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Jurisprudence

Outre-mer 09/12/2015

Faculté d’instituer un prélèvement à la source par un organisme non domicilié à Saint-Martin

Dès lors que les impositions qu'institue cette collectivité portent sur une assiette pour laquelle elle est compétente, il est loisible à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve du respect des dispositions du II de l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatives aux modalités de recouvrement des ...

Environnement 08/12/2015

Mise en œuvre du principe de participation énoncé à l’article 7 de la charte de l’environnement

L'article 7 de la Charte de l'environnement, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, ne concerne que les décisions susceptibles d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement. L'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui a pour seul objet la mise en œuvre du principe de participation énoncé à cet article ...

Procédure contentieuse 08/12/2015

Possibilité de justifier à tout moment de l’intérêt pour agir

Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.De plus, lorsqu'un tribunal administratif a invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative (CJA), l'une des parties à régulariser ses ...

Fiscalité locale 07/12/2015

Cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts (CGI) que la cotisation minimale de taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur ajoutée produite par l'activité personnelle du redevable qui exerce l'activité le 1er janvier au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à ...

Procédure contentieuse 07/12/2015

Substitution de motif en cassation

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation d'un motif erroné qui repose sur des faits non contestés auquel le juge de cassation substitue un autre motif devient, du fait de cette substitution, inopérant. Il est donc rejeté par le Conseil d’Etat.

Statut fonction publique 07/12/2015

Un professeur condamné pénalement peut être révoqué afin d’assurer le bon fonctionnement du service public

Même si sa condamnation pénale n’a pas été assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs, un professeur condamné pour détention d’images pédopornographiques a pu être révoqué.

Marchés publics 04/12/2015

L’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de bouleversement du contrat

En cas de bouleversement du contrat, l’indemnisation de l’entreprise titulaire du marché public est soumise à conditions.

Contentieux de l'élection 04/12/2015

L’usage des réseaux sociaux par un élu en campagne électorale

Un maire, candidat à sa propre réélection, peut partager sur les réseaux sociaux sa participation comme élu à une manifestation publique la veille du scrutin.

Commande publique 04/12/2015

Les litiges liés aux comportements altérant le contrat administratif sont de la compétence du juge administratif

La juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs à la responsabilité des personnes ayant un comportement altérant un contrat administratif.

Statut fonction publique 04/12/2015

Une commission administrative paritaire doit respecter le quorum

Une commission administrative paritaire doit régulièrement être composée pour pouvoir statuer.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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