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Jurisprudence

Taxe professionnelle 06/04/2016

Cotisations : calcul de la production de l’exercice et de la valeur ajoutée

Les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle. Pour déterminer si une charge ou un produit se ...

Statut de la fonction publique 05/04/2016

Faute professionnelle : refus de la protection fonctionnelle

Une faute personnelle, même commise à l’occasion de l’exercice des fonctions, et non dépourvue de tout lien avec le service, justifie le refus de la protection fonctionnelle, alors même qu’un tiers estimant qu’elle lui a causé un préjudice peut poursuivre aussi bien la responsabilité de l’Etat devant la juridiction administrative ...

Fiscalité 05/04/2016

Condition pour l’exonération des locaux d’habitation destinés à la location

L'exonération des locaux d'habitation vacants, destinés à la location, est prévue au I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI). Ces dispositions n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d'habitation doive avoir été loué antérieurement à la ...

Impôts locaux 04/04/2016

La propriété d’une fraction d’un bâtiment entraîne l’assujettissement à la taxe foncière

En l'espèce, une commune a construit un parc de stationnement public souterrain de quatre niveaux sous une place publique. Cette commune a ensuite procédé au déclassement du domaine public du seul volume constitué par les places de stationnement d'un des niveaux, en vue de leur cession à une personne privée.Ces places de stationnement ...

Statut de la fonction publique 04/04/2016

Une mutation dans l’intérêt du service ne peut être annulée

Une mutation dans l’intérêt du service, même fondée sur le comportement de l’agent ne peut faire l’objet d’un recours, en l’absence d’atteinte à ses droits statutaires et de discrimination.

Finances locales 01/04/2016

Contestation du montant du prélèvement opéré au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources

Par un courrier du 25 novembre 2011, le préfet de l'Hérault a notifié à la communauté de communes du nord du bassin de Thau le montant de sa contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu par les dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 à hauteur de 2 107 836 euros pour l'année 2011. La ...

Statut de la fonction publique 01/04/2016

Fin de contrat : refus de renouvellement ou licenciement

La décision par laquelle l’autorité administrative compétente met fin à ses relations contractuelles avec un agent non-titulaire doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce contrat.

Domaine public 31/03/2016

Modification du tracé de la voie publique par un plan d’alignement

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines après enquête publique. L'alignement ...

Elus locaux 31/03/2016

Des propos diffamatoires en conseil municipal

Un maire peut être déclaré coupable du délit de diffamation publique envers un particulier pour des propos tenus lors d'une séance du conseil municipal.

1 Aménagement rural 30/03/2016

L’affection d’un chemin rural présumée par son utilisation

L'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage. De plus, l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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