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Jurisprudence

Contentieux 06/04/2018

La fin du délai de recours contre une décision individuelle

L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance, fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, ne peut être régulièrement soulevée d'office qu'après qu'ont été respectées les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) ...

Administration 06/04/2018

La bonne réception d’une décision administrative

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en ...

Urbanisme 05/04/2018

PLU : les limites de la prise en compte des besoins des familles

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 30 mars que "si le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille minimale, définie ...

Statut de la fonction publique 05/04/2018

Le changement d’affectation d’une sapeur-pompier volontaire n’est pas une sanction déguisée

Justifiée par l’intérêt du service, la nouvelle affectation d’un agent qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires ne constitue pas une sanction déguisée.

Elections 04/04/2018

Mandat électoral : les conditions du retour à l’emploi pour les agents territoriaux

Les fonctionnaires territoriaux qui suspendent leurs activités professionnelles pour exercer un mandat de maire, d'adjoint au maire d'une commune de plus de 10 000 habitants ou de membre du conseil d'une communauté de communes, bénéficient d’un droit au retour à l’emploi, à l'occasion de la cessation de leur mandat, dans les conditions ...

Dalo 04/04/2018

Les documents permettant de justifier d’une résidence permanente pour les conjoints de réfugiés

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement a entendu permettre l'installation en France des conjoints de réfugiés selon des modalités plus souples que celles de la procédure de regroupement familial. Il en résulte que tant le visa de long séjour délivré au conjoint de réfugié en application de ...

Environnement 03/04/2018

Les pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale

Le 22 mars dernier, le Conseil d'Etat a clarifié les pouvoirs du juges concernant les autorisations environnementales.Ainsi, l'article L. 181-18 du code de l'environnement précise les pouvoirs dont dispose le juge de l'autorisation environnementale : D'une part, le I prévoit que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont ...

Action sociale 03/04/2018

Reversement de sommes à une collectivité par un établissement ou service social qui ferme

Il résulte de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il appartient, en principe, à l'organisme gestionnaire d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dont la fermeture définitive a été prononcée par l'autorité administrative, de reverser à une collectivité publique ou à un ...

Assurance 30/03/2018

Des obligations pour l’assureur et pour l’assuré

L'article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. L'assureur ne peut donc pas exiger de l'assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l'indemnité prévue par cet ...

Contentieux 30/03/2018

La suspension de la force exécutoire d’un titre de recettes en cas de contestation

Le Conseil d'Etat rappelle que l'introduction d'un recours tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis par une collectivité territoriale suspend la force exécutoire de ce titre. En cas d'annulation de celui-ci par un tribunal administratif, cette force exécutoire est rétablie en cas d'annulation du jugement par le juge d'appel ou de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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