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Jurisprudence

FINANCES 21/03/2014

La validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport est conforme à la Constitution

Selon le juge constitutionnel, en adoptant l’article 50 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le législateur a entendu donner un fondement législatif certain aux délibérations des syndicats mixtes ayant institué le versement transport avant le 1er janvier 2008.Il a également entendu éviter une multiplication ...

Santé publique 21/03/2014

Amiante : droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé

Il appartient aux autorités administratives de veiller au respect du principe énoncé par l'article 1er de la Charte de l'environnement lorsqu'elles sont appelées à préciser les modalités de mise en œuvre d'une loi définissant le cadre de la protection de la population contre les risques que l'environnement peut faire courir à la ...

Statut 20/03/2014

La révocation d’une fonctionnaire territorial sanctionnée notamment pour consommation et vente de cannabis, ne peut pas être adoucie par son exclusion temporaire de fonctions pour 3 mois

Il a été reproché à une fonctionnaire territoriale, adjoint technique, d’avoir consommé et transporté de la résine de cannabis, d’en avoir détenu à son domicile et sur elle-même ainsi que d’en avoir vendu et acquis, et provoqué des mineurs de plus de 15 ans à l’usage de stupéfiants.Pour ces faits, l’intéressée a été ...

Statut 20/03/2014

Rémunération des agents contractuels

Les agents contractuels ne peuvent prétendre, sauf clauses particulières de leur contrat, au principe d’une évolution de carrière qui n’est applicable qu’aux seuls fonctionnaires.

Accessibilité 20/03/2014

La lettre de l’administration fiscale répondant à un maître d’ouvrage que les travaux qu’il envisage de réaliser ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA est susceptible de recours.

Un courrier de l’administration fiscale, répondant au maître d’ouvrage l’ayant interrogée sur ce point, qui précise que les travaux qu’il envisage d’effectuer, visant notamment à permettre l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, ne sont pas susceptibles d’être soumis au taux réduit de taxe sur la ...

Statut 19/03/2014

Suspension de fonction et présomption d’innocence

La décision par laquelle un agent est suspendu de ses fonctions est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service, qui ne constitue une sanction disciplinaire, de même que la décision réduisant la rémunération de l’agent qui demeure suspendu au-delà des 4 mois. Ainsi, ces décisions ne portent pas atteinte au principe de ...

Archéologie 19/03/2014

Archéologie préventive

Le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives au rapport de diagnostic prescrit par le préfet en application des articles L.522-1 du code du patrimoine et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 avant la réalisation de travaux d'aménagement.

Actes 19/03/2014

Procès-verbaux et rapports d’enquête

Alors même qu'ils ont été élaborés par des services administratifs en vertu des pouvoirs d'investigation qui leur sont conférés, des procès-verbaux et rapports d'enquête établis en application de l'article L. 450-2 du code de commerce ne constituent pas, dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d'être ...

FINANCES 18/03/2014

Interruption du délai de prescription des créances

La déclaration de ses créances par le comptable auprès du représentant des créanciers interrompt le délai de quatre ans par lequel se prescrit son action en recouvrement à compter de l’émission d’un avis de mise en recouvrement. Le représentant des créanciers ayant seul qualité pour recevoir les déclarations de créances, cet effet ...

Statut 18/03/2014

Même si les faits reprochés à l’agent pouvaient être qualifiés d’insuffisance professionnelle, il a pu faire l’objet d’une sanction dès lors qu’ils constituent aussi une faute disciplinaire

Un directeur de conservatoire national à rayonnement régional, titulaire du grade de directeur de 1ère catégorie des établissements territoriaux d’enseignement artistique, conteste la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office qui lui a été infligée. Il lui est reproché d’avoir mis en place, au bénéfice des seuls ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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