Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Responsabilité 15/09/2017

Ayant trébuché sur un nid de poule, elle demande à l’EPCI de payer

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint. Dans une telle situation, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...

Domaine public 15/09/2017

La compétence du juge administratif quant à l’existence, l’étendue et les limites du domaine public

Le juge rappelle, dans une décision du 28 juillet, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse ...

Pouvoir de police du maire 14/09/2017

Interdiction de stationnement lorsque celui-ci gêne une sortie de garage

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. C'est l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui le dit.En ...

Protection de l'enfance 14/09/2017

Expulsion d’un enfant occupant irrégulièrement le domaine public

Dans une décision du 28 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que le moyen tiré de la violation du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 20 janvier 1990 est opérant à l'encontre d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine ...

Service public 13/09/2017

L’interdiction de marcher pieds nus dans un ouvrage public affecté à l’usage du public

Le directeur général de l'établissement public Citadelle-Patrimoine Mondial a arrêté en 2013 le règlement intérieur du site de la Citadelle de Besançon, applicable à l'ensemble formé par la Citadelle, les musées, le jardin zoologique, l'aquarium, l'insectarium, le noctarium et tous les cheminements et installations ouverts à la ...

Statut de la fonction publique 13/09/2017

Règle de contentieux lors d’un recours contre un refus d’admission d’un candidat à un concours

La décision prononçant le refus d'admission d'un candidat à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de ce concours. Il en va ainsi, même si cette décision serait contestée du seul fait d'une absence à une épreuve, indépendamment des mérites du ...

Contentieux 12/09/2017

Suspension sur déféré : incertitude sur la compétence de la commune

Un préfet de département a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative,  la suspension partielle de l'exécution d'un marché public de travaux par le maire d'une commune pour la viabilisation, la réfection des réseaux humides ...

Travail 12/09/2017

Critère d’inclusion dans les zones commerciales pouvant déroger à la règle du repos dominical

En prévoyant qu'une zone puisse être qualifiée de zone commerciale, dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu'un ensemble commercial supérieur à une certaine superficie, doté des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport, est situé dans une ...

Urbanisme 11/09/2017

Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune

Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à une famille, et ainsi autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier. Le tribunal administratif a annulé ...

Statut de la fonction publique 11/09/2017

Les conséquences d’une perte de confiance à l’égard d’un DGS

La perte de confiance à l’égard d’un agent détaché sur un emploi fonctionnel de DGS au sein d’une communauté de communes justifie la fin anticipée de ce détachement.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X