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Jurisprudence

Finances 04/04/2017

Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel

Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné aux transports. Le Conseil constitutionnel est ainsi saisi sur les dispositions du paragraphe I de l'article ...

Urbanisme 04/04/2017

Appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 29 mars que, dans le cadre d'une procédure contentieuse, pour apprécier l'intérêt à agir d'une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont pris en compte par le juge.En l'espèce, une association ...

Commande publique 04/04/2017

La carence de l’initiative privée comme intérêt public de la collectivité pour intervenir sur un marché public

Dans une décision du 17 mars dernier, le Conseil d'Etat revient sur la bonne utilisation des deniers publics dans les marchés publics de moins de 25000 euros. La bonne utilisation des deniers publics dans les marchés publics de moins de 25000 eurosCet arrêt permet également à la haute juridiction administrative de rappeler que les personnes ...

Statut 03/04/2017

La charge de la preuve en matière de discrimination dans la fonction publique

Le requérant qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les faits susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non discrimination, et le défendeur, tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La ...

Transports 03/04/2017

L’Arafer face à une demande d’interdiction de services routiers sur des liaisons inférieures à 100 kilomètres

Dans cette affaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) que le service, proposé par la société Starshipper, de transport par autocar entre Brive-la-Gaillarde et Périgueux visant à réaliser depuis chacune de ces villes quatre dessertes par jour du lundi au samedi et deux dessertes le dimanche ...

Commande publique 03/04/2017

La bonne utilisation des deniers publics dans les marchés publics de moins de 25000 euros

L'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixe à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d'éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés ...

Statut 31/03/2017

Les dispositions relatives aux maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le service

Le bénéfice des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et qui sont relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service. 

Logement 31/03/2017

Définition d’un bâtiment à usage principal d’habitation

Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements. Pour leur application ...

Mobilité 30/03/2017

Versement transport : une condition d’exonération

Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2, L. 2531-5 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en prévoyant, par l'article L. 2531-6 du CGCT, le remboursement du versement de transport aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés, le législateur ...

Réforme territoriale 30/03/2017

La condition d’urgence d’un arrêté modifiant les compétences entre une collectivité et un groupement de collectivités

Le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'octroi d'une mesure de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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