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Jurisprudence

Marchés publics 01/10/2015

Le lieu de l’exécution du contrat détermine la juridiction compétente

Dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public, le Conseil d’État vient rappeler que c’est le lieu d’exécution du contrat qui détermine le tribunal territorialement compétent pour juger d’un référé précontractuel.

1 Statut fonction publique 01/10/2015

Stage final au sein de la fonction publique : le rapport peut être censuré par le juge

En cas d'erreur dans l’appréciation de la manière de servir réalisée en fin de stage, cette décision peut être censurée par le juge de l’excès de pouvoir.

Contentieux électoral 30/09/2015

Comptes de campagne : attention à l’adresse postale

Un candidat n’ayant pas déposé ses comptes de campagne auprès de la CNCCCFP ne peut se prévaloir des erreurs de procédure de cette dernière.

Statut de la fonction publique 30/09/2015

Indemnité pour solde de tout compte

L’illégalité du non renouvellement d'un contractuel autorise le juge administratif à lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte.

Réglementation des marchés publics 29/09/2015

Le cocontractant peut rechercher la responsabilité quasi-contractuelle d’une commune en cas d’annulation du contrat administratif

Une société peut rechercher la responsabilité quasi-contractuelle d’une commune, lorsque le contrat administratif est annulé par le juge. Cependant, l’indemnisation ne peut excéder le montant total qu’aurait pu produire l’exécution intégrale du contrat litigieux.

Statut de la fonction publique 29/09/2015

Départ en retraite : attention au respect des formalités !

Commet une faute disciplinaire, le DGS qui quitte ses fonctions de lui-même sans avoir réglé les formalités administratives de son départ, ni organisé sa succession.

Marchés publics 28/09/2015

En Mapa, le pouvoir adjudicateur peut «se réserver le droit» de négocier.

Mettant fin à une incertitude juridique, le Conseil d'Etat indique qu'en marché à procédure adaptée, (Mapa) , le pouvoir adjudicateur peut «se réserver le droit» de négocier.

Urbanisme - aménagement 28/09/2015

Les conséquences d’un refus tacite d’un permis de construire

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt, qu’un nouvel avis d’une commission spécialisée peut se substituer à un avis tacite.

Réglementation des marchés publics 28/09/2015

Le recours à un marché global par un syndicat intercommunal

Les règles de recours à un marché global sont clairement précisées par le Code des marchés publics. Le Conseil d’État en précise dans cet arrêt, la bonne mise en œuvre de cette procédure.

Statut de la fonction publique 28/09/2015

Le respect de la notification en cas de non renouvellement d’un contractuel

En ne respectant pas le délai de préavis de notification du refus de renouvellement ni la promesse de recrutement, la commune a commis des fautes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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