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Jurisprudence

Assainissement 11/09/2018

La compétence du juge judiciaire dans un litige entre un propriétaire et un syndicat intercommunal d’assainissement

En l'espèce, la requérante avait demandé au tribunal administratif de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement unifié à lui payer une somme en réparation des préjudices résultant du refoulement des eaux usées dans les lots de l'immeuble lui appartenant. Ce qu'a fait le juge de première instance.Cependant, la cour ...

Aménagement commercial 11/09/2018

Deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

Dans une décision du 28 août, la CAA de Bordeaux apporte deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale : une autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ...

Statut 10/09/2018

La rémunération des salariés transférés lors de la reprise d’activité de service public administratif

La rémunération antérieure et celle proposée doivent être comparées en prenant en considération les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal de ses fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.

Littoral 10/09/2018

Le refus de permis de construire en cas d’atteinte à la sécurité publique

Une autorisation d'urbanisme peut être refusée si elle est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité ...

Voirie 07/09/2018

Chemins ruraux : pas d’obligation de dépenses d’entretien pour les communes

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que "les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux."Elle précise que les voies communales sont les voies qui appartiennent à différentes catégories bien définies : les voies urbaines ...

Discipline 07/09/2018

Une exclusion après le non respect par un agent de son devoir de réserve

Le refus d’obéissance d’un agent et le non respect de son devoir de réserve justifient son exclusion temporaire de deux mois assortie d’un sursis partiel d’un mois.

Urbanisme 06/09/2018

Droit de préemption : la détermination du prix d’acquisition

La Cour de cassation rappelle dans une décision du 5 juillet dernier que "si une personne peut être privée de sa propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, c'est à la condition qu'elle reçoive une juste et préalable indemnité". Elle précise en suite que "lorsque le bien est appréhendé par ...

Fonction publique 06/09/2018

Collaborateurs de cabinet : la fin de fonctions

Le juge de l'excès de pouvoir peut contrôler que la décision mettant fin aux fonctions d'un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n'est pas entachée de détournement de pouvoir. En revanche, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité d'une telle décision.

Statut de la fonction publique 05/09/2018

Protection fonctionnelle : réparation du préjudice subi par un agent

La collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions est au nombre des personnes à qui le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions peut réclamer le remboursement de l'indemnité ou de la provision qu'il a versée à cet agent à raison des mêmes violences, dans ...

Urbanisme 05/09/2018

La notification au titulaire d’un permis de construire de la demande de suspension

Le 24 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'un permis de construire, le juge des référés doit rechercher si la requête en annulation dirigée contre ce permis de construire est recevable. Ce qui implique notamment que cette requête, et éventuellement le recours ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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