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Jurisprudence

Pouvoir de police du maire 08/09/2017

Les contraintes imposées à un riverain comme limite du pouvoir de police de la circulation

En l'espèce, le maire d'une commune située dans le département de la Savoie a interdit la circulation hivernale des véhicules à moteur entre le 1er décembre et le 31 mars sur certaines voies de la commune non déneigées en hiver. Par arrêté, il a avancé cette interdiction de quinze jours pour une route. Arrêté annulé par le ...

1 Statut de la fonction publique 08/09/2017

Congé maladie : situation de l’agent ayant épuisé ses droits

Lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé maladie ordinaire, sa collectivité doit d'une part, saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et d'autre part, verser à l'agent un ...

Pouvoir de police du maire 07/09/2017

Édiction d’un arrêté de péril pour des constructions qui ne sont pas en état de ruine

Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que selon l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, "le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou ...

Aides au logement 07/09/2017

Le montant de l’aide personnalisée au logement en fonction du nombre d’enfants en situation de garde alternée

Pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 21 juillet que "les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents."Ils doivent, par suite, être pris en compte ...

Démocratie locale 06/09/2017

Un appel contre une décision de justice rejeté car effectué au nom de la commune

Le Conseil d'Etat estime, dans une décision du 19 juillet qu'alors même que le maire est compétent pour proclamer un candidat élu en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire, la commune ne justifie pas, dans le cas d'espèce, d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a ...

Statut de la fonction publique 06/09/2017

Les caractéristiques d’une mesure d’ordre intérieur

Les mesures qui, tout en modifiant l’affectation ou les tâches des agents publics, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération sont de simples mesures d'ordre intérieur. Le recours ...

Finances 05/09/2017

Suppression d’une astreinte prononcée par le juge

Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 911-7 du code de justice administrative établit que "en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en ...

Aides sociales 05/09/2017

RSA : majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée

Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d'Etat précise que pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d'une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant forfaitaire en ...

Contentieux 04/09/2017

Limites du recours en rectification d’erreur matérielle

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 juillet qu'un recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès ...

Statut de la fonction publique 04/09/2017

L’obligation de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses agents

Commet une faute engageant sa responsabilité, la commune qui ne met pas en œuvre en temps utile les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé de ses agents.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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