code de l'urbanisme qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015, les autorisations d'urbanisme que devaient obtenir les projets de ligne électrique aérienne visés par ce décret étaient délivrées par ...

Urbanisme 30/11/2017

Les conditions d’exercice du droit de préemption urbain

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 26 octobre qu'il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou ...

Statut de la fonction publique 29/11/2017

Allocation pour perte d’emploi à la suite d’une période de mise en disponibilité

Un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et dont la demande n'a pu être honorée faute de poste vacant à la date souhaitée peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi.

Contentieux 29/11/2017

Suite d’un désistement devant le Conseil d’Etat d’une demande de renvoi de QPC

Dans une décision du 26 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'il y a lieu pour lui de donner acte au requérant du désistement de sa demande, transmise par une juridiction de fond, tendant au renvoi au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, lorsque celui-ci a annoncé devant le Conseil d'Etat se désister de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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