Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

EXPROPRIATION 27/09/2013

Compétence du juge de l’expropriation

Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge de l’expropriation est seul compétent pour fixer les indemnités relatives à la prise de possession d’un bien exproprié.

Statut 27/09/2013

La gravité des faits reprochés à un agent justifie sa mise en retraite d’office

La gravité des faits reprochés à un cadre de santé qui a fait courir un risque aux patients justifie sa mise en retraite d’office.

Travaux publics 26/09/2013

Responsabilité du maître d’ouvrage même en l’absence de faute commise par ce dernier

Des travaux publics ayant entraîné un sinistre engagent la responsabilité du maître d’ouvrage même en l’absence de faute commise par ce dernier.

Urbanisme 26/09/2013

Permis de construire : notification du recours contentieux

L’obligation faite à l’auteur d’un recours contentieux dirigé contre un permis de construire de notifier ce recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation est prolongée par une obligation similaire lorsque, le recours ayant été en tout ou partie rejeté, une personne décide d’interjeter appel de ce ...

Statut 26/09/2013

Reclassement d’un agent contractuel reconnu médicalement inapte

La demande de reclassement présentée par un agent contractuel de droit public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n’a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement. 

Développement économique 25/09/2013

Animation des centres-villes : le centre commercial de Beauvais validé

Le Conseil d’Etat rejette les arguments des opposants au projet de création d’un ensemble commercial dans le centre-ville de Beauvais.

Contentieux 25/09/2013

Décision confirmant un refus de permis de construire et délai de recours

Une décision de refus d’une demande de permis de construire purement confirmatif d’une précédente décision de refus ne rouvre pas le délai de recours contentieux.

Statut 25/09/2013

NBI et effet rétroactif

Aucune disposition législative n’a prévu que les dispositions relatives à l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.

Domaine public 24/09/2013

Réseaux : plusieurs services, une seule redevance

Seul le gestionnaire du domaine peut fixer les redevances d'occupation.

Statut 24/09/2013

Création d’un logiciel et intéressement

Lorsqu’un agent public a participé à la création d’un logiciel dans les conditions définies par le code de la propriété intellectuelle (article L. 113-9) et le décret du 2 octobre 1996 (article 1er), il peut percevoir une prime d’intéressement si la personne publique a directement tiré un produit de l’exploitation commerciale de ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X