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Jurisprudence

Contentieux 12/11/2013

Autorité de la chose jugée

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait pas lieu qu’il se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition législative qu’il avait précédemment déclaré contraire à la Constitution. En effet, l’autorité qui s’attache à ses décisions fait obstacle à ce qu’il soit de nouveau ...

Rénovation urbaine 12/11/2013

Droit moral de l’architecte

Selon la Cour d’appel, la démolition d’un immeuble dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine répond à un motif d’intérêt général, proportionné au regard du droit moral de l’architecte.Ce dernier ne pourra donc pas s’opposer à la démolition de l’immeuble même s’il est protégé en tant qu’œuvre de l’esprit.

Parité 08/11/2013

Aide publique aux partis politiques

La minoration de l’aide publique aux partis politiques en raison du non-respect de l’objectif de parité est légale. Selon le juge, un parti politique peut prouver qu’il n’avait pas entendu présenter un candidat se réclamant de son investiture.

Statut 08/11/2013

Stagiaire : refus de titularisation

 Le refus de titulariser un agent en fin de stage peut, sauf s’il a un caractère disciplinaire, intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou prendre connaissance de son dossier.Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.

Environnement 08/11/2013

Non application du principe de participation du public

Les arrêtés pris en application de l’article L.512-3 du code de l’environnement ne sont pas soumis au principe de participation du public.

Contentieux 07/11/2013

Marché de travaux : indemnisation du préjudice

La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les conclusions d’une commune tendant à l’indemnisation de son préjudice par l’assureur d’entreprises, auxquelles est imputée la responsabilité de désordres résultant de l’exécution défectueuse d’un marché public de travaux.

Fiscalité 07/11/2013

Outre-mer : détermination de l’impôt

Une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution doit déterminer de manière complète et précise l’imposition qu’elle définit.

Statut 07/11/2013

Appréciation de la valeur professionnelle

La valeur professionnelle d’un agent s’apprécie en tenant compte notamment de la nature des fonctions qui lui sont confiées, des sujétions qu’elles comportent et de la technicité qu’elles exigent.

Statut 06/11/2013

Insuffisance professionnelle ou sanction déguisée ?

Les manquements sérieux et répétés aux obligations et à l’éthique de la profession justifient le licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle d’un gardien de la paix.

Energie 06/11/2013

Principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française

L'article LP. 10 de la loi du pays relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française interdit toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la production d'électricité issue des énergies renouvelables dans ce territoire.Cependant, ce marché est caractérisé ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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