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Jurisprudence

Fiscalité 14/04/2017

Le couplage d’une redevance spéciale et de la Teom

La Cour de cassation rappelle dans une décision du 8 février que la collectivité qui met en place une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets d'origine commerciale ou artisanale peut exonérer ses redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Mais ces deux financements sont, par principe, cumulables. La ...

Statut de la fonction publique 13/04/2017

Motivation du refus d’un congé maladie professionnelle

La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardée comme refusant un avantage et donc être motivée. Mais la décision qui fixe la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressé ainsi que son taux d'incapacité partielle n'est pas au nombre de celles devant être ...

13/04/2017

La destruction d’un bâtiment appartenant au département à la suite d’un incendie

Un département est propriétaire, sur le territoire d'une commune, d'un bâtiment dénommé "métairie neuve", répertorié dans l'inventaire du bâti remarquable du plan local d'urbanisme de la commune, lequel en interdit la démolition. A la suite d'un incendie subi par ce bâtiment, le maire de la commune, constatant le danger grave et ...

Commande publique 12/04/2017

Marchés publics : la réduction du paiement direct du sous-traitant

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 27 mars qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics (en vigueur au moment des faits) qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, relatives au volume des prestations du ...

Statut de la fonction publique 12/04/2017

Modification de fonctions d’un agent : la possibilité d’un recours

Dès lors qu’elle emporte une baisse de rémunération non consentie, la modification des fonctions d’un agent sollicitée par lui-même est susceptible de recours.

Contentieux 11/04/2017

Urbanisme : la proximité comme intérêt donnant qualité pour agir

Des requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de 28 logements. Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif car irrecevable, faute d'intérêt pour agir suffisant. Le juge de première instance a d'ailleurs condamné les requérants à une amende pour recours ...

1 Vie locale 11/04/2017

La responsabilité de la collectivité sur les dépendances d’un ouvrage public

Le Conseil d'Etat rappelle que la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage. Si tel est ...

Urbanisme 11/04/2017

L’obligation de conformité de l’autorisation d’urbanisme aux dispositions particulières au littoral

Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle ...

Fiscalité locale 10/04/2017

Impôts locaux : conditions de disposition d’un local ou d’un terrain

Un redevable est regardé comme disposant de locaux ou de terrains, au sens de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), lorsque ces locaux ou terrains sont placés sous son contrôle et qu'il les utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.

Statut de la fonction publique 10/04/2017

Concours : le rôle du juge de l’excès de pouvoir

S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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