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Jurisprudence

Décentralisation 10/11/2017

Le champ de compétence des départements

Le département des Yvelines, entre autres, a demandé l'annulation de la circulaire du 3 novembre 2016 relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux. Ce qui a été refusé par le Conseil d'Etat.Celui-ci a notamment estimé que ...

Document d'urbanisme 10/11/2017

PLU : le retrait d’une délibération illégale du conseil municipal

Rappel du Conseil d'Etat : le conseil municipal d'une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale peut légalement retirer la délibération par laquelle il a adopté le plan local d'urbanisme si elle est illégale, alors même qu'elle est devenue exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du code général ...

Contentieux 10/11/2017

Compétence du Conseil d’Etat dans le champ de l’article R. 311-1 du code de justice administrative

Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établi, en vertu de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, par le conseil ...

Commande publique 09/11/2017

Indemnisation du cocontractant lors de la rupture d’un contrat de concession

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre que si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique ...

Statut de la fonction publique 09/11/2017

Rétroactivité des actes relatifs à la carrière des fonctionnaires

De manière dérogatoire, l'administration peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

Statut de la fonction publique 08/11/2017

Des heures supplémentaires pour un agent bénéficiant d’une concession de logement

Un agent territorial bénéficiant d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service peut prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le ...

08/11/2017

Possibilité pour la partie gagnante d’obtenir le mandatement d’office de la somme faute de paiement

Dans une décision du 25 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'alors même qu'une partie a la faculté de solliciter le mandatement d'office de la somme qu'une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer et même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas sollicité ce mandatement, elle est recevable, lorsque la ...

Démocratie locale 07/11/2017

Intercos : l’autorité compétente pour convoquer la séance au cours de laquelle sera élu le président de l’EPCI

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 25 octobre que c'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. Si ce maire refuse ou néglige de convoquer la première ...

Police des ports 07/11/2017

Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende

Dans une décision du 25 octobre, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer ...

Catastrophes naturelles 06/11/2017

Des précisions quant aux contrats d’assurance garantissant des dommages aux biens lors de tempêtes et ouragans

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances que les contrats d'assurance garantissant des dommages aux biens emportent garantie contre les effets des tempêtes, ouragans et cyclones dont l'intensité n'atteint pas un certain seuil, au-dessus duquel les dommages sont pris en charge au titre de la garantie contre les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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