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Jurisprudence

Commande publique 12/01/2018

Marché public : modalités d’indemnisation en cas de faute du maître d’oeuvre

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.Toutefois, dans une décision du 20 décembre, le Conseil d'Etat explique que le maître d'ouvrage est ...

Urbanisme 12/01/2018

Des précisions sur les effets du certificat d’urbanisme

Dans une décision du 18 décembre, le Conseil d'Etat précise que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au ...

Sécurité publique 11/01/2018

Dégradation de la voie publique lors d’une manifestation : la responsabilité de l’Etat

Lors d'une manifestation, des agriculteurs ont déversé des détritus et du fumier aux abords de sept ronds-points de la ville, ce qui a provoqué le blocage de la circulation sur certains axes. Dix jours plus tard, des manifestants ont suspendu des mannequins à des réverbères situés aux abords de deux ronds-points de la même ...

Statut de la fonction publique 11/01/2018

Le droit à communication du dossier lorsque l’agent fait l’objet d’un déplacement d’office

Lorsqu’un agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas ...

Commande publique 10/01/2018

L’office du juge dans le contrôle de qualification juridique des faits d’une clause contractuelle

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits d'une clause contractuelle constitutive d'un bouleversement de l'économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché.Si le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une intention dolosive, le juge de cassation exerce un contrôle de ...

Urbanisme 10/01/2018

L’appréciation par le juge de la compatibilité du PLU au SCOT

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 18 décembre qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs.Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à une ...

Statut de la fonction publique 09/01/2018

Concours : aménagement des épreuves aux moyens physiques de l’intéressé

Il appartient au juge administratif de rechercher si les conditions dans lesquelles l'aménagement d’une épreuve mis en œuvre par le jury, notamment en ce qui concerne le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques de l'intéressé.

Démocratie locale 09/01/2018

Une décision illégale d’attribution des indemnités de fonction du vice-président d’un CCAS

Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 13 décembre, que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre ...

Réseaux 08/01/2018

Les lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

 Les lignes directrices relatives au partage de réseaux mobiles publiées le 25 janvier 2016, adoptées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de sa mission de régulation du marché de la téléphonie mobile, ont pour objet de guider les opérateurs dans la conclusion de leurs ...

Statut de la fonction publique 08/01/2018

Sanction pour une faute commise en dehors du service

Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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